Le code du cinéma et de l’image animée prévoit des dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques exceptionnelles qui encadrent la délivrance de visas exceptionnels :
- soit pour un nombre illimité de séances et pour une durée n'excédant pas cinq ans (sauf dans le cas des séances scolaires), à une œuvre ou à un document consistant dans la captation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation culturelle ;
- soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour une durée n'excédant pas deux jours d'une même semaine cinématographique, à toute œuvre ou tout document ;
- soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 30 et sans limitation de durée, à toute œuvre ou tout document (ce nombre étant porté à 100 pour les œuvres ou documents relevant du genre documentaire).
L’exploitation en salles d’œuvres ou de documents sous le couvert des visas exceptionnels est susceptible de contribuer au renouvellement des publics et, s’agissant notamment de la captation de spectacles vivants, à la diffusion culturelle auprès du plus grand nombre.
Cependant, la diffusion de ces œuvres est, dans le même temps, susceptible de perturber la diffusion des films en exploitation (lors de déprogrammations tardives notamment) et dès lors, nuire à la carrière des films en salles, particulièrement des films les plus fragiles.
En effet, si les séances organisées avec un visa exceptionnel représentent une part marginale de la totalité des séances cinématographiques (0,35 % en 2025) et des entrées (1,09 %), le volume d’œuvres ou de documents exploités en salles avec ce visa est significatif (plus de 15 % de la totalité des œuvres exploitées en salles, en 2025) et leur diffusion se concentre en outre souvent lors des jours de forte affluence cinématographique.
À la suite des travaux du comité sur ce sujet, le CNC publie une recommandation qui vise donc à éviter que la diffusion d’œuvres et documents avec un visa exceptionnel ne vienne perturber la bonne exposition de l’ensemble des films, par leur caractère massif et parfois simultané et ne soit préjudiciable aux distributeurs qui ont investi en amont dans des sorties d’œuvres cinématographiques planifiées de longue date.
Il ressort de la recommandation les conclusions suivantes :
- L’organisation des séances avec visa exceptionnel, consacrées à des œuvres ou documents consistant, soit dans la captation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation culturelle soit, pour un nombre de séances n'excédant pas 500 et pour une durée n'excédant pas deux jours d'une même semaine cinématographique, ne doit pas, à l’exception des programmes diffusés en direct, être effectuée le samedi (en cohérence avec la recommandation relative à l’organisation massive d’avant-premières et aux sorties anticipées et ce, même si les séances avec visa exceptionnel ne peuvent leur être assimilées car ne participant pas de la même manière à l’économie, au financement et à la diversité du cinéma).
- Pour la bonne information du public et des professionnels, ces séances devraient être annoncées au moins 6 à 8 semaines à l’avance, ou, au plus tard, avant la commercialisation de ces séances.
- Les distributeurs de ces œuvres ou documents qui demeurent maîtres de leurs plans de sorties sont appelés à veiller à un équilibre géographique de leur diffusion en n’excluant pas systématiquement certaines typologies de cinémas.
- Au-delà des dispositions actuelles du code du cinéma et de l’image animée, le CNC appelle de ses vœux la création d’un régime de sanction administrative qui permettrait de répondre plus effectivement et rapidement, et de manière plus proportionnée, à d’éventuelles méconnaissances de ce régime, notamment par l’extension du champ de compétence de la commission du contrôle de la réglementation.
Le CNC invite l’ensemble des professionnels concernés à se conformer à cette recommandation issue du comité de concertation. Il fera un bilan précis des prochains mois pour pouvoir, le cas échéant, apprécier si des actions plus contraignantes doivent être envisagées sur ce sujet.
Composition du comité de concertation exploitation-distribution :
Pour les exploitants :
- Guillaume BACHY
- Christine BEAUCHEMIN-FLOT
- Christine BENTABET
- Marie-Christine DESANDRE
- Olivier GRANDJEAN
- Samuel LOISEAU
- Richard PATRY
Pour les distributeurs :
- Roxane ARNOLD
- Emmélie GRÉE
- Victor HADIDA
- Vladimir KOKH
- Thierry LACAZE
- Etienne OLLAGNIER
- Olivier SNANOUDJ
La Médiatrice du cinéma, Laurence FRANCESCHINI, est étroitement associée aux travaux du Comité de concertation.
