Le dépôt s'effectue en ligne sur la plateforme Démarche Numérique. Il comprend trois éléments distincts :
1. un formulaire en ligne à compléter ;
2. un dossier PDF regroupant les justificatifs d'éligibilité ;
3. un dossier artistique au format PDF.
Les pièces à joindre directement dans le formulaire (RIB, justificatifs d'identité…) sont à distinguer des documents composant les deux dossiers PDF.
Étape 1 – Créer son dossier en ligne sur Démarche Numérique
À prévoir avant de commencer : Le formulaire comporte plusieurs questions sur le parcours et la situation de chaque auteur (formations suivies, historique des demandes d'aide, etc.). Le temps de complétion dépend notamment du nombre d'auteurs du projet ; réunissez les informations nécessaires pour chacun avant de commencer.
Le formulaire recueille les informations relatives au projet et aux auteurs, ainsi que les pièces administratives individuelles (RIB, copie d'une pièce d'identité), selon les consignes affichées sur la plateforme.
Pseudonyme : si un auteur utilise un pseudonyme, celui-ci doit être indiqué dans le formulaire avant le passage en commission. La décision juridique reprend l'état civil officiel de l'auteur, conformément aux informations figurant sur le RIB.
Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)
Le formulaire comporte une question relative à l'utilisation de l'IA dans votre démarche de création. Les réponses seront exploitées à des fins d'étude, pourront être partagées avec les experts concernés et n'auront aucune incidence sur l'éligibilité administrative du dossier.
En cas d'utilisation de l'IA dans votre démarche artistique, une note spécifique doit également être jointe au dossier artistique (voir étape 3), afin de permettre aux experts de mieux comprendre votre démarche et la place de l’IA dans votre processus de création.
Étape 2 – Justifier de son éligibilité
Les auteurs doivent remplir les conditions d’éligibilité prévues par le RGA. Les justificatifs à fournir dépendent de la situation de chaque auteur et des critères applicables à l’aide demandée.
Vérifier la condition de nationalité ou de situation assimilée
Chaque auteur du projet doit individuellement remplir l'une des conditions de nationalité ou de situation assimilée prévues à l'article 312-4 du RGA. Sont notamment concernés, dans les conditions prévues par le RGA :
- Les personnes de nationalité française ;
- Les ressortissants de certains États européens ou d’États ayant conclu avec l’Union européenne des accords concernant le secteur audiovisuel ;
- Pour les aides concernées, les ressortissants des États parties à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ;
- Les ressortissants d’autres États titulaires d’un titre de séjour d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ou d’un document équivalent, sous réserve des conditions réglementaires applicables.
Pièces à fournir : Une copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité, jointe au formulaire en ligne (étape 1). Selon la nationalité ou la situation de l'auteur, un justificatif complémentaire peut être nécessaire.
Justifier de son expérience professionnelle ou de sa formation artistique
Un CV, même détaillé, ne constitue pas un justificatif recevable. Tout dossier ne comportant pas les pièces justificatives requises sera automatiquement rejeté ; l'auteur devra déposer une nouvelle demande lors d'une session ultérieure.
Constituez un dossier administratif au format PDF regroupant les documents permettant d'établir le critère réglementaire applicable. Les pièces doivent être lisibles et permettre de vérifier : l'identité du demandeur, le titre de l'œuvre, le rôle de l'auteur, les dates et, si nécessaire, les conditions de production ou de diffusion. Pour les demandes d'aide à l'écriture avec consultant, les justificatifs de l'éligibilité du consultant doivent également être fournis.
1. Justifier d'une expérience professionnelle
La liste ci-dessous est indicative ; les documents fournis doivent permettre d'établir le critère réglementaire invoqué :
- Bordereaux SACD détaillés : nom de l'auteur, titre de l'œuvre, dates de diffusion ou périodes de droits déclarées.
- Conventions de développement avec un diffuseur : projet, parties signataires, nature de la mission, date de la convention.
- Coupures de presse ou articles spécialisés : titre de l'œuvre, nom du demandeur lorsqu'il y figure, publication et date de parution.
- Programmes ou attestations de festivals : œuvre, demandeur, sélection concernée. Si le critère repose sur un festival de catégorie A, le document doit l'établir.
- Décisions ou lettres d'attribution d'aides (CNC ou collectivités territoriales) : projet bénéficiaire, bénéficiaire, nature de l'aide. L'attribution d'une aide ne prouve pas nécessairement, à elle seule, la production ou la diffusion d'une œuvre.
- Tout autre document probant conforme aux critères réglementaires applicables.
2.Justifier d'une formation artistique
Sont retenus les diplômes sanctionnant une formation initiale spécialisée dans l'écriture, l'animation ou la mise en scène audiovisuelles ou cinématographiques, dispensée par une université ou une école française ou européenne. D'autres diplômes peuvent être retenus, notamment ceux sanctionnant des formations continues, selon la pertinence et le volume des enseignements dispensés. Les formations en communication, management, marketing ou production audiovisuelle sont exclues.
Les justificatifs doivent permettre d'identifier l'organisme de formation, l'intitulé et la nature de la formation suivie et, selon le critère invoqué, son contenu, sa durée et les conditions de suivi :
- École d'art ou établissement spécialisé : copie du diplôme ou attestation de réussite ; le cas échéant, brochure ou programme du cursus.
- Formation universitaire : copie du diplôme ou attestation de réussite ; le cas échéant, relevé des enseignements ou document décrivant le contenu.
- Formation professionnelle : attestation de l'organisme précisant l'intitulé, les dates, le nombre d'heures suivies et, si possible, les principaux enseignements.
> Article 312-5 - Code du cinéma et de l'image animée - Légifrance
> Article 312-7 - Code du cinéma et de l'image animée - Légifrance
3. Cas particulier : expérience significative en tant que technicien
L'expérience pratique significative concerne des techniciens justifiant d'un parcours professionnel confirmé, généralement acquis sur plusieurs années, ayant exercé des responsabilités importantes dans la fabrication d'œuvres audiovisuelles, notamment en qualité de chef de poste. L'appréciation tient compte de la nature des fonctions, du niveau de responsabilité, de la durée du parcours et de la proximité des missions avec la création artistique et la narration ; l'éligibilité est examinée au cas par cas. Préparez notamment :
- une liste récapitulative des projets d'animation audiovisuelle produits et diffusés auxquels vous avez contribué (titre, format, nombre d'épisodes le cas échéant, année, support de diffusion) ;
- la description du rôle exercé sur chaque projet (fonction, nature des missions) ;
- les justificatifs professionnels correspondants, notamment les bulletins de salaire (employeur, période d'emploi, fonction exercée, dans la mesure où ces informations y figurent) ;
- une annexe récapitulative par contrat ou période d'emploi (titre de l'œuvre, format, année de diffusion, fonction exercée).
En cas d'adaptation : justifier de ses droits
On parle d'adaptation lorsque votre projet reprend une œuvre préexistante (livre, bande dessinée, court métrage, autre œuvre audiovisuelle…). Vous devez disposer des droits nécessaires pour adapter cette œuvre et développer votre projet — y compris si vous êtes l'auteur de l'œuvre adaptée. Fournissez notamment :
- une autorisation écrite d'adaptation, délivrée par la personne ou la structure habilitée, identifiant l'œuvre concernée et précisant les droits accordés ;
- ou un contrat ou autre document justifiant vos droits : contrat d'édition, acte de cession de droits, licence, contrat relatif à une œuvre audiovisuelle existante.
Point de vigilance : Le créateur de l'œuvre n'est pas nécessairement le détenteur des droits d'adaptation. Avant de déposer, vérifiez auprès de l'éditeur, du producteur ou du détenteur des droits qui est habilité à autoriser l'adaptation et quels droits doivent être obtenus.
Une question sur votre éligibilité ?
En cas d’incertitude sur votre situation ou sur les justificatifs à fournir, contactez l’équipe du CNC au moins trois semaines avant la date de dépôt envisagée :
•
anouk.gravier@cnc.fr
•
claire.ple@cnc.fr
Étape 3 — Préparer le dossier artistique
Le dossier artistique doit être au format PDF et respecter les règles de présentation communes ainsi que les exigences propres à l'aide sollicitée :
- Langue : projet conçu et écrit intégralement ou principalement en langue française.
- Anonymat : aucune mention identifiante — nom, prénom, pseudonyme, éléments de CV, signature — y compris dans les pages de garde, en-têtes, pieds de page et références biographiques. Exception : le consultant n'a pas à être anonymisé pour l'aide à l'écriture avec consultant.
- Police de caractères : taille minimale de 12 points.
- Format du projet : correspondre à l'un des formats admis pour l'aide sollicitée.
- Références visuelles : toutes les images utilisées doivent être référencées et créditées.
- Nombre de pages : limites variables selon l'aide demandée (voir chaque rubrique).
- Note IA : en cas d'utilisation substantielle de l'IA dans votre démarche artistique, joindre une note explicative.
- Adaptation : joindre une note permettant d'apprécier le travail effectué par rapport à l'œuvre préexistante et la teneur du projet d'adaptation.