Descriptif
Ce dispositif concerne les exploitants qui bénéficient déjà, pour des travaux substantiels de modernisation de leurs établissements, d’une avance remboursable sur le soutien généré dont l’amortissement est toujours en cours, ce qui ne leur permet pas de solliciter l’attribution d’une nouvelle avance dans les conditions prévues par le règlement général des aides du CNC (RGA).
La mesure permet d’accorder une nouvelle avance, quel que soit le niveau de remboursement de la précédente, afin de pouvoir s’adapter à toutes les situations.
Le montant de l’avance exceptionnelle ne pourra excéder trois fois le montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l’établissement bénéficiant de l’avance pendant les douze mois qui précèdent la demande.
Cinémas éligibles au dispositif
- Ne peuvent accéder au dispositif que les exploitants relevant de la petite et moyenne exploitation telle que définie par le RGA dans le cadre de l’aide à la petite et moyenne exploitation, c’est-à-dire les exploitants ayant réalisé moins de 1 % de part de marché national en moyenne lors des deux années précédant la demande.
- Les exploitants ayant recours au dispositif doivent en outre avoir obtenu ces dernières années une avance (simple ou majorée) sur le soutien automatique qui ne serait pas encore remboursée.
- La mesure est réservée aux structures dont les difficultés financières, à l’échelle de leur groupe définie comme une communauté d’intérêts économiques*, sont de nature à compromettre la pérennité de leur activité.
- Le bénéficiaire d’une avance exceptionnelle pourra demander l’attribution d’une nouvelle avance, dans les conditions prévues aux articles 232-16 à 232-22 du RGA, alors même que cette avance exceptionnelle ne serait pas encore amortie.
* Remarque : la communauté d’intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.
Modalités d’attribution de l’aide
Les avances majorées exceptionnelles seront attribuées et leur montant déterminé en considération des difficultés financières particulières auxquelles les exploitants sont confrontés, notamment au regard de l’importance de leur passif, de leur niveau d’endettement et de la situation de leur trésorerie.
Elles seront attribuées après avis du comité d’avance majorée au sein duquel siègent un représentant de l’IFCIC, la présidente de la commission d’aide sélective à la petite et moyenne exploitation, le président de la commission art et essai et deux exploitants.
Dossier de demande
Les demandes doivent être adressées par mail, avant le 20 octobre 2025 au plus tard, à corentin.bichet@cnc.fr et pascal.maubec@cnc.fr.
