Fonds d'indemnisation pour la reprise des tournages : garantie Indisponibilité des Personnes - Extension Covid-19
Ce dispositif est clos.
- Secteur :
- Phase d'intervention :
- Type de soutien :
- Type d'aide : dispositif clos
- Demandeur :
Ce dispositif est clos.
La garantie "indisponibilité des personnes" a pour objet de vous indemniser à la suite d’une interruption temporaire ou définitive de la production, du fait de l’indisponibilité des personnes (maladie, accident…).
[1] Hors mesure de confinement généralisé et indisponibilité des lieux de tournage.
[2] A titre exceptionnel, sur décision du Président du CNC, cette durée maximale peut être prolongée sur demande motivée de l’entreprise de production justifiant de la nécessité d’avoir maintenu l’interruption du tournage sur une durée plus longue en raison notamment de l’indisponibilité d’une personne indispensable au tournage ou de l’impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables.
[3] Ne sont pas inclus les frais généraux, frais financiers, charges fiscales et pénalités de retard.
[4] Minimum : 5 000€ pour les longs métrages, 2 500 € pour les œuvres audiovisuelles de fiction et animation, 2 000 € pour les autres.
[5] Pour les abandons, cela s’entend comme les dépenses déjà engagées non récupérables.
[6] En cas d’impossibilité de reprise avant la date limite, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire de deux mois pourra être accordé sur demande motivée justifiant de cette impossibilité.
[7] Les coproductions qui bénéficient d’une aide d’un accord intergouvernemental et dont l’Etat étranger partie à cet accord a mis en place un dispositif similaire au Fonds d’indemnisation
Non. Simplement, à partir du 1er juin 2020, sauf pour les coproductions internationales minoritaires françaises, c’est l'entreprise de production déléguée française qui doit y avoir souscrit.
Ce produit de marché est distribué par les courtiers assurances cinéma et audiovisuel.
Le Fonds indemnise des sinistres intervenus à l'occasion de prises de vues et de prises de sons. Cela peut concerner au cas par cas des phases assimilables à du pré-tournage.
Le salaire minimal conventionnel le plus élevé en audiovisuel (chefs opérateurs).
Cinq semaines calendaires, consécutives ou non, avec au moins un jour de tournage (Cf supra [2]). Les frais supplémentaires, eux, sont déterminés après reprise du tournage.
Dès le 1er jour de tournage empêché par l’un des évènements déclencheurs.
Non, l’aide du Fonds agit en extension de la garantie pour indisponibilité de personne.
Le chômage partiel n’est pas cumulable avec le Fonds d’indemnisation sur la période chômée. En cas de recours, les rémunérations non prises en charge par le chômage partiel (reste à charge, congés spectacle, défraiements…) ne sont pas indemnisables par le Fonds.
Oui, le report est prévu aux mêmes conditions que les interruptions.
Oui. Attention, uniquement suite à un cas contact préalablement identifié par une autorité compétente (médecin généraliste, l’assurance Maladie). Cette identification est également attestée par le médecin-conseil.
Circuit de déclaration du sinistre :
* ne comporte pas de données de santé à caractère personnel.
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