Visas et classification

01 février 2018
Tout film, français ou étranger, de court ou de long métrage, ainsi que toute bande-annonce, en vue d'une projection publique doivent être présentés préalablement aux comités de classification puis à la commission de classification qui les visionnent intégralement et collectivement.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités et de la commission de classification sont fixées par les articles R 211-1 à R 211-48 du Code du cinéma et de l’image animée.

Les comités et la commission de classification interrompent leurs travaux au mois d'août.

Activité des comités et de la commission de classification

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Un premier examen en comités de classification

Les œuvres cinématographiques soumises à classification sont visionnées, en premier examen, par les comités de classification.

Les membres des comités se répartissent en plusieurs sous-groupes, de trois à six personnes, qui se réunissent chaque jour de la semaine, matin et après-midi, pour visionner l'ensemble des œuvres cinématographiques, y compris leurs bandes-annonces.

A l'issue du visionnage de chaque œuvre cinématographique, l'un des membres rédige un rapport qui fait état de l'avis de chacun d'entre eux. Le rapport caractérise l'œuvre cinématographique et souligne, le cas échéant, les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières. Les comités de classification proposent pour chacune des œuvres cinématographiques visionnées, en la motivant, une mesure prévue par la réglementation: autorisation pour tous publics, interdiction aux mineurs de moins de douze ans, de seize ans ou de dix-huit ans, éventuellement assorties d'un avertissement.

Le rapport est remis au président de la Commission qui décide s'il y a lieu de programmer l'œuvre cinématographique considérée en commission de classification.

Les comités de classification font office de «filtre». Lorsqu'ils recommandent à l'unanimité une autorisation tous publics, l'œuvre cinématographique n'est pas renvoyée en commission de classification. En revanche, dès lors que deux au moins des membres se prononcent en faveur d'une mesure de restriction, quelle qu'elle soit, l'œuvre cinématographique est intégralement visionnée par la commission de classification.
Seule la commission de classification peut proposer une mesure de restriction au ministre chargé de la Culture, sauf si le demandeur du visa d'exploitation déclare expressément s'en remettre à l'avis des comités de classification. Dans ce cas, le ministre chargé de la Culture peut délivrer le visa avec la restriction proposée par les comités sans qu'il y ait lieu de consulter la commission de classification (cette procédure dite simplifiée ne concerne que la représentation pour tous publics accompagné d’un avertissement).
 

Une proposition de classification débattue en commission de classification

La commission de classification, qui ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents, se réunit deux soirs par semaine pour procéder au visionnage des œuvres cinématographiques renvoyées par les comités de classification.

Elle visionne en moyenne deux films par séance.

A l'issue du visionnage, les membres engagent un débat qui s'organise autour de certains thèmes (représentation de la violence, de la sexualité, comportements délinquants, pratiques dangereuses, ..). sur lesquels s'exerce une vigilance particulière.

La classification n'est pas nécessairement unanime ; elle peut faire l'objet d'un vote à bulletins secrets afin de départager les membres entre deux propositions. En cas de partage égal des voix, le président doit faire connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.

Les débats de la Commission ne sont pas publics et ses membres sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans une œuvre cinématographique.
 

Comment se détermine la catégorie d'âge ?

Le cadre général dans lequel doit s'effectuer la classification ne renvoie, pour ce qui concerne l'exercice même du contrôle, ni à une méthodologie, ni à une grille d'évaluation qui permettrait de déterminer directement la tranche d'âge pour laquelle une œuvre cinématographique est appropriée, ni à des critères précis - à l'exception de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans - sur lesquels la Commission peut s'appuyer.

La classification comprend une part majeure de subjectivité et constitue un exercice difficile à théoriser.

La Commission apprécie l'œuvre dans son ensemble. Elle prend en compte le sujet et son traitement et replace les scènes, les événements, dans la logique propre de la narration pour tenir compte de la distanciation de la mise en scène ou de la complaisance dans le traitement.

La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement, est cependant proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine.

Les différentes mesures de classification

La Commission de classification émet sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis auprès du ministre chargé de la culture tendant à l’une des mesures suivantes :

  • visa autorisant, pour tous publics, la représentation de l'œuvre 
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de douze ans  
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans
  •  visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins dix-huit ans
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du Code du cinéma et de l’image animée. Ces films sont classés, par arrêté du ministre chargé de la culture, « films pornographiques ou d'incitation à la violence », dits films « X » (article 12 de la loi du 30 décembre 1975). Le dernier classement date de 1996.

Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des deux dernières mesures prévues.

Le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit pas accompagné d’un classement X.

Chacune de ces mesures peut être accompagnée d'un avertissement destiné à l'information du spectateur sur le contenu de l'œuvre ou certaines de ses particularités. Cet avertissement doit alors être exposé à la vue du public, à l'entrée des salles de façon claire, intelligible et apparente.

Lorsqu'une œuvre dont le visa d'exploitation comporte une interdiction fait l'objet d'une représentation en salle, la mention " film interdit aux mineurs de moins de douze ans, de seize ans ou de dix-huit ans" doit être portée de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances dans l'établissement. L’interdiction de représentation doit aussi être mentionnée de façon claire, intelligible et apparente sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces publicitaires concernant l’œuvre, quel que soit leur mode de diffusion.
Le Code du cinéma et de l’image animée prévoit également que le ministre chargé de la Culture puisse refuser le visa. Le dernier refus en date remonte à 1979.

La motivation des avis de la Commission de classification est publique

La motivation qui est rédigée par le président de la commission et des comités de classification à l'attention du ministre chargé de la Culture au soutien d'une proposition de restriction est disponible sur ce site.
La motivation permet au public de connaître les raisons qui conduisent à interdire ou à déconseiller la vision d'un film en salles en dessous d'un certain âge limite.

Une décision de classification prise par le ministre chargé de la Culture

Au vu de l'avis émis par la Commission et les comités de classification, le ministre chargé de la Culture décide de la classification.

Avant de statuer, le ministre a la faculté de demander à la Commission de classification un nouvel examen. Il transmet, dans ce cas, au président de la Commission les motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles.

Dès lors que le ministre souhaite aggraver la mesure qui lui est proposée par la Commission, il est tenu de solliciter de celle-ci une deuxième délibération. La Commission de classification doit alors procéder à un nouvel examen.

Composition des comités et de la commission de classification

Les membres des comités sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.

Ils sont composés de femmes et d'hommes dont la diversité des âges et des origines socio-professionnelles (professionnels de l’audiovisuel, membres d'associations, représentants de diverses administrations, enseignants, étudiants, mères de famille, retraités …) assure la confrontation de points de vue différents.


Composition des comités de classification

La Commission comprend, outre le président et le président suppléant, 27 membres titulaires et 54 suppléants. Ils sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la Culture.
Le président et le président suppléant sont nommés par décret du Premier ministre pour la même période. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d’Etat. Seuls les membres titulaires et suppléants, et les membres à titre consultatif peuvent siéger en commission de classification.

La Commission est composée dans l'objectif de représenter les différentes parties prenantes au débat de société qu'appelle la classification des films.

Les membres sont répartis en 4 collèges :

  • celui des administrations avec des représentants des ministères de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse
  • celui des professionnels du cinéma choisis par le ministre chargé de la culture après consultation des principales organisations ou associations professionnelles et de la critique cinématographique
  • celui des experts, comprend des représentants du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiés dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, un expert du ministère de la justice, un représentant du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, deux représentants désignés après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France et un représentant du Défenseur des Droits
  • celui du jeune public (membres âgés de dix-huit à vingt-quatre ans à la date de leur nomination). Trois d'entre eux sont proposés par les ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la famille. Le quatrième est choisi sur des listes de candidatures dressées par le Président du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).

Un représentant de chacun des ministères de la culture, des affaires étrangères et de l'outre-mer peut participer aux séances, à titre consultatif.

Le secrétariat des comités de classification

Il est assuré par le service des visas et de la classification rattaché à la Direction du cinéma du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Ce service gère l'organisation pratique des travaux des comités et de la Commission de classification et la délivrance administrative des visas d'exploitation.

Rapport d'activité

La Commission de classification remet, tous les trois ans, au ministre de la culture un rapport sur son activité et sur les avis qu'elle émet, en formulant des recommandations destinées à améliorer son fonctionnement. Ce rapport est rendu public. Il est élaboré par un groupe de travail interne à la Commission qui réunit des membres des quatre collèges qui la composent.

Contacts

291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
 


Pour le service des visas et de la classification

Pierre Chaintreuil
Chef de service
direction du cinéma
service des visas et de la classification
tel. 01 44 34 37 22
fax 01 44 34 35 85
pierre.chaintreuil@cnc.fr

Hervé Le Coupannec
Adjoint au chef de service
direction du cinéma
service des visas et de la classification
tel. 01 44 34 36 18
fax 01 44 34 35 85
herve.le_coupannec@cnc.fr

Nicolas Baumé
Chargé de mission - responsable cinédi 
direction du cinéma
service des visas et de la classification
tel. 01 44 34 37 97
fax 01 44 34 35 85
nicolas.baume@cnc.fr

Pour le service du contrôle des résultats d’exploitation
(notamment les questions de billetterie et de bordereaux)

Laura Costedoat
Chargé de mission - attribution des visas provisoires
direction du cinéma
service du contrôle des résultats d'exploitation
tel. 01 44 34 13 44
laura.costedoat@cnc.fr visa.temporaire@cnc.fr