Descriptif
Les sommes inscrites au compte du distributeur sont proportionnelles à la recette du film en salles et destinées à être réinvesties dans la production et/ou la distribution d'une nouvelle œuvre agréée. Outre les films agréés, sont également éligibles les films titulaires d'un agrément de distribution délivré par le CNC. Sont concernées :
- les œuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde
- les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels (FSA) et les œuvres non agréées compte tenu de leur sélection dans un festival international et de leurs conditions de sortie.
L'agrément de ces deux dernières sera soumis pour avis à la commission d'agrément.
Génération du soutien
Le bénéficiaire est l'entreprise de distribution qui assure la responsabilité effective des opérations de distribution. La co-distribution est acceptée dans son principe, le bénéficiaire du soutien devant être désigné par les deux parties au sein du mandat salle. Pour qu'un film soit générateur de soutien, il est nécessaire que des avances soient consenties par le distributeur, sous forme d'un minimum garanti (MG) pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des dépenses de distribution (achat d'espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion divers). Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur. Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registres de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).
Calcul du soutien
Les subventions allouées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure, sont calculées par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places fixés à compter du 1er janvier 2020 à :
- 208.36 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros
- 132.59 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros
- 113.65 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros
- 47.35 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros
- 28.41 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros
- 9.47 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 euros.
A titre indicatif :
Nombre d'entrées |
Taux de génération |
Montant généré par entrée |
| <50 000 |
208.36 % |
1,37 € |
| >50 000<100 000 |
132.59 % |
0,87 € |
| >100 000<200 000 |
113.65 % |
0,75 € |
| >200 000<500 000 |
47.35 % |
0,31 € |
| >500 000<700 000 |
28.41 % |
0,19 € |
| >700 000<1 000 000 |
9.47 % |
0,07 € |
| >1 000 000 |
0 % |
0 € |
Evaluation du soutien généré selon les entrées à partir d'un prix moyen de la place de cinéma à 6,15 euros.
Les subventions ne sont acquises au distributeur qu'après délivrance de l'agrément de production et sur présentation des justificatifs de ses engagements financiers (présentation des factures acquittées auprès des fournisseurs). Les subventions sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation publique de l'œuvre et doivent être réinvesties dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
Versement et mobilisation du soutien
Le distributeur peut solliciter la mobilisation de tout ou partie des droits au soutien financier engendré par les œuvres qu'il a antérieurement distribuées pour financer : soit un MG versé en production, soit une avance sur les dépenses de distribution. Ces deux aides seront versées uniquement sur le compte du distributeur.
- Mobilisation en minimum garanti distributeur
Le distributeur adresse au service du soutien à la production et à la distribution une demande précisant le montant qu'il désire investir dans la production d'un nouveau film ainsi que la copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au RCA. Le MG correspondant à l'exploitation salle doit être distingué au sein du contrat, même si le mandataire détient des droits d'exploitation autres que la salle et que le montant du MG porte sur l'ensemble de ces droits. Cette mobilisation ne peut intervenir que pendant la production du film (avant la délivrance du visa d'exploitation). Il ne s'agit toutefois que d'une attribution conditionnelle qui ne deviendra définitive qu'après la délivrance de l'agrément de production et présentation de la facture du MG acquittée auprès du producteur.
- Mobilisation en dépenses de distribution
Le distributeur adresse au CNC, dès l'obtention de l'agrément des investissements et dans un délai maximum d'un mois après la sortie du film, une demande précisant le montant de l'investissement souhaité, accompagnée du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au RCA, et d'un devis des dépenses de distribution. L'aide n'est définitivement acquise qu'après délivrance de l'agrément de production et envoi de pièces justificatives : factures des dépenses de distribution acquittées à hauteur du montant mobilisé HT et grand livre analytique détaillant les coûts de distribution définitifs.
Bonus
Un bonus de 47.36 % est appliqué lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en MG dans un film d’initiative française d’un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 47.36 % dans la limite de 118 388 euros par société et par an.
- Pour l’année 2023 ce plafond est porté à 237 000 euros pour les bonus attribués aux œuvres pour lesquelles les dossiers de demande d’agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l’agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.
Un bonus de 23.68% est appliqué lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en MG dans un film d’initiative française d’un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 23.68 % dans la limite de 236 775 euros par société et par an.
- Pour l’année 2023 ce plafond est porté à 332 000 euros pour les bonus attribués aux œuvres pour lesquelles les dossiers de demande d’agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l’agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.
Attention : en application de l’article 221-4 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, l’intensité maximale des aides publiques ne peut excéder 50 % du total des dépenses investies par le distributeur (frais d’édition et minimum garanti à la production à valoir sur les recettes d’exploitation du film en salles). L’article 221-4-1 prévoit des dérogations aux seuils d’intensité des aides publiques, dans la limite de 70%, pour les films « difficiles » ou « à petit budget ».
