Dépôt légal

Qui doit déposer ?

• Œuvres cinématographiques françaises (et coproductions françaises) : le producteur
• Œuvres cinématographiques étrangères : le distributeur
• Films publicitaires et films institutionnels : le producteur ou le commanditaire

Ne pas effectuer de dépôt légal peut être sanctionné d’une amende de 75 000 euros.

NB : Pour les demandes enregistrées par le CNC à compter du 1er janvier 2018, l’agrément de production ne pourra être délivré que si, pour l’œuvre cinématographique considérée, l’entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal.

Que doit-on déposer ?

L'un des deux éléments peut être déposés :

•   un élément intermédiaire de tirage (image et son) ou, à défaut, une copie positive neuve (accompagnée du film annonce pour les longs-métrages), sur support photochimique ;
  
  OU
• une copie numérique, sur disque dur ou clé USB non crypté(e), sans incrustation sur l'image ni timecode, et qui doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes, par ordre décroissant de préférence :

Le dépôt doit obligatoirement être accompagné de la déclaration de dépôt (dûment complétée et signée par le déposant) et du matériel publicitaire (affiche, affichette, photos d’exploitation, dossier de presse…).

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique, le professionnel est tenu de déposer un exemplaire numérique et un exemplaire sur support photochimique.

Quand déposer ?

• Pour les longs métrages : dans un délai de 2 mois à partir de la date d'obtention du visa d'exploitation.
• Pour les courts métrages : dans un délai de 6 mois à partir de la date d'obtention du visa d'exploitation.
• Pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique : dans un délai de 1 mois à partir de la première représentation de l’œuvre au public destinataire.

Où déposer ?

Vous pouvez effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale (art. R132-48 du Code du Patrimoine) ou en le déposant à l'adresse indiquée ci-après :

Centre national du cinéma et de l’image Animée
Direction du patrimoine cinématographique
SAVEC - Dépôt Légal
7bis, rue Alexandre Turpault
78395 Bois d’Arcy Cedex

Contact(s)

Service accès, valorisation et enrichissement des collections
Eric Le Roy - Chef de service
Tél. 01 30 14 80 43 (secrétariat)
Eric.le_roy@cnc.fr