Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999

Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application desdispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutienfinancier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à ladistribution des oeuvres cinématographiques