Documentaire : compte automatique

Descriptif

Le mécanisme automatique d'aide à la production concerne :

• Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.
• Les projets bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement, et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure. Le préachat des droits de diffusion est obligatoire (l'achat de ces droits ou un intérêt de diffusion ne sont pas éligibles).

L'aide accordée par le COSIP est estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre, dont le seuil varie selon les genres.   En documentaire, le producteur obtiendra l'ouverture d'un compte automatique s'il atteint au moins le seuil suivant : 70 000 €.

Critères d'éligibilité   

Les conditions pour obtenir l'ouverture d'un compte automatique :

• Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique.
• Déclarer ces diffusions au CNC. Obligation de déclarer ces diffusions tous les trimestres et de fournir un récapitulatif de toutes les diffusions de l'année avant le 15 janvier de l'année suivant l'année de diffusion. Au-delà du 15 janvier de l'année suivant la première diffusion, aucune diffusion ne sera prise en compte. Cette déclaration s'effectue œuvre par œuvre au moyen d'un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date de première diffusion. Le CNC peut accepter l'inscription sur la liste des œuvres de référence d'une copie certifiée conforme du P.A.D (Prêt A Diffuser) technique détaillé remise par la (les) chaîne(s). Celle-ci doit mentionner la date, le titre et la durée exacte de l'œuvre.
• Ces œuvres doivent avoir été inscrites par le CNC sur la liste des œuvres de référence qu'il établit chaque année.

Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production d'une aide du compte de soutien, qui remplissent les critères d'octroi d'une aide au titre du soutien automatique (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25% de la part française), qui ont été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l'objet d'une diffusion l'année n-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte de soutien l'année n ; pour les programmes unitaires, le généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs.