Descriptif

Le mécanisme sélectif s’adresse aux types de projets suivants:

  • les projets de documentaire de création portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée ;

Mais aussi :

  • les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine » (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique) ;
  • tout projet de documentaire, financé par un apport horaire en numéraire inférieur à 12 000 €, provenant d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, sera obligatoirement présenté aux aides sélectives, que le producteur soit titulaire ou non d’un compte automatique. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien (réservé aux projets financés par un apport horaire en numéraire d’un diffuseur supérieur ou égal à 12 000 €/H en documentaire).
  • les aides financières automatiques (pour les titulaires d’un compte) sont attribuées après avis des commissions spécialisées dans le cas de documentaires dont la durée unitaire ou par épisode est inférieure à 24 minutes.

Les commissions spécialisées sont également compétentes dans les cas suivants :

  • difficulté d’interprétation ou contestation sur le genre d’un programme ;
  • difficulté ou contestation sur l’application des bonus histoire et sciences (documentaire de création).

Attention

Tout documentaire ou magazine ayant trait au spectacle vivant doit impérativement être déposé en commission sélective spectacle vivant.

Critères d'éligibilité

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

  • ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
  • doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande ;

Les œuvres sont destinées soit à une première diffusion sur un service de télévision établi en France, soit à une première mise à disposition sur un service multimédia audiovisuel à la demande établi en France.

Les œuvres doivent être financées par un apport initial d’un éditeur de services de télévision sous forme d’un contrat de préachat de droits de diffusion, ou par un éditeur de services de medias audiovisuels à la demande sous forme d’un contrat d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre.

Lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision est inférieur à 12 000 €, l'apport est réalisé, pour au moins 50% de son montant,  sous forme  d'un contrat d'achat de droits de diffusion.

L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).   Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et  les  collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget».
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
La dérogation ne peut être accordée que sur la base d’une demande écrite motivée et argumentée. La demande fait l’objet d’un courrier adressé à la Présidente du CNC, à insérer en début de dossier. La part du Fonds de soutien audiovisuel reste plafonnée dans tous les cas à 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

La limite prévue de 60% est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par  heure.
La dérogation ne peut être accordée que sur la base d’une demande écrite motivée et argumentée. La demande fait l’objet d’un courrier adressé à la Présidente du CNC, à insérer en début de dossier. La part du Fonds de soutien audiovisuel reste plafonnée dans tous les cas à 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.


Prochaines Commissions

Quand envoyer les dossiers ?

La demande doit être adressée au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues.
Les dossiers papier doivent être déposés au plus tard à 18h le jour de la clôture au CNC ou arrivés à cette date par voie postale (le cachet de la poste ne fait pas foi) et déposés sur le serveur dans leur version numérique dans les mêmes conditions.
Il n'est pas nécessaire d'attendre le dernier jour pour déposer votre demande, celle-ci peut nous être adressée à n'importe quel moment.
Seuls les dossiers complets au dernier jour du dépôt sont enregistrés pour un passage en commission. Les dossiers incomplets resterons en attente d'éléments complémentaires et seront reportés sur une commission ultérieure.

Adresse d’envoi des dossiers

CNC
Direction de l'audiovisuel et de la création numérique
A l'attention de Virginie Risch,
291 bvd Raspail
75675 PARIS Cedex 14 
(ou dépôt sur place du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00)



Date de dépôt Date de la commission
Du jeudi 06 septembre 2018 au lundi 08 octobre 2018 (18h00)
jeudi 15 novembre 2018
Du mardi 09 octobre 2018 au vendredi 02 novembre 2018 (18h00)
jeudi 06 décembre 2018

Composition de la commission

Voir les décisions de nomination

Président : M. Jean Labib, producteur La Compagnie des Phares et Balises
Vice-Présidente : Mme Anne Georget, auteur, réalisatrice
Titulaires :

  • Monsieur Luc Hermann, producteur Premières Lignes Télévision
  • Madame Margaux Missika, productrice Upian
  • Monsieur Youssef Charifi, producteur Pages & images
  • Monsieur Jean-Christophe Ribot, auteur, réalisateur
  • Madame Danièle Alet, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Andrés Jarach, auteur, réalisateur
  • Madame Anna Feillou, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Bruno Deloye, directeur Ciné+ (Groupe CANAL+)
  • Madame Isabelle Morand-Frenette, adjointe à la directrice de l’Unité Documentaires de France 5

Suppléants :

  • Monsieur Didier Roten, producteur Anekdota productions
  • Monsieur Jérôme Duc-Mauge, producteur Cocottes Minute productions
  • Madame Martine Vidalenc, productrice Marmita Films
  • Madame Marie Dumoulin, productrice Les Docs du Nord
  • Madame Elfriede Leca, productrice Magnéto presse
  • Monsieur Alexis Taillant, producteur Wendigo films
  • Madame Marie-Hélène Ranc, productrice Kuiv Productions
  • Madame Charlotte Guenin, productrice
  • Monsieur Serge de Sampigny, producteur, auteur, réalisateur Histodoc
  • Monsieur Laurent Duret, producteur, Bachibouzouk
  • Monsieur Rafik Djoumi, rédacteur en chef, journaliste
  • Madame Hélène Desplanques, auteur, réalisatrice
  • Monsieur Pascal Pinning, directeur des magazines d’information TF1
  • Madame Béatrice Nivois, directrice de l’unité documentaire France Ô
  • Monsieur Rodolphe Guignard, responsable de l’antenne, RMC Découverte

Résultats des commissions

Voir les résultats antérieurs

02 août 2018


> Voir les relevés de décisions du CNC sur la qualification documentaire de création


 
Titre Genre Bénéficiaire Fonds de soutien audiovisuel accordé (€)
A LA LISIERE  DOCUMENTAIRE DE CREATION LA SOCIETE DES APACHES 25 000
ALL GROWN UP  DOCUMENTAIRE DE CREATION DYNAMO PRODUCTION  20 000
GREVE OU CREVE  DOCUMENTAIRE DE CREATION SUPERMOUCHE PRODUCTIONS  30 000
EL MEDESTANSI DOCUMENTAIRE DE CREATION LA HUIT PRODUCTION 25 000
LES PRISONNIERS DE WAKHAN DOCUMENTAIRE DE CREATION CINEDOC FILMS  28 000
EN FORMATION  DOCUMENTAIRE DE CREATION TRIPTYQUE FILMS  15 000
LA DECISION DOCUMENTAIRE DE CREATION LES FILMS DE L OEIL SAUVAGE  30 000
L'HERITIER DE MONSIEUR PAUL DOCUMENTAIRE DE CREATION LA CHAMBRE AUX FRESQUES  18 000
MISS MERMAID  DOCUMENTAIRE DE CREATION WENDIGO  30 000
CLAUDE BERRI, LE DONNEUR DE CARTES  DOCUMENTAIRE DE CREATION L'ATELIER D'IMAGES 20 000
APRES LA GUERRE, RECONSTRUIRE LA FRANCE  DOCUMENTAIRE DE CREATION LES FILMS EN VRAC  30 000
DE LA SILENCIEUSE SAGESSE DES PLANTES  DOCUMENTAIRE DE CREATION SISTER PRODUCTIONS 30 000
OCEAN DOCUMENTAIRE DE CREATION HIGH SEA PRODUCTION  20 000
UNE VISION DE L'APOCALYPSE  DOCUMENTAIRE DE CREATION COMITE FRANCAIS RADIO TELEVISION 12 000
LE BLOB : UN GENIE SANS CERVEAU DOCUMENTAIRE DE CREATION HAUTEVILLE PRODUCTIONS 61 000
LE MONDE DE PAOLO SORRENTINO  DOCUMENTAIRE DE CREATION MOVIE DA PRODUCTION DIFFUSION  18 000
SAVEUR BITUME DOCUMENTAIRE DE CREATION BRIDGES  30 000
ENTREE LIBRE (saison 8) MAGAZINE TANGARO  70 000
COURT CIRCUIT (saison 2018 - 2ème Partie) MAGAZINE CAIMANS PRODUCTIONS  55 000
ECLAT DE LIRE, HAUT DE FRANCE  (saison 2 - 1ère partie) MAGAZINE CHANNEL AGENCE DE PRODUCTION 7 000
ECLAT DE LIRE, HAUT DE FRANCE  (saison 2 - 1ère partie) MAGAZINE CHANNEL AGENCE DE PRESSE 7 000

Contacts


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