Allocations directes pour la production d’œuvres audiovisuelles de courte durée

Afin de soutenir plus efficacement la diffusion sur les chaînes de télévision et les plateformes numériques des œuvres de courte durée, une nouvelle allocation directe est créée pour la production d’œuvres audiovisuelles de courte durée bénéficiant d’un apport en préfinancement en numéraire d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis en France.

  • Secteur : Court métrage
  • Phase d'intervention : Production
  • Type de soutien : Court métrage
  • Type d'aide : Aide automatique
  • Demandeur : Producteur

Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont ainsi définies comme des œuvres unitaires dont la durée est inférieure ou égale à une heure, c’est-à-dire autres que des épisodes de séries, et doivent appartenir aux genres fiction, animation et documentaire de création.

Parallèlement, l’accès des œuvres unitaires d’une durée inférieure ou égale à une heure aux aides sélectives du Fonds de soutien audiovisuel est supprimé, sauf pour les œuvres d’animation faisant l’objet d’un apport en numéraire d’au moins 3 000 € par minute, dont l’économie de production ne relève pas de celle du court métrage, et des documentaires de création qui ne sont pas destinés à des cases de programmation ou des espaces éditorialisés consacrés à la diffusion du court métrage.

Conditions réglementaires

Les demandes doivent satisfaire aux dispositions du Règlement Général des Aides du CNC (RGA) : notamment les articles 411-1 à 411-9 et l’article 411-24.
Ainsi, l’entreprise de production bénéficiaire doit être établie en France, être constituée sous forme de société commerciale et ne pas être contrôlée par des capitaux extra-européens.
Elle doit en outre avoir la qualité de producteur délégué et ne pas être titulaire d’un compte automatique audiovisuel.

Concernant l’œuvre, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Être destinée à une diffusion TV ou SMAD, dans le cadre d’un espace éditorialisé consacré à la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ;  
     
  2. Faire l’objet d’un investissement total en numéraire du (ou des) diffuseur(s) :
    - Pour les œuvres d’une durée prévisionnelle de 30’ ou inférieure : un apport d’au moins 400 €/minute, avec un apport minimum de 5 000 € ;
    - Pour les œuvres d’une durée de plus de 30’ à 60’ : un apport au moins égal à 12 000 €.
     
  3. La durée de référence est celle indiquée dans le contrat avec le(s) diffuseur(s).
     
  4. Être réalisée intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
     
  5. Être réalisée avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction officielle, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs ;
     
  6. Être réalisée, dans une proportion minimale avec le concours :
    -  d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat européen, soit étrangers titulaires de la carte de résident français ;
    -  d'industries techniques établies en France ou en Europe.


Cette proportion minimale est appréciée à l'aide d'un barème de points, applicable selon la nature de l'œuvre (fiction, animation, documentaire) (voir détails dans le dossier de demande à télécharger).

Calcul de l’aide

Le montant de l’allocation directe est égal à 70 % de l’investissement total en numéraire du ou des diffuseurs, avec un montant plancher de 10 000 € et un montant plafond de 30 000 €.

Le montant total des aides publiques ne peut être supérieur à 80 % du financement total, et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80 % de la participation française.

L’allocation ne peut être cumulée avec les aides sélectives à la production de films de court métrage (aide avant réalisation et aide au programme d’entreprise), avec l’investissement de compte automatique cinéma, ou avec les aides à la production du Fonds de soutien audiovisuel.

En outre, elle ne peut être attribuée pour un projet ayant déjà fait l’objet d’une décision de refus d’attribution d’une aide sélective du Fonds de soutien audiovisuel.

Procédure de demande

La demande d’allocation directe pour la production d’une œuvre audiovisuelle de courte durée doit être déposée avant l’achèvement définitif de l’œuvre (c’est-à-dire la fin des prises de vues pour le genre fiction, fin de la fabrication pour le genre animation et début du montage pour le genre documentaire). Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année.

Les étapes :

  • Dépôt du dossier de demande (modalités et liste des pièces à fournir dans le dossier de demande à télécharger).
     
  • Environ 3 semaines après dépôt du dossier complet : décision d’attribution de l’allocation.
     
  • Environ 3 semaines après la notification de la décision d’attribution : versement de l’allocation en une seule fois.
     
  • Au plus tard 2 ans après la notification de la décision d’attribution : dépôt des rendus de compte de production (dépôt numérique en format PDF sur serveur FTP).

Contacts

Direction de la création, des territoires et des publics
Service de la création
Département court métrage
291 Boulevard Raspail
75675 Paris cedex 14

  • Louise DRUET
  • Gestionnaire - Paiements et demandes de solde
  • Tél. 01 44 34 36 66
  • louise.druet@cnc.fr

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