Contexte
Conformément à l'article 122-38 du RGA, depuis le 1er janvier 2024, pour toutes les nouvelles demandes d’aide à la production du CNC, les professionnels doivent remettre un bilan prévisionnel et un bilan définitif de l'empreinte carbone générée par la production d'une œuvre de fiction ou de documentaire.
Afin de répondre à cette conditionnalité, le bilan prévisionnel de l’empreinte carbone engendrée par la production de l’œuvre devra être déposé lors de la remise du devis de production, et le bilan définitif de l’empreinte carbone devra être déposé lors de la remise du coût définitif de production. -
Le calcul de l'empreinte carbone devra être réalisé à partir d'outils homologués par le CNC et donc conformes au protocole d'homologation fixé par décision du président du CNC.
Descriptif
Le but de cet appel à homologation est de permettre aux éditeurs d'outils de calcul carbone des œuvres en prises de vues réelles (fiction et documentaire) de proposer leurs services aux professionnels de ces secteurs soumis à la conditionnalité des aides. Cette étape est indispensable afin de doter les professionnels d’outil(s) adapté(s) pour répondre à cette obligation.
Par l’homologation, les professionnels auront une cartographie des outils certifiés par le CNC.
Le CNC organise un webinaire de présentation du protocole le 27 novembre 2025 à 11h avec Ekodev. Ce webinaire permet de présenter le nouveau protocole d’homologation par Ekodev aux éditeurs et à ces derniers de poser toute question autour du protocole et leur mise en conformité pour déposer une demande d’homologation au CNC.
Il est précisé que le(s) outil(s) homologués(s) participeront à un webinaire de présentation courant juin 2026 organisé par le CNC afin de présenter leur outil aux professionnels et réserver un temps d’échange pour répondre à leurs questions.
Calendrier
- Appel à homologation des outils : lors de la publication du protocole d’homologation au BO du CNC
- Webinaire de présentation du protocole par Ekodev : jeudi 27 novembre 2025 à 11h00
- Clôture de l’appel à homologation : jeudi 26 mars 2026 à 23h59
- Annonce des outils homologués : courant juin 2026
- Webinaires de présentation des outils homologués par le CNC et l’éditeur : date à définir courant juin 2026
Critères d’éligibilité
Toute entreprise ou organisme exerçant une activité en France ou à l’étranger au moyen d’un établissement stable et durable, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, et qui développe des outils de mesure carbone des œuvres de fiction et/ou documentaire. Lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande est présentée conjointement.
Déposer une demande d’homologation
L’appel à homologation est ouvert entre la publication du protocole d’homologation au BO du CNC et le 26 mars 2026 à 23h59. Toute demande déposée en dehors de cette session ne sera pas instruite.
Formulaire de dépôt des dossiers, à renseigner avant le jeudi 26 mars 2026 à 23h59.
La demande d’homologation sera étudiée par le prestataire du CNC, Ekodev.
FAQ
Foire aux questions homologation des calculateurs carbone
1) Dépôt des dossiers de demande d’homologation
- Qui peut déposer une demande d’homologation ?
Toute entreprise ou organisme exerçant une activité en France ou à l’étranger au moyen d’un établissement stable et durable, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, et qui développe des outils de mesure carbone des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- Plusieurs structures peuvent-elles s’associer pour déposer un dossier ?
Oui, lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande doit être présentée conjointement.
- Y a-t-il une date limite de dépôt de dossier de candidature ?
La date limite pour déposer un dossier de candidature est le 26 mars 2026 à 23h59.
2) Protocole d’homologation
1. Cadre méthodologique et règlementaire
- Le protocole prévoit que les éditeurs d’outils candidats présentent leur méthodologie. Les éditeurs doivent-ils détailler de façon précise leur méthodologie dans le dossier ou des renvois aux documents de référence peuvent-ils suffirent ?
Le protocole définit un cadre méthodologique et règlementaire (p. 7), la méthodologie des éditeurs doit donc entrer dans ce cadre.
Si les méthodologies utilisées sont par exemple celles de la méthode Bilan Carbone ®, renvoyer aux documents de référence en ligne de l’ADEME suffit.
Si les éditeurs se fondent sur des hypothèses spécifiques ou des facteurs d’émissions non publiés dans une base existante, un détail de la méthodologie utilisée est demandé et devra être validé par le Comité scientifique du CNC avant d’être déposé auprès de l’ADEME.
- Pourquoi le socle commun exige en majorité des données monétaires ?
Le protocole exige a minima des données monétaires pour quelques postes afin d’obtenir un compromis entre les informations demandées aux productions et l’impact sur le travail de collecte des informations.
Cependant, les données monétaires étant moins précises, le CNC encourage vivement les éditeurs à développer des outils permettant aux utilisateurs de renseigner des données physiques et ainsi affiner leur empreinte carbone.
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Les éditeurs peuvent-ils aller plus loin que le socle commun en prévoyant que les productions puissent entrer des données physiques lorsque le protocole prévoit au minimum des données monétaires ?
Le type de données demandées (monétaires ou physiques) correspond aux données requises a minima par le socle commun. Si le protocole prévoit des données monétaires sur certains postes, il est tout à fait possible pour l’éditeur d’être mieux disant et d’utiliser des données physiques pour calculer le même poste. Cependant, si le socle commun prévoit une donnée physique sur un poste, l’éditeur de l’outil doit impérativement prévoir des données physiques, et ne peut pas prévoir de données monétaires.
2. Périmètre de l’homologation
- Quel est la typologie des œuvres concernées ?
Les œuvres concernées par cette conditionnalité progressive sont les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (longues et courtes durées) de genre fiction et documentaire.
- Les œuvres immersives sont-elles concernées ?
Non. Les œuvres immersives et en réalité virtuelle ne sont pas concernées par ce protocole. Les œuvres nativement numériques (jeu vidéo et animation) entrent dans le périmètre d’un autre protocole adapté (le protocole pour les œuvres nativement numériques est disponible sur cette page).
Cependant, les outils homologués doivent pouvoir intégrer le calcul de l’empreinte carbone d’une séquence animée, la VFX et la post-production soit en proposant une méthode de calcul soit en permettant de renseigner le résultat de l’empreinte carbone de cette séquence mesurée à partir d’un outil homologué (cf critère T20).
- Pourquoi faut-il prévoir la réalisation d’un bilan de l’empreinte carbone prévisionnelle et définitive ?
Les professionnels doivent remettre deux empreintes carbone au CNC :
Une empreinte carbone prévisionnelle au stade du devis de production
Une empreinte carbone définitive au stade du coût final de production
Cette double empreinte carbone a deux finalités. Elle permet aux professionnels :
De prendre conscience des ordres de grandeur et concentrer leurs efforts sur les actions stratégiques ;
D’établir une trajectoire carbone par la définition de leviers d’actions adaptés ;
- Que comprend la phase de préproduction ?
Elle concerne la phase de préparation du tournage de l’œuvre concernée, qui consiste en la recherche des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la production de l’œuvre (par exemple des déplacements liés à des repérages). Elle débute à la première embauche. Elle est prise en compte uniquement si des frais relatifs à cette phase apparaissent dans le devis.
- Pourquoi les phases de diffusion et d’exploitation ne sont pas prises en compte dans le protocole ?
Les phases de diffusion et d’exploitation comprennent des enjeux et problématiques différents de la phase de la production en matière d’éco-responsabilité. Donc les phases de diffusion et d’exploitation ne sont pas prises en compte par l’outil permettant le calcul de l’empreinte carbone de l’œuvre. Cependant, conformément à l’objectif de sensibilisation, l’outil devra informer les productions de l’impact des moyens de diffusion en leur donnant accès à des études par exemple.
- Sur quoi se base la structure (postes et données d’activité) du socle commun du protocole ?
Le socle commun est conçu à partir du modèle de devis-type du CNC. Une version détaillée de ce devis, réalisée par la CST, est disponible.
- Un outil peut-il être homologué si son périmètre géographique ne comprend que la France métropolitaine et l’Outre-mer ?
Oui. Les outils qui font l’objet d’une homologation sont associés à un périmètre géographique défini selon les périmètres suivants :
France métropolitaine ;
France d’outre-mer ;
Europe géographique ;
Monde.
- Que se passe-t-il lorsque l’œuvre est tournée dans différents pays ?
Les outils peuvent être homologués à différents niveaux :
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L’outil peut être homologué pour un seul pays. Exemple : la France ou le Royaume-Uni. Dans ce cas, les outils devront permettre à l’utilisateur de sélectionner le mix énergétique du Royaume-Uni pour chaque donnée concernée.
L’outil peut être homologué pour un pays et/ou une zone géographique donnée, par exemple l’Europe (Hors RU). Dans ce cas, les outils devront permettre à l’utilisateur de sélectionner un mix énergétique correspondant aux pays européens pour chaque donnée concernée disponible (exemple : l’outil devra alors proposer des facteurs d’émission moyens pour l’Europe).
De la même manière, l’outil peut être homologué pour l’international. Dans ce cas, les outils devront permettre à l’utilisateur de sélectionner un mix énergétique correspondant aux facteurs d’émission international moyen. Cela peut notamment avoir l’intérêt de donner la possibilité à l’utilisateur de sélectionner la zone internationale lorsque l’outil ne dispose pas de facteurs d’émission d’un pays donné.
Dans ce cadre, il peut ainsi être pertinent que les outils proposent aux utilisateurs de sélectionner la ou les zone(s) où le projet est fabriqué dès le début du bilan carbone.
- Si l’éditeur fait évoluer les données de son calculateur carbone alors qu’un projet est en cours, les modifications doivent-elles être effectuées de façon instantanée pour l'utilisateur ou faut-il conserver les valeurs du premier jour de création du projet ?
Le CNC a besoin d’être en possession de données comparables à celles renseignées en amont afin de disposer d’un historique et d’éviter des écarts lors de la vérification.
3. Étape de l’homologation
- Si les critères obligatoires ne sont pas correctement remplis, l’éditeur peut-il effectuer les modifications nécessaires à son homologation ?
Si l’outil ne remplit pas tous les critères obligatoires en première analyse, l’éditeur dispose de quatre semaines pour envoyer un outil amélioré d’après les recommandations émises par EKODEV.
Une fois l’outil modifié, à l’occasion d’une nouvelle procédure d’homologation, le vérificateur se concentre sur les critères modifiés. Cette étape dure 2 semaines. Enfin, une seconde restitution des résultats est transmise à l’éditeur. L’éditeur est ensuite convoqué à une audition d’une heure avec le CNC et le vérificateur Ekodev pour présenter son outil et répondre aux questions.
Toutefois, si un éditeur se voit refuser l’homologation de son outil, il pourra déposer une nouvelle demande d’homologation dans un délai de douze mois à compter de la dernière demande d’homologation déposée.
3) Socle commun
Facteur d’émission
- Pourquoi certains facteurs d’émissions sont-ils encadrés ?
L’objectif de l’encadrement de certains facteurs d’émission est d’assurer l’homogénéité des méthodologies de calcul entre les outils sur les postes d’émission stratégiques afin de permettre l’étude des résultats.
L’outil doit donc obligatoirement collecter les données selon l’unité de mesure demandée par le Socle Commun Etude et proposer obligatoirement a minima le facteur d’émission générique associé sur le périmètre géographique voulu.
- L’éditeur pourra-t-il proposer d’autres facteurs d’émission ?
Oui, à certaines conditions.
L’éditeur peut proposer un autre facteur d’émission mais issue d’une base empreinte officielle. Il peut aussi proposer un facteur d’émission développé en propre qui permettrait une meilleure granularité. Ces facteurs d’émissions seront étudiés pour validation par Ekodev, dans le premier cas, selon la procédure décrite dans le Tableau 6 : Procédure de validation d’un facteur d’émission, à savoir le passage par un comité scientifique. Dans le second cas, l’instruction nécessitera l’avis du Comité Scientifique du CNC, nommé pour la durée du protocole. Il se réunit deux fois par an, à la suite des appels à homologation. Il statue sur la pré-validation des facteurs d’émissions soumis par le titulaire. La validation finale reviendra à l’ADEME.
>> Pour plus de précisions, consultez le Critère T9 (p. 30-31).
Transparence
- Quelles sont les attentes en termes de transparence des facteurs d’émission ?
- Afin de garantir la transparence des sources d’hypothèses et de facteurs d’émissions utilisées par l’éditeur, ce dernier doit préciser soit dans une liste dédiée, soit dans la note méthodologique :
- La source ;
- La version de la base de données ;
- La date de publication de la donnée ;
- La date de validité de la donnée ;
- Les étapes du cycle de vie inclues dans le périmètre du facteur d’émission tel que définies par la norme ISO 14067 (l’approvisionnement des matières premières, la production, la distribution, l’utilisation et le traitement de fin de vie);
- Le périmètre temporel ;
- Le périmètre géographique ;
- L’évaluation de la qualité ou incertitude de la donnée ;
- La donnée d’activité associée à chaque facteur d’émission.
>> Pour plus de précisions, consultez les Critères T15 et T16 (p. 36).
Ergonomie
- Un outil qui a été homologué doit-il le préciser à ses utilisateurs ?
Oui, il est obligatoire d’indiquer aux utilisateurs que l’outil est homologué par le CNC et de les informer clairement sur la manière d’accéder à la méthode qui a été homologuée par le CNC.
>> Pour plus de précisions, consultez le Critère E6.
- Pourquoi le CNC doit-il disposer d’une interface réservée ?
L’interface administrateur réservée au CNC a deux finalités. Elle permet au CNC :
- De vérifier l’existence des bilans des empreintes carbone des œuvres déposés au CNC grâce au numéro d’identification. (cf Modèle d’export œuvre Critère E8).
- De récupérer les données globales d’empreinte carbone de toutes les œuvres à destination du CNC sur des périodes précises (cf Modèle export global Critère E9).
Les exports globaux ne concernent que les bilans d’empreinte carbone clôturés et réalisés via la méthode homologuée par le CNC. Les bilans réalisés en dehors de la méthode homologuée, s’il y a, ne doivent pas remonter dans les données accessibles au CNC.
- La récupération des données est un critère obligatoire et indispensable car ces dernières sont utilisées à des fins statistiques, de contrôle réglementaire et d'analyse sectorielle, conformément aux missions du CNC définies dans le Code du cinéma et de l'image animée. En effet, il est rappelé aux éditeurs que les sociétés de production soumises à la mesure d’éco-conditionnalité des aides sont informées, ce qu’elles reconnaissent et acceptent irrévocablement (article 122-38 du règlement général des aides financières du Code du cinéma). Par l’homologation, les éditeurs assurent donc que le CNC puisse remplir ses missions.
