Descriptif

Le mécanisme sélectif s’adresse aux types de projets suivants:

  • les projets de documentaire de création portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée ;

Mais aussi :

  • les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine » (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique) ;
  • tout projet de documentaire, financé par un apport horaire en numéraire inférieur à 12 000 €, provenant d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, sera obligatoirement présenté aux aides sélectives, que le producteur soit titulaire ou non d’un compte automatique. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien (réservé aux projets financés par un apport horaire en numéraire d’un diffuseur supérieur ou égal à 12 000 €/H en documentaire).
  • les aides financières automatiques (pour les titulaires d’un compte) sont attribuées après avis des commissions spécialisées dans le cas de documentaires dont la durée unitaire ou par épisode est inférieure à 24 minutes.

Les commissions spécialisées sont également compétentes dans les cas suivants :

  • difficulté d’interprétation ou contestation sur le genre d’un programme ;
  • difficulté ou contestation sur l’application des bonus histoire et sciences (documentaire de création).

Attention

Tout documentaire ou magazine ayant trait au spectacle vivant doit impérativement être déposé en commission sélective spectacle vivant.

Critères d'éligibilité

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

  • ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
  • doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande ;

Les œuvres sont destinées soit à une première diffusion sur un service de télévision établi en France, soit à une première mise à disposition sur un service multimédia audiovisuel à la demande établi en France.

Les œuvres doivent être financées par un apport initial d’un éditeur de services de télévision sous forme d’un contrat de préachat de droits de diffusion, ou par un éditeur de services de medias audiovisuels à la demande sous forme d’un contrat d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre.

Lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision est inférieur à 12 000 €, l'apport est réalisé, pour au moins 50% de son montant,  sous forme  d'un contrat d'achat de droits de diffusion.

L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).   Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et  les  collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget».
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
La dérogation ne peut être accordée que sur la base d’une demande écrite motivée et argumentée. La demande fait l’objet d’un courrier adressé à la Présidente du CNC, à insérer en début de dossier. La part du Fonds de soutien audiovisuel reste plafonnée dans tous les cas à 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

La limite prévue de 60% est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par  heure.
La dérogation ne peut être accordée que sur la base d’une demande écrite motivée et argumentée. La demande fait l’objet d’un courrier adressé à la Présidente du CNC, à insérer en début de dossier. La part du Fonds de soutien audiovisuel reste plafonnée dans tous les cas à 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.


Prochaines Commissions

Quand envoyer les dossiers ?

La demande doit être adressée au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues.
Les dossiers papier doivent être déposés au plus tard à 18h le jour de la clôture au CNC ou arrivés à cette date par voie postale (le cachet de la poste ne fait pas foi) et déposés sur le serveur dans leur version numérique dans les mêmes conditions.
Il n'est pas nécessaire d'attendre le dernier jour pour déposer votre demande, celle-ci peut nous être adressée à n'importe quel moment.
Seuls les dossiers complets au dernier jour du dépôt sont enregistrés pour un passage en commission. Les dossiers incomplets resterons en attente d'éléments complémentaires et seront reportés sur une commission ultérieure.

Adresse d’envoi des dossiers

CNC
Direction de l'audiovisuel et de la création numérique
A l'attention de Virginie Risch,
291 bvd Raspail
75675 PARIS Cedex 14 
(ou dépôt sur place du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00)



2018-08-09 2018-09-05 2018-09-06 2018-10-08 2018-10-09 2018-11-02
Date de dépôt Date de la commission
Du jeudi 09 août 2018 au mercredi 05 septembre 2018 (18h00)
jeudi 11 octobre 2018
Du jeudi 06 septembre 2018 au lundi 08 octobre 2018 (18h00)
jeudi 15 novembre 2018
Du mardi 09 octobre 2018 au vendredi 02 novembre 2018 (18h00)
jeudi 06 décembre 2018

Composition de la commission

Voir les décisions de nomination

Président : M. Jean Labib, producteur La Compagnie des Phares et Balises
Vice-Présidente : Mme Anne Georget, auteur, réalisatrice
Titulaires :

  • Monsieur Luc Hermann, producteur Premières Lignes Télévision
  • Madame Margaux Missika, productrice Upian
  • Monsieur Youssef Charifi, producteur Pages & images
  • Monsieur Jean-Christophe Ribot, auteur, réalisateur
  • Madame Danièle Alet, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Andrés Jarach, auteur, réalisateur
  • Madame Anna Feillou, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Bruno Deloye, directeur Ciné+ (Groupe CANAL+)
  • Madame Isabelle Morand-Frenette, adjointe à la directrice de l’Unité Documentaires de France 5

Suppléants :

  • Monsieur Didier Roten, producteur Anekdota productions
  • Monsieur Jérôme Duc-Mauge, producteur Cocottes Minute productions
  • Madame Martine Vidalenc, productrice Marmita Films
  • Madame Marie Dumoulin, productrice Les Docs du Nord
  • Madame Elfriede Leca, productrice Magnéto presse
  • Monsieur Alexis Taillant, producteur Wendigo films
  • Madame Marie-Hélène Ranc, productrice Kuiv Productions
  • Madame Charlotte Guenin, productrice
  • Monsieur Serge de Sampigny, producteur, auteur, réalisateur Histodoc
  • Monsieur Laurent Duret, producteur, Bachibouzouk
  • Monsieur Rafik Djoumi, rédacteur en chef, journaliste
  • Madame Hélène Desplanques, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Pascal Pinning, directeur des magazines d’information TF1
  • Madame Béatrice Nivois, directrice de l’unité documentaire France Ô
  • Monsieur Rodolphe Guignard, responsable de l’antenne, RMC Découverte

Résultats des commissions

Voir les résultats antérieurs

07 juin 2018


> Voir les relevés de décisions du CNC sur la qualification documentaire de création
 
Titre Genre Bénéficiaire Fonds de soutien audiovisuel accordé (€)
CHAMPS LIBRES Magazine PRISMEDIA  35 000
SQUARE IDEE 2018  Magazine ZADIG PRESSE 50 000
COURT CENTRAL 2017/2018 Magazine MONEYPENNY PRODUCTIONS 60 000
PUNKOVINO Magazine IKO  25 000
ECOLIERS  Documentaire de Création KEREN PRODUCTION 30 000
E'PERICOLOSO... Documentaire de Création A PERTE DE VUE/A PERTE DE VUE FILMS  25 000
DE GRANDS ESPOIRS Documentaire de Création LA BOITE A SONGES  19 000
A LA FENETRE  Documentaire de Création LA HUIT PRODUCTION 22 000
SUR LES TRACES D'UN CIRCUIT DISPARU, ROUEN - LES ESSARTS  Documentaire de Création MIL SABORDS  18 000
PRIME A LA FRAUDE Documentaire de Création CORSE TV 25 000
EMMA  Documentaire de Création AUM  20 000
L'EMPIRE DES LUMIERES (AIDE A LA PREPARATION) Documentaire de Création MIL SABORDS  5 000
POZ Documentaire de Création WILD HORSES AUDIOVISUEL & CROSS MEDIA  25 000
NE CROYEZ SURTOUT PAS QUE JE HURLE  Documentaire de Création LES FILMS DU BELIER  10 000
NE CROYEZ SURTOUT PAS QUE JE HURLE  Documentaire de Création LES FILMS HATARI 10 000
LE ZOOPALAST DE BERLIN  Documentaire de Création KOLAM  25 000
PHILIPPINE  Documentaire de Création LES FILMS DE L'OEIL SAUVAGE  50 000
AUX ARMES CITOYENS ! (AIDE A LA PREPARATION)  Documentaire de Création HAUTEVILLE PRODUCTIONS 9 000
RUSSIE: MISSION EXFILTRATION Documentaire de Création PREMIERES LIGNES TELEVISION  8 000
L'INTOX C'EST NOUS Documentaire de Création DARJEELING 30 000
IN BLUM, BIENVENUE A BLUMHOUSE  Documentaire de Création OTAGO PRODUCTIONS  30 000

Contacts


Articles liés