Descriptif
Le premier volet du dispositif consiste dans la génération d’un soutien en fonction du succès remporté par les films à l’étranger. Dans l’idéal, celui-ci devrait être mesuré sur l’ensemble des différents modes de diffusion existants. Cependant, compte tenu de la disponibilité des données, il est mesuré par le nombre d’entrées enregistrées en salle et, depuis 2021, par la carrière internationale menée en festival, qui ajoute une dimension plus qualitative, ainsi que par la disponibilité en ligne sur les plateformes de vidéo à la demande par abonnement.
Les films éligibles susceptibles de générer du soutien export sont les films agréés depuis moins de 4 ans, les films ayant bénéficié de l’Aide aux cinémas du monde, les œuvres audiovisuelles ayant reçu l’agrément de distribution en France et exploitées à l’étranger comme œuvres cinématographiques de long métrage.
- Le soutien généré à raison des entrées enregistrées en salle l’est dès la 1ère entrée d’un film éligible dans l’un des 69 territoires de toutes les régions du monde retenus pour le calcul du soutien, en raison de la fiabilité des données et représentant plus de 90% des parts de marché du cinéma français à l’étranger.
Le soutien est calculé selon un barème dégressif, comportant quatre paliers jusqu’à 700 000 entrées et sera majoré pour les films d'expression originale française ainsi que les 1ers-2èmes films, plus difficiles à exporter.
- Le soutien généré à raison de la circulation en festival consiste en un montant forfaitaire attribué aux films dont la carrière commerciale est plus difficile et qui sont sélectionnés dans au moins deux des 30 festivals internationaux retenus pour le calcul du soutien.
- Le soutien généré à raison de la diffusion des œuvres en ligne l’est dès la mise à disposition d’un film sur une plateforme de vidéo à la demande par abonnement sur au moins deux territoires et, pour les films disponibles dans plus de 10 territoires sur au moins deux plateformes.
Il consiste en un forfait dont le montant est croissant en fonction du nombre de territoires couverts et comporte 3 paliers.
Le second volet consiste en un « retour producteur » qui permet d’associer plus étroitement les producteurs au succès international des films et de les inciter à intégrer la dimension internationale en amont de la conception des œuvres, dès le stade de l'écriture, du développement et de la production. Il correspond à 66% du soutien généré par la diffusion d’un film à l’étranger – à raison à la fois des entrées enregistrées en salle, de la circulation en festival et de la diffusion en ligne –, est intégré dans le calcul du soutien automatique à la production et peut être réinvesti par les producteurs dans leurs prochains films.
Calcul du soutien
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l’étranger sont calculées dans les conditions suivantes :
Soutien généré à raison des entrées enregistrées en salle
- 0.70 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
- 0.35 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur à 100 001 entrées ;
- 0.15 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur à 200 001 entrées ;
- 0.05 euros par entrée lorsque le nombre d’entrées réalisées par l’œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur à 700 001 entrées.
- Aucune somme n’est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.
69 territoires sont pris en compte. Sont exclus des calculs les deux territoires francophones de Belgique et Suisse romande ainsi que les territoires de coproduction.
Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada (hors Québec), Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Emirats Arabes Unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Guatemala, Honduras, Hong-Kong, Hongrie, Irak, Islande, Italie, Japon, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Malaisie, Maroc, Mexique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Québec, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Salvador, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Alémanique, Suisse Italienne, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Vietnam.
Création d'un bonus de 10 % pour les premiers et deuxièmes films ainsi qu'un bonus de 10 % pour les films d'expression originale française (EOF) ; ces bonus ne sont pas cumulables.
Soutien généré à raison de la circulation en festival
Montant forfaitaire de 4 000 € par film, ayant réalisé moins de 50 000 entrées ou n’étant pas sorti en salle à l’étranger et sélectionné dans au moins deux festivals internationaux parmi les 30 listés ci-dessous :
ACID, Annecy, Bafici, Berlinale, BFI, Busan, Cannes-Officiel, Cannes, Quinzaine des réalisateurs, Cannes, Semaine de la critique, CPH, Golden-horse Taïpei, Göteborg, Hong Kong, IDFA, Istanbul, Karlovy Vary, Locarno, Melbourne, Morelia, Mostra de Venise, Munich, New York – New directors New films, Rio de Janeiro, Rotterdam, San Sebastian, Sitges, Sundance, Tallinn, Telluride, TIFF, Tokyo, Tribeca, Venice Days, Venise – Semaine de la critique, Zurich.
Soutien généré à raison de la diffusion des œuvres en ligne en vidéo à la demande par abonnement
- 1 000 € lorsque le film est disponible dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;
- 2 000 € lorsque le film est disponible dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;
- 3 500 € lorsque le film est disponible dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.
La notification de ce calcul du soutien se fait en deux temps. Une pré-notification (basée sur les chiffres provisoires de l’année N-1) a lieu au premier semestre et une notification définitive au deuxième semestre une fois les chiffres définitifs connus.
Mobilisation et versement du soutien
Les agents de vente peuvent réinvestir le soutien généré par le ou les films éligibles qu’ils ont antérieurement exportés de trois manières :
1/ Mobilisation pour l’acquisition des droits d’exploitation (MG International) d’un film
L’agent de vente peut mobiliser 50% du montant du MG versé pour l’acquisition des droits d’un film (60% pour les oeuvres difficiles, cf infra) sur présentation d’un dossier de demande comportant notamment le contrat d’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l’acquisition (MG International) et les justificatifs du paiement de ce MG.
Le versement de l’aide se fait après délivrance d’une autorisation d’investissement de l’aide soit à 100% si l’intégralité du MG a été payée soit en 2 versements si elle ne l’a pas été.
Dans ce cas :
- Le premier versement, qui ne peut excéder 75% du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l’autorisation d’investissement ;
- Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du paiement de l’intégralité du MG.
2/ Mobilisation pour la promotion internationale d’un film
L’agent de vente peut mobiliser 50% du montant des dépenses qu’il a engagées pour la promotion internationale d’un film (60% pour les oeuvres difficiles, cf infra) sur présentation d’un dossier de demande comportant notamment les factures et les justificatifs y afférents.
La demande de mobilisation peut être présentée deux fois maximum pour le même film pour couvrir des dépenses aux différents stades du processus de promotion.
Le versement de l’aide se fait, pour chaque demande, après délivrance d’une autorisation d’investissement de l’aide.
3/ Mobilisation pour la promotion internationale d’un catalogue
La demande de mobilisation pour la promotion d’un catalogue pendant une année se fait une fois par an, à la fin de l’année ou au début de l’année suivante. La mobilisation porte sur les dépenses inhérentes à la promotion du catalogue de la société ou d’un line-up de plusieurs œuvres.
Les dépenses portant sur des films individualisés (affiche, projection, etc.) doivent être présentées dans un dossier de demande de mobilisation en frais de promotion d’un film.
Le versement de l’aide se fait après délivrance d’une autorisation d’investissement de l’aide.
Vous trouverez ci-dessus, en téléchargement :
- le mémo qui décrit de façon détaillée les conditions relatives aux trois types de mobilisation et les dépenses éligibles ;
- les dossiers de demande pour chaque type de mobilisation.
Les dossiers (et pièces justificatives) doivent être envoyés sous la forme et le libellé demandés à l’adresse suivante : FSACineInter@cnc.fr
ATTENTION
Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l’étranger, pour les œuvres cinématographiques « difficiles » ou « à petit budget ».
Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
Depuis le 1er janvier 2017, le n° ISAN est demandé pour toute œuvre ou projet d'œuvre bénéficiaire d'une aide financière du CNC, automatique ou sélective.
A compter du 1
er janvier 2021, l’attribution et le versement des aides sont subordonnés au respect par la personne bénéficiaire de ses
obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Le formulaire de déclaration détaillant les mesures mises en place au sein de son entreprise doit être dûment complété et joint à la première demande d’autorisation d’investissement.
L’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC depuis le 1er juillet 2022.