1. Objectif
Afin d'encourager les coproductions franco-allemandes parmi les jeunes professionnels, il est important d’accompagner financièrement le développement des projets à un stade précoce. Dans ce but, il est institué une aide au développement de projets de films destinés à devenir des coproductions franco-allemandes.
2. Sommes mises à disposition
Le montant dédié à l’aide au développement de projets de films franco-allemands s’élève à 200 000 euros par an (100 000 € du CNC et 100 000 € de la FFA).
L'aide sera attribuée sous forme de subvention non-remboursable sur les produits d’exploitation du film, sans préjudice de l’application de l’article 7 ci-dessous.
Le projet bénéficiaire de l’aide au développement pourra faire ensuite l’objet d’une demande d’aide à la production à la commission franco-allemande prévue par l’article 2 de l’accord du 17 mai 2001 relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique. Le montant de l'aide au développement sera déduit d'une éventuelle aide à la production attribuée en vertu de l’accord du 17 mai 2001.
3 Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide est fixé en fonction du budget de chaque projet et ne peut excéder la somme de 50 000 euros.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser 70% des dépenses de développement.
La décision d’aide est prise par l’autorité compétente du pays du bénéficiaire.
L’aide fait l’objet de deux versements :
- 90 % de son montant au moment de l’attribution de l’aide
- 10 % de son montant sur présentation des justificatifs de dépenses correspondants aux dépenses éligibles au bénéfice de l’aide
4. Bénéficiaire de l’aide
L’aide peut être demandée par un producteur établi en Allemagne ou par un producteur établi en France, et remplissant les conditions d’aptitudes professionnelles requises par son pays d’établissement, en vue de la production de son premier ou deuxième film.
Le bénéficiaire doit être diplômé d'une école de cinéma ou d'une institution reconnue par la FFA ou le CNC ou avoir acquis une expérience dans le domaine cinématographique, c'est-à-dire avoir collaboré à la production de films de long métrage et/ou de court métrage et en fournir les justificatifs à l’appui de sa demande
5. Projets éligibles
L’aide est accordée pour le développement d’un film d’un réalisateur ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne ou ayant la qualité de résident étranger en Allemagne ou en France. Des exceptions pour les réalisateurs des autres Etats peuvent être accordées par le CNC et le FFA d'un commun accord. Le projet doit avoir le potentiel d'aboutir à un long métrage, produit dans le cadre d'une coproduction franco-allemande et dont la viabilité en salle est probable.
Le projet doit laisser entrevoir un potentiel à la fois artistique et culturel pour les marchés français et allemand.
Est éligible le premier ou le deuxième film de l’un des coproducteurs (français ou allemand), l’autre coproducteur pouvant être plus expérimenté.
L’existence d’un partenaire potentiel de coproduction originaire de l’autre pays doit être démontrée par contrat de codéveloppement ou de coproduction ou un deal memo liant le producteur allemand et le producteur français.
6. Dépenses éligibles
Sont éligibles toutes les dépenses liée au développement et notamment :
- option ou achat des droits d'adaptation cinématographiques
- rémunération des auteurs pour les travaux d’écriture nécessaire à l’élaboration du scénario définitif
- rémunérations de l'équipe production, réalisation et décor/accessoirisation correspondant au repérage, à l'établissement du devis ou à des prises de vues "test"
- frais de voyage correspondant au développement de projet (repérage, casting, présence aux foires et salons,)
- frais de conseil juridique
- frais de traduction
Pour des films d'animation, en plus des frais ci-dessus indiqués, pourront être pris en compte :
- les frais de développement graphique
- les frais de production d'un pilote
Les honoraires du producteur, dans la limite de 2,5 % des frais de développement, ainsi que les frais de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des frais de développement, peuvent figurer dans le devis. Les deux chiffres réunis ne devraient, en toute hypothèse, pas dépasser les 10 % du budget de développement.
Seuls seront pris en compte les frais engagés avant le premier jour de tournage et après le dépôt de demande de l’aide, à l’exception des droits d’option éventuels pour l’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…)
7. Remboursement
La décision d’aide est valable pour une durée de 24 mois, période qui peut être portée, à titre dérogatoire, à 36 mois dans des cas justifiés et pour des motifs reconnus valables par la commission franco-allemande visée à l’article 2 de l’Accord du 17 mai 2001.
Si le début du tournage n’est pas intervenu dans ces délais, le bénéficiaire devra fournir des justificatifs de dépenses de développement. À défaut, il devra rembourser l’intégralité de l’aide.
Si le projet aidé donne lieu à un film non admis au bénéfice de l’accord de coproduction ou en application de la convention européenne de coproduction, la somme accordée devra être intégralement remboursée.
8. Autorité attributaire
La commission franco-allemande prévue à l’article 2 de l’accord du 17 mai 2001 précité formule à l’attention des autorités compétentes de chacun des deux Etats des recommandations en vue des décisions à prendre sur une aide aux projets.
9. Nature des pièces à fournir en français et en allemand par chaque producteur à l’organisme de son pays
En 1 exemplaire :
- lettre de demande
- Contrat de codéveloppement, de coproduction ou deal memo liant le producteur allemand et le producteur français
- Contrats d’option et de cessions de droits sur le scénario et les contrats de toute personne travaillant sur le scénario
- Justificatifs de paiement de l’option sur les droits d’adaptation d’une œuvre original (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…)
En 2 exemplaires sur papier (dont un original daté et signé)
et regroupés sur un seul fichier pdf sur support numérique (cd ou clé usb) :
- synopsis ou traitement ou la première version du scénario si disponible
- Calendrier prévisionnel de développement du projet
- Lettre d’intention du réalisateur
- Cv du réalisateur
- pièces justificatives relatives au producteur (diplôme, CV, filmographie)
- Notes du producteur (lettre de motivation, présentation de partenaires financiers possibles, présentation du caractère franco-allemand du projet, etc.)
- Conception artistique pour la mise en image ou le découpage technique provisoire
- Devis des dépenses de développement et devis global
- Plan de financement des dépenses de développement
- Note d’intention relative à la constitution des équipes artistiques et techniques
- Pour les films d’animation : présentation des premiers éléments graphiques.
