Il appartient à chaque société de production de demander l'inscription d’une œuvre sur la liste des œuvres de référence au plus tard 15 jours après la fin du trimestre de sa première diffusion en France, en saisissant et envoyant sa diffusion dans la rubrique « Déclaration » sur MesAides Audiovisuel.
Pour mémoire, en cas d’œuvre sérielle, il est attendu une déclaration unique, regroupant tous les épisodes diffusés dans le trimestre, pas une déclaration par épisode.
Le délai de déclaration des œuvres diffusées au cours du dernier trimestre 2025 est donc exceptionnellement étendu jusqu’au 31 janvier 2026.
Pour chaque œuvre, un certificat original délivré par le premier diffuseur devra être fourni en indiquant les mentions (*) suivantes : le titre provisoire et définitif de l’œuvre, la date et l’heure de sa première diffusion ou mise à disposition sur un SMAD, ainsi que sa durée.
Ce certificat devra être joint dans la déclaration de diffusion de l’œuvre sur MesAides Audiovisuel.
La liste de déclarations de diffusions permet de calculer le montant de soutien automatique susceptible d’être notifié, sous certaines conditions, à la société de production en 2026.
En complément, la lettre-type de demande, récapitulant cette liste sous format de tableur Excel, doit être adressée par mail à vos interlocuteurs habituels au sein de la Direction de l’Audiovisuel le 15 janvier au plus tard.
Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Rappels
Pour mémoire, au moment du dépôt de l’autorisation définitive dans MesAides, il vous appartient de modifier le dossier de l’œuvre en indiquant la durée définitive PAD ainsi que la date PAD de l’œuvre (joindre également le certificat PAD en pj).
Par ailleurs, veuillez noter que la case MesAides « Diffusion au titre du PAD » ne doit être cochée que si l’œuvre n’a pas été diffusée dans le délai d’un an après l’acceptation de la version définitive par le diffuseur.
Quant à la case MesAides « Dernière diffusion », elle ne doit être cochée que pour la déclaration de diffusion du dernier épisode d’une saison de série.
S’agissant d’éventuelles demandes de dérogation sur la répartition du soutien généré en cas de coproduction déléguée, celles-ci doivent prendre la forme d’une demande conjointe des entreprises de production concernées, être effectuées avant l’inscription sur la liste des œuvres de référence et le courrier doit être joint aux déclarations de diffusion dans MesAides.
Pour qu’une œuvre génère en 2026, le CNC doit disposer des comptes définitifs complets de l’œuvre avant le 31 décembre 2025 afin d’être en mesure de délivrer l’autorisation définitive. Il est fortement conseillé, lorsque cela est possible, de ne pas attendre cette échéance du 31 décembre 2025 pour l’envoi des comptes définitifs sur l’application MesAides Audiovisuel.
En outre, ce délai ne se substitue pas aux délais règlementaires de remise des autorisations définitives (4 ou 6 mois après PAD selon les configurations) qui doivent être strictement respectés.
Ne seront pas pris en compte :
- Les diffusions des œuvres dont les comptes définitifs n’ont pas été réceptionnés avant le 31 décembre 2025 ou réceptionnés incomplets avant cette date ;
- Les certificats de diffusion réceptionnés postérieurement au 15 du mois suivant le trimestre de la première diffusion ou mise à disposition sur un SMAD (ou postérieurement au 31 janvier 2026 pour les œuvres diffusées au dernier trimestre 2025) ;
- Les certificats de diffusion ne comportant pas les mentions (*) précitées.
Déclaration dépenses écriture fiction
Le respect de cette obligation ne concerne que les producteurs ayant bénéficié d’un compte automatique en 2025, en ayant franchi le seuil de génération du genre fiction.
Conformément à l’article 311-55 du RGA, toute entreprise de production disposant d’un compte automatique notifié en 2025 ayant franchi le seuil de génération du genre fiction est tenue d’engager, en 2025, des dépenses correspondant à des travaux d’écriture relatifs à des œuvres de fiction. Ces dépenses doivent représenter a minima 10% des sommes notifiées en fiction sur le compte automatique 2025.
Afin de justifier que cette obligation a été remplie en 2025, chaque entreprise de production doit adresser par mail à ses interlocuteurs habituels le tableau de déclaration complété avant le 31 janvier 2026. Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur le compte automatique l’année suivante, soit en 2026 en cas de non-respect de l’obligation 2025.
Le RGA prévoit des possibilités de report de cette obligation, sous certaines conditions.
Le cas échéant, l’entreprise de production doit adresser par mail une demande de report formalisée et argumentée à ses interlocuteurs habituels dans les mêmes délais, soit au plus tard le 31 janvier 2026.
