Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage

Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage

29 avril 2020
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Le rapport « Vers une application effective du droit d’auteur sur les plateformes numériques de partage : état de l'art et propositions sur les outils de reconnaissance des contenus » a été publié1. Il s’agit du premier rapport élaboré conjointement par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), l’HADOPI et le CNC. Ces trois institutions ont décidé de lancer une nouvelle mission pour contribuer au débat européen sur ce sujet.

Ces réflexions sur les outils de reconnaissance des contenus et des œuvres s’inscrivent dans le contexte de l’article 17 (ex article 13) de la Directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019. Cet article prévoit que, à l’avenir, pour ne pas engager leur responsabilité au titre des contenus non autorisés auxquels elles donnent accès, les plateformes de partage devront fournir leurs meilleurs efforts afin de les bloquer ou de les retirer. La notion de meilleurs efforts donne donc une importance cruciale aux outils techniques de reconnaissance des œuvres, qui existent d’ores-et-déjà pour certains contenus sur plusieurs plateformes (notamment YouTube, Facebook et Dailymotion2) et qui ont vocation à se développer comme à s’affiner.

Le premier rapport mis en ligne procède, sur la base de tests techniques détaillés, à une évaluation approfondie des technologies pertinentes et des outils de reconnaissance existants. Il conclut à leur réelle efficacité, tout en mettant en évidence des points possibles d’amélioration et en offrant une approche prospective du sujet. Sur la base des dizaines d’auditions conduites en France et à l’étranger ainsi que d’enquêtes d’opinion quantitatives et qualitatives, le rapport dresse un panorama des perceptions et attentes des acteurs, tant utilisateurs qu’ayants droit ou plateformes. Enfin, il formule des recommandations pour la transition qu’appelle la Directive, avec des outils de reconnaissance efficaces et respectueux des droits et intérêts de tous les acteurs.

Ce rapport est, à l’échelle internationale, la première étude synthétique et indépendante d’une telle ampleur sur l’état du déploiement, les potentialités d’usage, les limites et les enjeux des outils de reconnaissance. Il a déjà fait l’objet d’une présentation aux parties prenantes intéressées au niveau européen à l’invitation de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne.

La nouvelle mission conjointe du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC a pour objectif de faire connaître les conclusions du rapport et d’approfondir les propositions que celui-ci comporte. Elle est en phase avec le calendrier européen, dans le cadre duquel la Commission va inviter les parties intéressées à un dialogue et ouvrir une consultation au cours des prochains mois afin d’élaborer des orientations sur la mise en œuvre des obligations des plateformes prévues par l'article 17 de la directive. Dans ce contexte, la mission se concentrera plus particulièrement sur les solutions envisageables en matière d’outils de reconnaissance des contenus dans les différents secteurs de création de ces contenus, de la musique à l’audiovisuel et de l’image au texte.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), instance consultative placée auprès du ministre de la culture et réunissant toutes les parties prenantes du droit d’auteur en France, a été représenté pour ce rapport par Jean-Philippe Mochon, membre du Conseil supérieur et Sylvain Humbert, rapporteur.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Ha), autorité publique indépendante créée par la loi pour assurer le respect du droit d’auteur, encourager les usages légaux, développer l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres sur internet et veiller à la protection des exceptions, a apporté à la mission la richesse de son expertise sur les usages et les technologies.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public qui joue un rôle central dans la vie et le développement du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo en France, a contribué à la mission par l’ensemble de ses expertises, notamment à la lumière de l’important accord conclu en 2017 entre l’ALPA, pour les ayants droit de l’audiovisuel, et Google.

Contacts presse :

 

1 Rapport disponible en versions française et anglaise sur cette page

2 Ces opérateurs mettent en œuvre respectivement les outils ContentID pour le premier, Rights Manager pour le deuxième et Signature (Ina) ainsi qu’Audible magic pour le troisième.