Aide financière automatique à l’édition vidéographique

Descriptif

L’aide financière automatique à l’édition vidéographique s’adresse aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public établis en France.
L’éditeur doit être déclaré auprès du CNC (voir le rubrique « contrôle du secteur de la vidéo »)
Le formulaire de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires et le dossier de demande d’aide automatique à l’édition en vidéo physique sont disponibles en téléchargement sur cette page.

Modalités de génération

Le montant du droit au soutien automatique est calculé, pour chaque éditeur de vidéogrammes, par application d’un taux de référence de 4,5% au chiffre d’affaires net déclaré sur les films générateurs.
La liste des films générateurs est tenue à jour sur cette page. Les films générateurs sont les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l’agrément de production a été délivré.
Le droit au soutien est calculé, film par film, sur une durée de 6 ans à compter de la première représentation commerciale de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques.

Modalités de mobilisation

Les sommes inscrites sur le compte automatique à l’édition vidéographique peuvent être investies par le titulaire du compte dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.
Toutefois, compte tenu des fluctuations mensuelles du compte automatique – en fonction des ventes et des retours de vidéogrammes – le titulaire du compte n’est pas autorisé à investir, au moment où il le demande, la totalité des sommes inscrites sur le compte.

Le droit au soutien automatique à l'édition vidéo d'un éditeur de vidéogrammes peut être mobilisé pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'une œuvre cinématographique et/ou prendre en charge certaines dépenses d’édition.

• Pour les œuvres cinématographiques de longue durée qui viennent d’obtenir ou qui vont obtenir l’agrément de production, les sommes peuvent être investies dès la délivrance de l’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production, et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques.
   
• Pour les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée, les sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
   
• Les sommes peuvent également être investies pour l’édition d’œuvres cinématographiques de patrimoine éligibles aux aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine (voir article 511-4 du Règlement général des aides financières du CNC).

Les demandes de mobilisation du soutien automatique peuvent être transmises à tout moment, à l’adresse sfa_videophysique@cnc.fr.
Il est nécessaire de compléter le dossier de demande de mobilisation, et de l’accompagner d’un exemplaire du contrat d’acquisition des droits d’édition vidéographique.

Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

Les pièces justificatives doivent être transmises dans les trois mois suivant la sortie vidéo.
Le montant total des aides à l'édition vidéographique ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition. Les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques. Les aides sélectives éventuelles reçues doivent être prises en compte dans ce calcul.

Reversement des sommes investies

Les éditeurs sont tenus de reverser au compte de soutien les sommes investies dans une œuvre cinématographique :

• Lorsque l’œuvre ne répond pas aux conditions d’éligibilité ;
   
• Lorsque l’édition n’a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance du visa d’exploitation cinématographique pour les œuvres de longue durée. Pour les œuvres de courte durée, cette durée est de trois ans suivant la délivrance du visa d’exploitation cinématographique et pour les œuvres du patrimoine elle est de deux ans suivant la délivrance de l’autorisation d’investissement ;
   
• Lorsque l’œuvre cinématographique de longue durée ne donne pas lieu à la délivrance de l’agrément de production.