Dès lors, le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit ou importe, auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.
Cette obligation s’applique à tout document diffusé en nombre à un public s’étendant au-delà du cercle de famille sur le territoire national.
Le dépôt légal de l’image animée s’inscrit dans ce cadre. C’est un instrument de préservation du patrimoine cinématographique favorisant la transmission de cet héritage culturel.
Toutes les œuvres cinématographiques françaises et étrangères, de court métrage et long métrage, diffusées en salles, dès lors qu'elles ont obtenu un visa d'exploitation, ainsi que les films publicitaires ou institutionnels sont concernés.
Le dépôt légal des œuvres cinématographiques, encadré aujourd'hui par le Code du Patrimoine (art. L131-1 à L133-1 et art. R131-1 à R133-1-1), est géré par le CNC depuis 1992.
L’agrément de production d’une œuvre cinématographique est délivré par le CNC uniquement lorsque l’entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal.
Les œuvres cinématographiques diffusées en vidéo physique (DVD, BluRay) ou en vidéo à la demande font également l’objet d’un dépôt légal qui est sous la responsabilité de la BnF.
Afin de faciliter le dépôt légal des films sur support numérique, la BnF et le CNC ont mis en place un guichet unique dématérialisé dénommé DELIA (dépôt légal de l’image animée https://delia.culture.gouv.fr/), permettant d’effectuer, simplement et de manière sécurisée, le dépôt légal des images animées cinématographiques ainsi que du matériel de communication associé.
Les fichiers numériques déposés sont conservés par la BnF pour le compte du CNC, sur le territoire national et dans des conditions de sécurité optimales.
Lorsque le film a été tourné sur pellicule photochimique, le dépôt physique des éléments est effectué auprès du CNC sur son site de Bois d’Arcy dans les Yvelines (78).
Réservés à la conservation, ces éléments ne sont pas projetés ; un fichier basse définition est établi aux fins de consultation. Les documentalistes du CNC et de la BnF établissent le catalogage des œuvres. Les chercheurs préalablement accrédités peuvent consulter les films déposés au titre du dépôt légal dans l’enceinte de la Bibliothèque nationale de France sur les postes de consultation du CNC et de la BnF. Ces films collectés au titre du dépôt légal sont également accessibles aux chercheurs accrédités sur le réseau de postes de consultation multimédia (PCM) mis en place par l’INA dans une cinquantaine de lieux en métropole et dans les départements ultra-marins.
Qui doit déposer les films sortis en salle de cinéma ?
- Le producteur pour les oeuvres cinématographiques françaises (et coproductions françaises)
- Le distributeur pour les oeuvres cinématographiques étrangères
- Le producteur ou le commanditaire pour les films publicitaires et films institutionnels
Quand déposer ?
A la sollicitation du CNC :
- Pour les longs métrages : dans un délai de 2 mois à partir de la date d'obtention du visa d'exploitation.
- Pour les courts métrages : dans un délai de 6 mois à partir de la date d'obtention du visa d'exploitation.
- Pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique : dans un délai de 1 mois à partir de la première représentation de l’œuvre au public destinataire.
Que doit-on déposer ?
Les fichiers numériques sur DELIA
Les professionnels viennent déposer leurs œuvres cinématographiques dématérialisées destinées à une exploitation en salle ou en vidéo à la demande ou diffusées dans un cadre institutionnel ou associatif, sous forme de fichiers :
- ouverts, dépourvus de mesure technique de protection (sans « Digital Right Management »)
- respectant la nomenclature de dénomination établie dans le cahier des prescriptions techniques : https://delia.culture.gouv.fr/ptech
- en suivant la procédure de dépôt telle qu’indiquée sur le site DELIA. Chaque fichier doit être accompagné d’un fichier compagnon (« sidecar ») d’extension.md5 comprenant l'empreinte numérique du fichier, calculée selon l'algorithme MD5
Le dépôt du film doit obligatoirement être accompagné de son matériel de promotion lorsque celui-ci existe (affiche, affichette, photos d’exploitation, dossier de presse, dossier pédagogique, fiche technique…) spécifique à sa diffusion en salle et en vidéo à la demande.
Ou, un exemplaire photochimique de l’œuvre au CNC
Un élément intermédiaire de tirage (image et son) ou, à défaut, une copie positive neuve (accompagnée du film annonce pour les longs-métrages), sur support photochimique.
Où déposer ?
Pour les éléments numériques
Après avoir validé la déclaration de dépôt sur DELIA, le déposant effectue le transfert des fichiers du film et de ses éléments d’accompagnement ou mandate une société tierce (le laboratoire de post-production par exemple) pour le faire, directement sur la plate-forme sécurisée d’échanges de fichiers ouverte automatiquement lors de la validation de la déclaration de dépôt légal.
Pour les éléments physiques
Le déposant peut effectuer son dépôt à l'adresse indiquée ci-après :
Centre national du cinéma et de l’image Animée
Direction du patrimoine cinématographique
SAVEC - Dépôt Légal
7bis, rue Alexandre Turpault
78395 Bois d’Arcy Cedex
Contacts pour le CNC
contact.delia@culture.gouv.fr
https://delia.culture.gouv.fr/
Contact dépôt légal
depotlegal@cnc.fr
Service accès, valorisation et enrichissement des collections
Eric Le Roy - Chef de service
Tél. 01 30 14 80 43 (secrétariat)
Eric.le_roy@cnc.fr
