- Type de publication : Communiqué de presse
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Année :
18/03/2013
PRIS POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE VDU DECRET N° 99-130 DU 24 FEVRIER 1999 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIERDE L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET CONCERNANT LE SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA DISTRIBUTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
