Visas et classification : procédure des visas exceptionnels

Descriptif

Les mesures concernant la réforme du visa temporaire ont été adoptées et sont applicables : décret n°2022-256 du 25 février 2022. La procédure des visas temporaires s’intitule désaormais procédure des visas exceptionnels.

Trois types de demandes peuvent être faites en ligne sur l’application Démarches simplifiées :

• 1. Demande d’un visa exceptionnel
  • pour un nombre de séances n’excédant pas 30 (100 pour les documentaires)
  • diffusion sans limitation de durée

• 2. Demande d’un visa exceptionnel pour une œuvre ou un document, pour une diffusion brève
   
  • pour un nombre de séances allant jusqu’à 500
  • pour une durée n’excédant pas deux jours d’une même semaine cinématographique

• 3. Demande d’un visa exceptionnel pour la captation d’un spectacle vivant ou d’une manifestation culturelle, en direct ou différé (opéra, ballet, spectacle vivant, etc.)
   
  • pour un nombre illimité de séances
  • pour une durée n’excédant pas cinq ans (sauf les séances scolaires qui ne sont contraintes à aucune limite de durée de diffusion)
  • dans le cas où l’œuvre ou le document comprend d’autres images que celles du spectacle ou de la manifestation, ces images ne représentent pas plus de 10 % de la durée totale de l’œuvre ou du document, à l’exception le cas échéant de celles diffusées pendant l’entracte

Il convient également de noter que :

• Une même œuvre ou un même document ne peut faire l’objet que d’une seule demande. C’est pourquoi il est recommandé qu’elle soit effectuée par un des ayants droit de l’œuvre ou du document (distributeur, producteur, etc.).
   
• La demande de visa exceptionnel est adressée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l’œuvre ou du document.
   
• L’auteur de la demande détermine lui-même la mesure de classification qui accompagne le visa de l’œuvre ou du document et, le cas échéant, l’avertissement dont elle est assortie.
   
• Préalablement à la délivrance d’un visa d’exploitation cinématographique, dans le cas des demandes d’un visa exceptionnel pour une diffusion brève et des demandes d’un visa exceptionnel pour un nombre de séances n’excédant pas 30 (100 pour les documentaires), le ministre chargé de la culture peut solliciter l’avis d’experts de la filière cinématographique, issus notamment de la réalisation, de la production, de la distribution et de l’exploitation, afin d’apprécier les conséquences de la délivrance du visa sur l’équilibre de l’offre de spectacles cinématographiques sur le ou les territoires concernés, eu égard à l’intérêt de la diffusion des œuvres.