Appel à projets « Les Uns et les Autres »

Le CNC, en partenariat avec l’Agefiph et l’Adami, souhaite soutenir des projets favorisant l'insertion professionnelle et l’amélioration des conditions de travail des personnes en situation de handicap dans les entreprises du cinéma, de l’audiovisuel, des industries techniques, de l’animation et du jeu vidéo.

Au regard des objectifs du dispositif, les projets éligibles sont ceux ayant pour objet :

• de mettre en place des formations initiales ou continues inédites, voire d’alternance ;
• de favoriser l’adaptation aux postes et aux situations de travail ;
• de créer, développer ou acquérir des outils de travail adaptés aux personnes en tenant compte des différentes formes et situations de handicap et en prenant en considération les aides existantes ;
• de favoriser la mobilité professionnelle des personnes en situation de handicap dans le cadre de l’activité professionnelle ;
• de mettre en relation les travailleurs et employeurs des secteurs concernés.

Ne sont donc pas éligibles :

• les projets portant exclusivement sur des opérations promotionnelles ou de communication en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;
• les projets d’œuvres traitant du handicap mais ne donnant pas lieu à l’embauche de personnes en situation de handicap.

Les aides ne sont pas attribuées pour des projets achevés.

Les personnes morales éligibles à l’appel à projets sont :

• établies en France au sens de l’article 120-1 du Règlement général des aides financières du CNC, c’està-dire exerçant effectivement une activité en France au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• exercent une activité dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo.

Les projets sont sélectionnés par un jury qui se prononce en considération des critères suivants :

1° Leur contribution effective à l’objectif du dispositif, en termes quantitatif et/ou qualitatif (nombre de personnes aidées, qualité de l’accompagnement, ampleur des actions envisagées, etc.).;

2° Les moyens mis en œuvre, notamment :

• les compétences internes mobilisées et l’adéquation entre les moyens déployés et les besoins du projet ;
• l’ensemble des actions mises en place pour accompagner les personnes en situation de handicap ;
• la qualité des modalités de pilotage et de gouvernance du projet ;
• la cohérence et le réalisme du calendrier de mise en œuvre du projet et des objectifs assignés à chaque échéance ;

3° L’expérience du demandeur et de ses partenaires ;

4° La qualité et le niveau d’implication des partenaires, en tenant compte notamment de la consultation ou l’adhésion au projet de plusieurs structures reconnues dans la filière professionnelle concernée ;

5° L’intervention dans le projet de personnes en situation de handicap, notamment la qualité et le niveau de leur implication dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du projet ;

6° La cohérence et de la solidité du budget présenté, notamment :

• la cohérence et la solidité du plan de financement et du devis de production pour les projets de création d’œuvre (comportant la liste des surcoûts par poste) ;
• le réalisme du budget et des financements envisagés ;
• la cohérence avec les aides et prestations existantes ;
• les aides sollicitées auprès d’autres organismes pour le financement du projet.

Le jury est composé d’un président et de 6 autres membres, dont l’Agefiph, l'Adami et Audiens.

Les aides concourent à la prise en charge de toutes les dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire qui sont directement affectées à la réalisation du projet.

Ne sont pas éligibles :

• Les dépenses de fonctionnement propres à la personne morale candidate ;
• Les salaires et charges sociales relatives à l’embauche de personnes en situation de handicap ;
• Les dépenses pouvant bénéficier d’un soutien financier de l’Agefiph au titre de son offre d’intervention.

L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle ne peut excéder 50 000 euros par projet.

Elle fait l’objet d’une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

Les projets soutenus doivent être réalisés dans un délai de trois ans maximum à compter de la signature de la convention, sauf dérogation accordée sur demande justifiée du bénéficiaire, au regard des difficultés rencontrées et des spécificités du projet.

L’aide fait l’objet de deux versements : 75 % à la signature de la convention et 25 % sur remise des éléments justificatifs de bilan qualitatif et quantitatif.

Le bénéfice de l’aide est subordonné, selon les cas, au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ou du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment les dispositions prévues par le Chapitre I et les articles 33 et 34 relatifs à l’emploi de travailleurs handicapés.

La session de l’appel à projets « Les Uns et les autres » est ouverte à compter d’avril 2027 (date à préciser prochainement) au vendredi 28 mai 2027 à 23h59 (heure de Paris), en vue d’une délibération du jury début juillet 2027.

Le dépôt du dossier de candidature s’effectue uniquement sous forme électronique sur le portail démarches simplifiées.

Le dossier de candidature comprend :

• Une note (1 page maximum) présentant les principales caractéristiques du projet, le montant du projet et le montant de l’aide proposée ;
   
• Une note de présentation détaillée :
  • Une présentation du candidat ;
  • Une présentation de l’équipe affectée au projet, ses partenaires et les autres moyens mis en œuvre ;
  • Le calendrier de réalisation du projet ;
  • Un budget prévisionnel (devis). Il est précisé que pour les projets donnant lieu à l’embauche de personnes en situation de handicap, le candidat fournit la liste des surcoûts par poste (rallongement de journée de tournage, répétiteur spécialisé, etc …) ;
  • Le plan de financement (le montage financier envisagé).
     
• La pièce financière Excel à télécharger et renseigner (disponible lors de l'ouverture de l'appel à projets en avril 2027);
   
• Les éléments administratifs :
  • Pour les sociétés : extrait KBIS de moins de 3 mois, RIB, pièce d’identité du représentant légal, attestation de responsabilité sociale (URSSAF) de moins de 6 mois et attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois (délivrée par la DGFIP).
  • Pour les associations : statuts de l’association, RIB, pièce d’identité du représentant légal, attestation de responsabilité sociale (URSSAF) de moins de 6 mois et attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois (délivrée par la DGFIP).
     
• Attestation sur l’honneur des aides de minimis reçues (formulaire à télécharger et renseigner);

Le dossier doit être rédigé en français.

Un accusé de réception est délivré lors du dépôt du dossier.

Aucune réponse reçue après la date limite de dépôt ne sera prise en considération.

Toute candidature incomplète ou ne remplissant pas les conditions requises ne sera prise en compte.