Textes européens

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22 mai 2001

Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 du Parlement Européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit...

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27 septembre 1993

Directive n° 93/83 CEE du 27 septembre 1993

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12 février 1991

Convention européenne faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991

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19 mars 1993

Convention européenne faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et signée par la France le 19 mars 1993

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11 mai 1994

Convention européenne faite à Strasbourg le 11 mai 1994

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19 novembre 1992

Directive n° 92/100 CEE du 19 novembre 1992

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29 octobre 1993

Directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993

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15 novembre 2013

Communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œu...

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18 décembre 2013

Règlement du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union eur...

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17 juin 2014

Règlement du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des art...

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27 juillet 2016

Communication de la Commission du 19 juillet 2016 relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, ...

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