Fonds d'aide à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

Descriptif

Le premier volet du dispositif consiste dans la génération d’un soutien en fonction du succès remporté par les  films à l’étranger. Dans l’idéal, celui-ci devrait être mesuré sur l’ensemble des différents modes de diffusion existants. Cependant, compte tenu de la disponibilité des données, il est mesuré par le nombre d’entrées enregistrées en salle et, à compter de l’année 2021, par la carrière internationale menée en festival, qui ajoute une dimension plus qualitative, ainsi que par la disponibilité en ligne sur les plateformes de vidéo à la demande par abonnement, donnée nouvellement accessible et exploitée par le Centre.  

• Le soutien généré à raison des entrées enregistrées en salle l’est dès la 1ère entrée d’un film éligible – films agréés, films ayant bénéficié de l’Aide aux cinémas du monde, œuvre audiovisuelle ayant reçu l’agrément de distribution en France et exploitée à l’étranger comme une œuvre cinématographique de long métrage – dans l’un des 55 territoires de toutes les régions du monde retenus pour le calcul du soutien, en raison de la fiabilité des données et représentant plus de 90% des parts de marché du cinéma français à l’étranger.
  
  Le soutien est calculé selon un barème dégressif, comportant quatre paliers jusqu’à 700 000 entrées et sera majoré pour les films d'expression originale française ainsi que les 1ers-2èmes films, plus difficiles à exporter.

• Le soutien généré à raison de la circulation en festival consiste en un montant forfaitaire attribué aux films dont la carrière commerciale est plus difficile et qui sont sélectionnés dans au moins deux des 30 festivals internationaux retenus pour le calcul du soutien.

• Le soutien généré à raison de la diffusion des œuvres en ligne l’est dès la mise à disposition d’un film sur une plateforme de vidéo à la demande par abonnement sur au moins deux territoires et, pour les films disponibles dans plus de 10 territoires sur au moins deux plateformes.
  
  Il consiste en un forfait dont le montant est croissant en fonction du nombre de territoires couverts et comporte 3 paliers.

Le second volet consiste à mettre en place un « retour producteur » afin d’associer plus étroitement les producteurs au succès international des films et de les inciter à intégrer la dimension internationale en amont de la conception des œuvres, dès le stade de l'écriture, du développement et de la production. Il correspond à 66% du soutien généré par la diffusion d’un film à l’étranger – à raison à la fois des entrées enregistrées en salle, de la circulation en festival et de la diffusion en ligne –, est intégré dans le calcul du soutien automatique à la production et peut être réinvesti par les producteurs dans leurs prochains films.

Calcul du soutien

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l’étranger sont calculées dans les conditions suivantes :

Soutien généré à raison des entrées enregistrées en salle

• 0.70 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
   
• 0.35 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur à 100 001 entrées ;
   
• 0.15 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur à 200 001 entrées ;
   
• 0.05 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur à 700 001 entrées.
   
• Aucune somme n’est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

55 territoires sont pris en compte. Sont exclus des calculs les deux territoires francophones de Belgique et Suisse romande ainsi que les territoires de coproduction.

Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada (hors Québec), Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Québec, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Alémanique, Suisse Italienne, Taïwan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam

Création d'un bonus de 10 % pour les premiers et deuxièmes films ainsi qu'un bonus de 10 % pour les films d'expression originale française (EOF) ; ces bonus ne sont pas cumulables.

Soutien généré à raison de la circulation en festival

Montant forfaitaire de 4 000 € par film, ayant réalisé moins de 50 000 entrées ou n’étant pas sorti en salle à l’étranger et sélectionné dans au moins deux festivals internationaux parmi les 30 listés ci-dessous :

ACID, Annecy, Bafici, Berlinale, BFI, Busan, Cannes-Officiel, Cannes, Quinzaine des réalisateurs, Cannes, Semaine de la critique, CPH, Golden-horse Taïpei, Göteborg, Hong Kong, IDFA, Istanbul, Karlovy Vary, Locarno, Melbourne, Morelia, Mostra de Venise, Munich, New York – New directors New films, Rio de Janeiro, Rotterdam, San Sebastian, Sitges, Sundance, Tallinn, Telluride, TIFF, Tokyo, Tribeca, Venice Days, Venise – Semaine de la critique, Zurich.

Soutien généré à raison de la diffusion des œuvres en ligne en vidéo à la demande par abonnement

• 1 000 € lorsque le film est disponible dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;
• 2 000 € lorsque le film est disponible dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;
• 3 500 € lorsque le film est disponible dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.

La notification de ce calcul du soutien se fera en deux temps. Une pré-notification aura lieu en avril et une notification en novembre.

Mobilisation du soutien

Les exportateurs pourront réinvestir le soutien de deux manières :

Soit en minima garantis (MG), ce qui permettra d'améliorer le potentiel des œuvres à l’international

Lorsque l’investissement est effectué en minima garantis (MG), une copie du contrat d’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l’acquisition ;
Le cas échéant, lorsque l’investissement est effectué en minima garantis (MG), tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger ;

Soit pour des dépenses de prospection et de promotion des œuvres

Dépenses éligibles :

1. Traduction de scénarios ;
2. Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;
3. Fabrication de supports de démonstration ;
4. Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
5. Conception, création et fonctionnement d’un site internet dédié à la vente internationale ;
6. « Webmarketing » ;
7. Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d’objets promotionnels ;
8. Recours à un attaché de presse et à un interprète ;
9. Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;
10. Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;
11. Opérations spéciales de promotion, à l’exception des dépenses afférentes à l’organisation de réceptions ou de soirées ;
12. Mise en ligne des œuvres ;
13. Protection contre les risques de contrefaçon ;
14. Formatage lié à l’adaptation d’une œuvre cinématographique pour une représentation sur écran géant (3D, IMAX..).
    
    
     

Versement du soutien

Pour le minima garanti (MG)

Lorsque l’investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l’étranger est effectué au titre de l’article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger n’ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l’objet de deux versements :

1. Le premier versement, qui ne peut excéder 75% du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l’autorisation d’investissement ;
    
2. Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger.
   
   
    

Pour les dépenses de prospection et de promotion

La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu’elle concerne la promotion à l’étranger du catalogue de l’entreprise et deux fois maximum lorsqu’elle concerne la promotion à l’étranger d’une œuvre cinématographique déterminée.

Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l’étranger particulièrement fragilisées

L’aide sélective exceptionnelle est destinée aux entreprises de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques qui exercent une activité régulière et qui ont été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Le montant maximum de l’aide s’élève à 50 000 €.

Sont éligibles les sociétés d’exportation de films qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir une activité régulière d’exportation de films : minimum trois œuvres exploitées au cours de chacune des années 2019, 2020, 2021, ou au cours de chacune des années suivant celle de leur création pour les sociétés ayant débuté leur activité en 2018 ou à une date postérieure ;
• être à jour de sa cotisation professionnelle export au CNC ;
• avoir au moins un salarié dédié à la commercialisation internationale des films ;
• s’engager à poursuivre cette activité d’exportation cinéma en 2022 ;
• avoir une activité d’exportation cinéma qui revêt un impact économique significatif pour elles représentant au minimum 25 % de leur chiffre d’affaires global annuel ;
• avoir réalisé un chiffre d’affaires exportation cinéma inférieur à 5.000.000 € au titre de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ;
• avoir subi une perte du chiffre d’affaires exportation cinéma d’au moins 25 % en 2021 par rapport à 2019 (sauf pour les sociétés créées en 2018 ou à une date postérieure).

La décision d’attribution de l’aide et la détermination de son montant sera prise après avis d’une commission ad hoc. Cette commission sera composée de quatre membres dont un président. Les membres seront des professionnels de la filière de la vente internationale d’œuvres cinématographiques. Le montant de l’aide sera déterminé, en fonction du nombre de dossiers éligibles et du budget global de 500 000 € alloué à ce dispositif, en considération des critères suivants :

• difficultés financières rencontrées par l’entreprise en 2020-2021 (sorties annulées ou reportées, suivis d’exploitation de films antérieurs empêchés, etc.) ;
• qualité du travail d’exportation de l’entreprise ;
• taille de l’entreprise ;
• proportion du chiffre d’affaires exportation cinéma par rapport au chiffre d’affaires global ;
• ensemble des aides perçues par l’entreprise (aides de l’Etat et du CNC) ;
• soutien automatique à la promotion des œuvres cinématographiques à l’étranger généré par l’entreprise ainsi que du soutien mobilisé sur le compte automatique de l’entreprise.

Pour l’obtention de l’aide, les entreprises d’exportation cinéma transmettront par voie électronique et au plus tard le 15 mai 2022, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée, accompagné des pièces justifiant que l’activité de l’entreprise de vente à l’étranger a été fragilisée par la crise sanitaire :

1. une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, les comptes annuels définitifs 2019, 2020 et 2021 ;
2. un état des aides dont l’entreprise a bénéficié dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat ;
3. tous documents de nature à justifier de la qualité du travail de promotion accompli et des actions entreprises ou envisagées dans le cadre de la poursuite de son activité.

Le cumul de l’aide avec les aides perçues au titre du fonds de solidarité et du décret visant à compenser les coûts fixes non couverts ne devra pas dépasser 250 000 €.

L'aide ne pourra excéder un montant correspondant à 80 % de la perte du chiffre d'affaires exportation cinéma en 2021 par rapport à 2019 diminué du montant des autres aides perçues au titre de 2021, notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité et du décret visant à compenser les coûts fixes non couverts et les autres aides exceptionnelles attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée.