Descriptif

Le mécanisme sélectif s’adresse aux types de projets suivants:

  • les projets de documentaire de création portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée ;

Mais aussi :

  • les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine » (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique) ;
  • tout projet de documentaire, financé par un apport horaire en numéraire inférieur à 12 000 €, provenant d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, sera obligatoirement présenté aux aides sélectives, que le producteur soit titulaire ou non d’un compte automatique. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien (réservé aux projets financés par un apport horaire en numéraire d’un diffuseur supérieur ou égal à 12 000 €/H en documentaire).
  • les aides financières automatiques (pour les titulaires d’un compte) sont attribuées après avis des commissions spécialisées dans le cas de documentaires dont la durée unitaire ou par épisode est inférieure à 24 minutes.

Les commissions spécialisées sont également compétentes dans les cas suivants :

  • difficulté d’interprétation ou contestation sur le genre d’un programme ;
  • difficulté ou contestation sur l’application des bonus histoire et sciences (documentaire de création).

Attention

Tout documentaire ou magazine ayant trait au spectacle vivant doit impérativement être déposé en commission sélective spectacle vivant.

Critères d'éligibilité

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

  • ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
  • doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ;

Les œuvres sont destinées soit à une première diffusion sur un service de télévision établi en France, soit à une première mise à disposition sur un service multimédia audiovisuel à la demande établi en France.

Les œuvres doivent être financées par un apport initial d’un éditeur de services de télévision sous forme d’un contrat de préachat de droits de diffusion, ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sous forme d’un contrat d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre.

Lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision est inférieur à 12 000 €, l'apport est réalisé, pour au moins 50% de son montant,  sous forme  d'un contrat d'achat de droits de diffusion.

L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).   Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et  les  collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget».
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
La dérogation ne peut être accordée que sur la base d’une demande écrite motivée et argumentée. La demande fait l’objet d’un courrier adressé à la Présidente du CNC, à insérer en début de dossier. La part du Fonds de soutien audiovisuel reste plafonnée dans tous les cas à 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

La limite prévue de 60% est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par  heure.
La dérogation ne peut être accordée que sur la base d’une demande écrite motivée et argumentée. La demande fait l’objet d’un courrier adressé à la Présidente du CNC, à insérer en début de dossier. La part du Fonds de soutien audiovisuel reste plafonnée dans tous les cas à 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.


Prochaines Commissions

Quand envoyer les dossiers ?

La demande doit être adressée au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues.
Les dossiers papier doivent être déposés au plus tard à 18h le jour de la clôture au CNC ou arrivés à cette date par voie postale (le cachet de la poste ne fait pas foi) et déposés sur le serveur dans leur version numérique dans les mêmes conditions.
Il n'est pas nécessaire d'attendre le dernier jour pour déposer votre demande, celle-ci peut nous être adressée à n'importe quel moment.
Seuls les dossiers complets au dernier jour du dépôt sont enregistrés pour un passage en commission. Les dossiers incomplets resteront en attente d'éléments complémentaires et seront reportés sur une commission ultérieure.

Adresse d’envoi des dossiers

CNC
Direction de l'audiovisuel et de la création numérique
A l'attention de Virginie Risch,
291 bvd Raspail
75675 PARIS Cedex 14 
(ou dépôt sur place du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00)



Date de dépôt Date de la commission
Du mardi 09 octobre 2018 au vendredi 02 novembre 2018 (18h00)
jeudi 06 décembre 2018

Composition de la commission

Voir les décisions de nomination

Président : M. Jean Labib, producteur La Compagnie des Phares et Balises
Vice-Présidente : Mme Anne Georget, auteur, réalisatrice
Titulaires :

  • Monsieur Luc Hermann, producteur Premières Lignes Télévision
  • Madame Margaux Missika, productrice Upian
  • Monsieur Youssef Charifi, producteur Pages & images
  • Monsieur Jean-Christophe Ribot, auteur, réalisateur
  • Madame Danièle Alet, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Andrés Jarach, auteur, réalisateur
  • Madame Anna Feillou, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Bruno Deloye, directeur Ciné+ (Groupe CANAL+)
  • Madame Isabelle Morand-Frenette, adjointe à la directrice de l’Unité Documentaires de France 5

Suppléants :

  • Monsieur Didier Roten, producteur Anekdota productions
  • Monsieur Jérôme Duc-Mauge, producteur Cocottes Minute productions
  • Madame Martine Vidalenc, productrice Marmita Films
  • Madame Marie Dumoulin, productrice Les Docs du Nord
  • Madame Elfriede Leca, productrice Magnéto presse
  • Monsieur Alexis Taillant, producteur Wendigo films
  • Madame Marie-Hélène Ranc, productrice Kuiv Productions
  • Madame Charlotte Guenin, productrice
  • Monsieur Serge de Sampigny, producteur, auteur, réalisateur Histodoc
  • Monsieur Laurent Duret, producteur, Bachibouzouk
  • Monsieur Rafik Djoumi, rédacteur en chef, journaliste
  • Madame Hélène Desplanques, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Pascal Pinning, directeur des magazines d’information TF1
  • Madame Béatrice Nivois, directrice de l’unité documentaire France Ô
  • Monsieur Rodolphe Guignard, responsable de l’antenne, RMC Découverte

Résultats des commissions

Voir les résultats antérieurs

13 septembre 2018


> Voir les relevés de décisions du CNC sur la qualification documentaire de création


 
Titre Genre Bénéficiaire Fonds de soutien audiovisuel accordé (€)
AFGHANISTAN, LES ACROBATES DE LA RECONCILIATION Documentaire de création MAGNETO PRESSE 9 000
CHAVAL, DANGER D'EXPLOSION  Documentaire de création MARMITAFILMS 30 000
COMMISES D'OFFICE (saison 2)  Documentaire de création MELOCOTON FILMS 40 000
DEPORTE A MAUTHAUSEN (aide à la préparation)  Documentaire de création ALMERIE FILMS 10 000
DESTINS METIS Documentaire de création LA MAISON GARAGE 20 000
DIVORCE, LES ENFANTS D'ABORD (aide à la préparation)  Documentaire de création L.S.D. FILMS 4 000
FROM WATTS TO WATTS Documentaire de création TAMARA FILMS 25 000
IRAK, DESTRUCTION D'UNE NATION (aide à la préparation)  Documentaire de création TOHUBOHU 15 000
IRAK, DESTRUCTION D'UNE NATION (aide à la préparation)  Documentaire de création SLUG NEWS NETWORK 15 000
JOUR DE FETE  Documentaire de création AVRIL FILMS 20 000
LA FANTAISIE DOUCE DE JEAN-PIERRE MARIELLE  Documentaire de création L'ATELIER D'IMAGES 30 000
LA PETITE FILLE AU RUBAN BLEU, RENOIR (aide à la préparation) Documentaire de création HARBOR FILMS 12 000
LA PROMESSE Documentaire de création CARMEN PRODUCTIONS 18 000
L'AFFAIRE DE TOUS Documentaire de création M2R FILMS 40 000
LE CAMP SUSPENDU  Documentaire de création VRAIVRAI FILMS 35 000
LE MYSTERE DES ARBRES Documentaire de création HAUTEVILLE PRODUCTIONS 90 000
LE SOUFFLE DU CANON Documentaire de création LOOK AT SCIENCES 40 000
LES ARCHITECTES DE LA NATURE  Documentaire de création FIFO DISTRIBUTION 23 000
LES BRUMES EPHEMERES  Documentaire de création FILMO 2 14 000
LES CHEBABS, LE FILM ET MOI Documentaire de création MACALUBE FILMS 25 000
LES GRANDES HEURES DE L'AFFAIRE MAURICE PAPON Documentaire de création MARA FILMS 30 000
LES ROBES PAPILLONS Documentaire de création LES FILMS DU TEMPS SCELLE 25 000
MOI ARMAND FREMONT, ENFANT DU HAVRE Documentaire de création SCOTTO PRODUCTIONS 25 000
MOTEUR ! AU COLLEGE COSTA GAVRAS  Documentaire de création O.H.N.K. 30 000
NOUS RACONTERONS LEUR HISTOIRE  Documentaire de création KANARI FILMS 22 000
ORWELL - HUXLEY, 1984 OU LE MEILLEUR DES MONDES ? Documentaire de création LES FILMS EN VRAC 45 000
PARKINSON MELODY  Documentaire de création TS PRODUCTIONS 18 000
RADIOHEAD : GROUPE MUTANT Documentaire de création BRIDGES 50 000
TOUT CA PEUT MAL TOURNER  Documentaire de création MACALUBE FILMS 21 000
UNE ILE SANS DIPLOME  Documentaire de création ARCHIPEL PRODUCTION 15 000
VERS CE LIEU ENFOUI Documentaire de création LA SOCIETE DES APACHES 15 000
VERS CE LIEU ENFOUI Documentaire de création L'IMAGE D'APRES 15 000
WONDER BOY  Documentaire de création STELLA MARIS PICTURES 70 000
A VOUS DE VOIR N°46 Magazine BLEU KRYSTAL MEDIA SA 20 000
CHRONIQUES MEDITERRANEENNES SAISON 2  Magazine 13 PRODUCTIONS 73 000
RENVERSANT  Magazine SIMONE & RAYMOND PRODUCTIONS 135 000
UNE NUIT AU MUSÉE D'ORSAY AVEC CHARLES BERLING  Magazine BONNE PIOCHE TELEVISION 20 000
VIVA CINEMA  2018-2019 !  Magazine CAIMANS PRODUCTIONS 80 000

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