Textes européens

22 mai 2001

Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 du Parlement Européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit...

27 septembre 1993

Directive n° 93/83 CEE du 27 septembre 1993

12 février 1991

Convention européenne faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991

19 mars 1993

Convention européenne faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et signée par la France le 19 mars 1993

11 mai 1994

Convention européenne faite à Strasbourg le 11 mai 1994

19 novembre 1992

Directive n° 92/100 CEE du 19 novembre 1992

29 octobre 1993

Directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993

15 novembre 2013

Communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œu...

18 décembre 2013

Règlement du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union eur...

17 juin 2014

Règlement du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des art...

27 juillet 2016

Communication de la Commission du 19 juillet 2016 relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, ...

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