Fonds pour les auteurs et producteurs africains (FAPA)

Conditions liées à la structure

Pour être éligible, la structure doit :

• Être établie dans un pays du continent africain (y compris Nord-africain) ou dans l’un des pays contributeurs (Arabie saoudite, Belgique, Canada, France, Luxembourg, Grèce) (voir liste « Structures bénéficiaires – pays éligibles » téléchargeable dans la zone Téléchargements) ;
   
• Pouvoir justifier d’une existence légale de plus de 24 mois ;
   
• Disposer d’une expérience avérée dans l’accompagnement, le développement, la formation ou la mise en réseau des auteurs et/ou des producteurs en vue de faciliter l’écriture, la réalisation ou la production de projets d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Les bénéficiaires établis dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, doivent respecter le plafond et les obligations de transparence prévus par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.

A cet égard, il est rappelé que le montant total de l’ensemble des aides publiques octroyées à une même structure au titre du régime de minimis ne peut excéder 300 000 € sur une période glissante de trois années.

Conditions liées aux programmes d'accompagnement ou de formation

Pour être éligibles, les programmes doivent répondre aux conditions suivantes

• Poursuivre un des deux objectifs suivants :
  - l’accompagnement de porteurs de projets d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;
  - le renforcement des capacités des producteurs ;
   
• Avoir déjà fait l’objet d’une première édition sauf si la structure justifie une expérience suffisante dans la conduite d’autres projets similaires ;
   
• Avoir une approche multi-pays ;
   
• Poursuivre un objectif de représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans la sélection de leurs participants ;
   
• Être menés en français dans le cadre du volet francophone et en anglais ou en portugais dans le cadre du volet non francophone ;
   
• Avoir débuté au plus tard dans les 12 mois suivant la date de la commission et s’achever, au plus tard, 24 mois après la signature de la convention.

Conditions liées aux participants aux programmes

La subvention doit être fléchée sur la prise en charge de participants répondants aux conditions suivantes :

• Être ressortissants d’un pays d’Afrique subsaharienne ou d’Haïti (voir le règlement) ;
   
• S’agissant des programmes d’accompagnement destinés aux auteurs : avoir déjà réalisé au moins une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée en festivals, en salle de cinéma, à la télévision ou sur une plateforme de vidéo à la demande (VOD ou SVOD uniquement) ;
   
• S’agissant des programmes d’accompagnement destinés aux producteurs : justifier d’une expérience professionnelle en qualité de producteur dans le secteur cinématographique ou audiovisuel.

Les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les projets et les coûts éligibles sont détaillés dans le règlement de l’appel téléchargeable sur cette page.

Pour être prises en compte, les candidatures doivent être transmises via la plateforme Démarche numérique.
Seuls les dossiers complets et déposés pendant la période d’ouverture des appels à candidatures seront pris en compte.

1- Le dossier de candidature comprend :

Un dossier détaillant le programme comprenant :

• Le formulaire dûment complété (à remplir directement sur Démarche numérique) ;
• Une présentation détaillée du programme faisant l’objet de la demande d’aide incluant le curriculum, le planning des activités prévues et une description de l’équipe pédagogique (mentors en charge de l’accompagnement, intervenants) ;
• Le devis prévisionnel et le plan de financement prévisionnel du programme suivant le modèle fourni (« Modèle de budget – FAPA ») ;
• Le CV du coordinateur du programme et des membres de l’équipe pédagogique (mentors, intervenants) ;

Un dossier administratif comprenant :

• Pièce d’identité du responsable légal
• Un extrait du registre du commerce et des sociétés local ou équivalent daté de moins de 3 mois.
• L’adresse du siège actuelle (si différente de celle indiquée sur les documents fournis)
• Le rapport d’activité et les comptes annuels de la structure de l’année précédant la demande d’aide certifiés par un expert-comptable ;
• Les statuts de la structure ;
• Pour les structures établies dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, la déclaration des aides de minimis reçues au cours des trois dernières années.
• RIB à l’un des formats suivants :
  • SOIT un scan tamponné et signé par la banque, au format PDF
  • SOIT un scan ou un document PDF téléchargé en ligne, accompagné d’une attestation du représentant légal sur le modèle suivant :
    « Je soussigné M ou Mme XXX représentant légal de la société XXX atteste que le compte bancaire en pièce jointe est ouvert au nom de la société XXX (mettre le n° de registre : SIREN, SIRET ou autre » Monsieur XXXX Gérant de la société XXXX

2- Les éléments demandés pour le versement du solde :

• Rapport d’exécution technique et financier du programme d’accompagnement soutenu ;
• Etat récapitulatif des dépenses effectuées au montant de la subvention accordée certifié par un expert-comptable ;
• Justificatifs de paiement (factures acquittées, fiches de paies, reçus de paiement, etc.).