Registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA)

Registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA)

10 août 2018
Cinéma
La tenue des Registres du cinéma et de l'audiovisuel (RCA) , créés par une loi du 22 février 1944, est assurée par le CNC. Le service des Registres du cinéma et de l’audiovisuel assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

> Consulter la base de données des registres

Les registres du cinéma et de l'audiovisuel

Pour rechercher le numéro d'immatriculation d'une œuvre ou le numéro d'inscription d'un acte.
Pour consulter la liste des actes attachés à une œuvre.
Pour faire une demande de copie d'un acte ou d'état par copie complète.



Enregistrement aux RCA : mode d'emploi


Réforme des RCA le 16 mai 2015


Pour obtenir des informations sur l'avancement d'un dossier et/ou en cas d'urgence caractérisée,  adressez un message à la boîte aux lettres : rpca@cnc.fr
 

Horaires d'ouverture

Accueil : à partir du lundi 9 juillet 2018, les horaires d’accueil sont modifiés : du lundi au vendredi de 14h15 à 16h30.

L’accueil du public s’effectue au rez-de-chaussée du 291 Bd Raspail 75014 Paris (se présenter à l’accueil du CNC). 


Prochaines fermetures :

  • Du jeudi 28 juin au vendredi 6 juillet 2018 inclus
  • Mardi 31 juillet
  • Vendredi 31 août
  • Vendredi 28 septembre
  • Mercredi 31 octobre
  • Vendredi 30 novembre


Documents téléchargeables

Formulaires de requête devant accompagner toute demande d'enregistrement aux RCA

F1 - Requête d'immatriculation d'une œuvre unitaire française

F2 - Requête d'immatriculation d'un film étranger

F3 - Requête d'immatriculation d'un épisode d'une oeuvre audiovisuelle (série ou d'une collection)

F4 - Requête d'immatriculation d'un projet

F5 - Requête de levée d'option

F6 - Requête de changement de titre

F7 - Requête d'inscription

F8 - Requête de renouvellement

F9 - Requête de radiation

F10 - Requête de publication

F11 - Requête de photocopies

F12 - Requête d'état par copies complètes


Modèles de lettres, attestations et documents complémentaires devant accompagner certaines demandes

A1 - Modèle de pouvoir

A2 - Déclaration de titre français

A3 - Lettre de reconnaissance d'un doublon

A5 - Attestation d'auteur réalisateur producteur

A6 - Lettre d'autorisation de changement de titre

A7 - La mention restrictive

A8 - Modèles d'actes de mainlevée (totale et partielle)

A9 - Attestation de requête de publication

A10 - Lettre de demande de publication par extrait

A11 - Attestation de paiement d'une option


Notices explicatives qui vous aideront dans vos démarches auprès des RCA

N1 - Comment compléter une requête d'immatriculation

N2 - Les actes devant accompagner une requête d'immatriculation

N3 - Comment compléter une requête d'inscription

N4 - Comment compléter une requête de changement de titre

N5 - Comment compléter une requête de renouvellement

N6 - Comment compléter une requête de publication

N7 - Comment compléter une requête de radiation

N8 - Comment compléter une requête de photocopies

N9 - Comment compléter une requête d'état par copies complètes

N10 - Comment compléter une requête de levée d'option

 

Nouveau régime d’immatriculation des œuvres audiovisuelles aux Registres du cinéma et de l’audiovisuel

A compter du 1er février 2014, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application des paragraphes II de l’article 5, I de l’article 7 et II et III de l’article 7-1 du décret no 95-110 du 2 février 1995, le régime d’immatriculation des œuvres audiovisuelles est défini comme suit :

  • l’immatriculation des œuvres bénéficiant de l’investissement d’une SOFICA demeure obligatoire (article 238 bis HB du code général des impôts) et conditionne la délivrance des aides d’investissement et de réinvestissement du COSIP ; le numéro d’immatriculation et la justification de l’inscription des contrats de coproduction, de préachats de droits, ainsi que de tout contrat d’association à la production d’une SOFICA
    doivent être fournis à l’appui de la demande d’autorisation préalable ;
  • dans tous les autres cas de figure, l’immatriculation des œuvres est laissée à la liberté des parties ; si les parties conviennent d’une telle inscription, il conviendra de transmettre au CNC le numéro d’immatriculation lorsqu’il aura été délivré, mais cela n’est pas une condition préalable à la délivrance des aides.
Ce nouveau régime s’applique aux situations en cours à la date du 1er février 2014 :
  • sauf investissement d’une SOFICA ou disposition convenue entre les parties, les demandes d’immatriculation et d’inscription déposées au service de la conservation des Registres du cinéma et de l’audiovisuel et qui n’ont pas encore été traités peuvent être annulés, à la demande des déposants ;
  • par voie de conséquence, sauf investissement d’une SOFICA ou disposition convenue entre les parties, les demandes de soutien financier en instance d’instruction faute de communication du numéro d’immatriculation et/ou des justificatifs d’inscription des contrats de coproduction et de préachats de droits pourront être traitées.

 

Dépôt des actes en langue étrangère

Compte tenu du caractère international de la production et de la distribution des œuvres audiovisuelles, les actes, conventions ou jugements qui sont inscrits ou publiés aux RCA ne sont pas nécessairement rédigés en français.


Les actes rédigés dans une langue étrangère autre que l’Anglais et l’Espagnol

doivent faire l’objet d’une traduction intégrale en français par un traducteur agréé devant une juridiction française (traducteur juré). Cette mesure concerne l’ensemble des actes déposés, quelle que soit la langue originale de rédaction. Cela constitue une garantie que le relevé des mentions principales est parfaitement conforme au document original.
Dans ce cas, le traducteur atteste que la traduction est fidèle au document qui lui a été présenté. Il fait état de sa qualité de traducteur agréé devant une juridiction ou une administration qu’il désigne et appose son cachet original.

Les traducteurs agréés
En plus des traducteurs agréés par une juridiction française, sont également admis les traducteurs habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union Européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse.


Pour les actes rédigés en langue anglaise ou en langue espagnole, peuvent être déposés : 

- soit une traduction intégrale en français rédigée par un traducteur agréé devant une juridiction française (traducteur juré) ;
- soit une traduction libre. Cette dernière est admise sous réserve que les mentions énoncées soient strictement conformes à celles de l’acte original. Cette traduction doit être déposée accompagnée de l’acte original.
Cette traduction libre du document déposé peut être un résumé de l’acte original déposé. Elle doit dans tous les cas :

  • identifier les parties et préciser leur adresse et leur nationalité ;
  • indiquer le titre de l’œuvre, sa nature et sa durée ;
  • préciser la nature des droits cédés ;
  • préciser la durée de cession ;
  • être certifiée exacte et être signée par le déposant.

Pour les contrats de coproduction, le document doit également indiquer le partage des droits, notamment des éléments corporels et incorporels.


La démarche du requérant

Le requérant mentionne, dans la requête d’inscription ou de publication, qu’il dépose l’acte dans sa version originale. Il s’assure que ce dépôt est accompagné d’une traduction intégrale établie par un traducteur agréé, ou, le cas échéant, d’une traduction libre.

Le registre des options

L'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 a modifié le code de l'industrie cinématographique (CIC) à compter du 1er mars 2006. Elle a introduit les articles nouveaux 33-1 et 33 –2 qui mettent en place un registre des options à côté du registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA). L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 a remplacé le code de l'industrie cinématographique par le code du cinéma et de l'image animée (C.C.I.A.). Le registre des options relève désormais des articles L 122 – 2 et L 123 – 2 du C.C.I.A.


Le registre des options : pourquoi ?

Les producteurs ne peuvent immatriculer une œuvre cinématographique ou audiovisuelle que s’ils possèdent les droits d’adaptation de l’œuvre littéraire qui sera adaptée.
Aussi, un producteur qui a pris une simple option pour l’adaptation d’une œuvre littéraire préexistante ne peut pas immatriculer son projet ni rendre public les contrats afférents.
Le registre des options est créé pour assurer la publicité des projets et des contrats auxquels il donne lieu dans cette période intermédiaire.

Le registre des options est un outil à la disposition des producteurs, il ne présente aucun caractère obligatoire.

Que faire après la levée d’option ?

Le producteur doit immatriculer l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l’audiovisuel en déposant son titre. Le cas échéant, il doit demander l’inscription des contrats de cession de droits d’auteur qui n’ont pas été inscrits au registre des options.

Dès que l’œuvre est immatriculée au RPCA, les inscriptions au registre des options sont reportées au RPCA sans formalité ni coût supplémentaire

 

Le registre des options : comment ?

L'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 a modifié le code de l'industrie cinématographique (CIC) à compter du 1er mars 2006. Elle a introduit les articles nouveaux 33-1 et 33 –2 qui mettent en place un registre des options à côté du registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA). L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 a remplacé le code de l'industrie cinématographique par le code du cinéma et de l'image animée (C.C.I.A.). Le registre des options relève désormais des articles L 122 – 2 et L 123 – 2 du C.C.I.A.Les œuvres concernées :

Peuvent être immatriculés au registre des options les projets d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lesquelles le producteur détient " une option pour l’achat des droits d’adaptation et de réalisation" d’une œuvre littéraire.


Contrats d’option signés avec un représentant de l’auteur

Lorsque le contrat d'option n’a pas été signé par l’auteur, le producteur doit justifier que son cosignataire est ayant droit de l’auteur ou que l’auteur a approuvé le contrat.
Cette preuve peut être apportée notamment par une lettre de l’auteur ou par un contrat entre l’auteur et son éditeur.
Ce contrat sera rendu public s’il comporte des clauses venant restreindre les droits cédés au producteur.
Sinon, la conservation des registres du cinéma et de l’audiovisuel le gardera comme justificatif.
En cas de décès de l’auteur avant la signature de ce contrat, la qualité d’ayant droit de l’auteur devra être établie, notamment par la présentation, à la conservation des registres, d’actes de notoriété ou d’attestations notariées. Ces pièces ne font pas l’objet de publicité.

Si l’auteur ou l’éditeur le souhaite, les contrats et les attestations peuvent être transmis directement à la conservation.


Les personnes concernées :

Seul le producteur est habilité à immatriculer le projet ; il peut être représenté dans cette formalité par un tiers (personne à qui il a donné un pouvoir, coproducteur, …)


Les conditions à remplir :

Le producteur doit justifier du versement des sommes dues au titre du contrat d’option. La preuve du règlement peut être faite par tous moyens et, notamment par une lettre de l’auteur, de son éditeur ou de la SCELF (Société Civile d'Edition Littéraire Française) attestant du paiement.

Nota Bene : Cette formalité ne concerne que les sommes dont le paiement est nécessaire pour la validité du contrat d’option.


Les contrats inscrits ou publiés au registre des options :

Les actes, conventions ou jugements ayant un effet sur la chaîne des droits du projet peuvent être inscrits ou publiés au registre des options.

L’inscription ou la publication de ces actes est réalisée dans les mêmes conditions que pour les formalités au RPCA.


Inscription du contrat d’option :

Le contrat d’option est inscrit pour sa durée initiale.

Il doit faire l’objet d’une nouvelle inscription à l’expiration de sa durée initiale, s’il a été renouvelé.

Pour renouveler l’inscription, le producteur (ou son représentant) doit justifier auprès de la conservation des registres de l’accomplissement des formalités nécessaires au renouvellement de l’option et, notamment, du règlement des sommes dues en contrepartie la nouvelle période d'option.

Les publications

L'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005  a modifié le code de l'industrie cinématographique (CIC) à compter du 1er mars 2006. Elle a introduit un article nouveau 33-3  qui met en place une nouvelle forme de publicité tant au registre public du cinéma et de l'Audiovisuel (RPCA) qu'au registre des options.
L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009  a remplacé le code de l'industrie cinématographique par le code du cinéma et de l'image animée (C.C.I.A.). Les publications relèvent désormais de l'article L 123 – 3 du C.C.I.A.

Les publications : pourquoi ?

Les actes, conventions ou jugements qui ont pour effet de transférer un des droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.C.I.A. pour une œuvre immatriculée au RPCA doivent être inscrits au RPCA (article L 123 – 1 du C.C.I.A).

Les actes, conventions ou jugements qui ont pour effet de transférer un des droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.I.C.A. pour un projet d'œuvre immatriculé au registre des options peuvent être inscrits au registre des options (L 123 – 2 du C.C.I.A.).

Mais ces actes ne peuvent être inscrits qu'au titre des œuvres ou projets dont le titre et le numéro d'immatriculation figure sur l'acte (art. L 123 – 1 et L 123 –21 du C.C.I.A.).

Le transfert de droits sur des œuvres ou projets immatriculés peut être réalisé ou constaté par des actes ne comportant pas le titre et le numéro d'immatriculation des œuvres ou projets.

C'est notamment le cas :

  • des actes de notoriété ou des certificats d'hérédité établis à la suite d'un décès
  • des traités d'apport ou de fusion qui ne comportent pas la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles incluses dans l'actif transféré, ou une liste incomplète.

Ces actes peuvent faire l'objet d'une publication, mais cette formalité est facultative.


Les publications : comment ?

Les actes concernés :

Peuvent être publiés les actes, conventions ou jugements transférant ou constatant le transfert d'un des droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.C.I.A..

Droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.C.I.A.

1°) Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation de l'œuvre
2°) Les nantissements des droits de propriété ou d'exploitation
3°) Les cessions, transports ou délégations de produits
4°) Les contrats d'exploitation
5°) Les conventions emportant restriction dans la disposition des éléments et des produits
6°) Les cessions d'antériorité, les subrogations, les radiations se rapportant aux droits mentionnés ci-dessus.

Les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites ne peuvent être publiées.

Les œuvres concernées

La publication porte sur les œuvres ou projets désignés par le requérant.

Mais celui-ci ne peut retenir que des œuvres ou projets sur lesquels les droits qui lui sont cédés ou apportés résultent d'une convention inscrite au RPCA ou au registre des options.

Les références d'inscription doivent figurer sur la requête de publication pour chacune des œuvres donnant lieu à la publication.

Le requérant

Seul le bénéficiaire de la convention publiée peut demander sa publication, Il peut s'agir :

  • pour un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité, du ou des héritiers
  • pour un traité d'apport ou de fusion, de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

L'acte publié

A la demande du requérant, la publication peut ne pas porter sur l'intégralité de l'acte, mais seulement sur les mentions qui opèrent ou constatent le transfert (art. L 123 – 3 du C.C.I.A.).

Toutefois, l'acte doit être présenté dans son intégralité au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel qui apprécie si la publication de certaines mentions de l'acte ne sont pas nécessaires à l'information des tiers.

De la sorte, ne seront pas rendus publics, si le requérant le demande :

  • les mentions décrivant la contrepartie financière à l'opération d'apport ou de fusion;
  • les éléments de la dévolution successorale ne se rapportant pas au patrimoine cinématographique ou audiovisuel.

Les effets de la publication

" Les actes, conventions ou jugements publiés au RPCA ou au registre des options sont opposables aux tiers " (L 123 – 3 du C.C.I.A.).

La publicité des actes publiés au registre public ou au registre des options

Les actes publiés au RPCA ou au registre des options sont présentés sur le site Internet du CNC (rubrique : RPCA).

Il est également possible, sur ce site, de passer commande d'une copie de ces actes.

Publicité des actes faisant l'objet d'une publication

Seules les mentions de l'acte ayant fait l'objet de la publication sont accessibles au public sous forme de copie.

Le restant de l'acte n'est pas communiqué aux tiers.

Les tarifs des registres


A compter du 16 mai 2015, les redevances perçues à l’occasion des dépôts de titres prévus aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du cinéma et de l’image animée sont les suivantes :

 

redevance pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure

redevance pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure

Dépôt de titre

15 €

60 €

Changement de titre

15 €

15 €

Dépôt de titre suite à une levée d’option

15 €

60 €


Les redevances perçues à l’occasion des requêtes d’inscription et publication prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée et à l’article 238 bis HG du code général des impôts sont les suivantes :

 

 

redevance pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure

redevance pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure

1

Contrat de production audiovisuelle

30 €

120 €

2

Contrat de coproduction

150 €

600 €

3

Convention constituant un nantissement ou renouvellement d’un nantissement

125 €

500 €

4

Convention modifiant la créance ou les droits objets d’un nantissement

75 €

300 €

5

Convention constituant une délégation de recettes ou une cession de créances

15 €

60 €

6

Convention conférant un intéressement aux recettes d’exploitation

40 €

160 €

7

Contrat de distribution

45 €

180 €

8

Contrat de cession de droits de diffusion sur un service de télévision

100 €

400 €

9

Contrat de cession de droits d’exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande ou sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

15 €

60 €

10

Convention modifiant la créance objet d’un contrat autre qu’un nantissement

15 €

60 €

11

Tout autre acte ou convention entrant dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée

15 €

60 €

12

Décision de justice ou sentence arbitrale relative à l’un des actes ou conventions entrant dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée

15 €

60 €

13

Contrat d’association à la production au titre de l’article 238 bis HG du code général des impôts

40 €

160 €


Lorsqu’un acte ou une convention porte sur plusieurs œuvres, il est perçu, outre la redevance de base prévue dans le tableau ci-dessus, une redevance supplémentaire pour chaque autre inscription et publication de cet acte ou de cette convention. Le montant de la redevance supplémentaire est de 15 € pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure et de 60 € pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure.
Les redevances sont majorées de 50 % lorsqu’elles portent sur un acte ou une convention rédigé en anglais ou en espagnol et accompagné d’un résumé en langue française qui n’est pas établi par un traducteur assermenté.
Les redevances perçues à l’occasion des délivrances d’informations prévues à l’article L. 125-1 du code du cinéma et de l’image animée sont les suivantes :

 

redevance

Copie intégrale ou par extrait des inscriptions ou publications, actes, conventions ou jugements

1 € par page

Certificat d’immatriculation ou certificat négatif d’inscription et de publication

1 € par page


Tous les dossiers pour lesquels la redevance pour enregistrement est demandée par le service des RCA à compter du 16 mai 2015 se voient appliquer les tarifs ci-dessus. A noter que cette règle s’applique quelle que soit la date de réception par le service des RCA des actes dont l’enregistrement est requis.
 


Les modes de règlement

A compter du 16 mai 2015, les redevances réclamées par le service des RCA sont à régler auprès de l’agent comptable du CNC. Ces règlements peuvent s’effectuer en numéraire, par chèque, par carte bancaire, par virement ou prélèvement.

  • Le paiement en numéraire ou par carte bancaire s’effectue :
  • pendant les horaires d’ouverture au public : auprès de la régie créée au service des RCA (au rez-de-chaussée du CNC, 291 Bd Raspail 75675 Paris Cedex 14) ;
  • le reste du temps : à la caisse de l’agent comptable.
  • Les chèques doivent être libellés à l’ordre de l’Agent comptable du CNC et adressés à l’Agence comptable – CNC – 291 Bd Raspail – 75675 Paris Cedex 14 ;
  • Les virements doivent être effectués sur le compte du CNC ouvert à la Direction Régionale des Finances Publiques Ile-de-France :
    IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0000 468
    BIC : TRPUFRP1
  • Le paiement par prélèvement automatique nécessite de transmettre en amont un mandat de prélèvement à l’agence comptable. Un modèle de mandat est disponible ci –dessus.


Un numéro unique indispensable pour le suivi des dossiers

A compter du 16 mai 2015, chaque paiement doit impérativement être accompagné du numéro de l’avis des sommes à payer (ASP) qui est envoyé par le service des RCA pour chaque opération. Ce numéro est la référence de chaque dossier et permet d’assurer à la fois sa traçabilité et la bonne chronologie des enregistrements.
 

Conseil à l’attention des usagers fréquents des RCA

Les usagers fréquents des RCA sont invités à privilégier la mise en place d’un mandat de prélèvement auprès de l’agence comptable du CNC.
En effet, les entreprises qui donnent un mandat de prélèvement à l’agence comptable du CNC bénéficient ensuite d’une délivrance accélérée des numéros d’enregistrement aux RCA, dans la mesure où les demandes d’enregistrement sont considérées comme déjà réglées. Par ailleurs, les prélèvements sont effectués par l’agence comptable une fois par mois, à date fixe.
La mise en place d’un mandat de prélèvement nécessite :

  • d’être identifié comme un partenaire financier pour le CNC ;
  • de transmettre un mandat de prélèvement à l’agence comptable du CNC (un modèle de mandat est disponible ci-dessus.

Toute personne physique ou morale ayant déjà reçu des sommes au CNC est d’ores et déjà identifiée comme un partenaire financier pour le CNC. Elle bénéficie dans ce cas d’un identifiant unique (le « numéro de tiers ») à mentionner lors de la mise en place de l’autorisation de prélèvement.
Dans le cas contraire, des documents doivent être fournis à l’agence comptable à l’appui du mandat de prélèvement :

  • pour les entreprises : un extrait KBIS de moins de 3 mois, les derniers statuts de l’entreprise et un relevé d’identité bancaire ;
  • pour les associations : une copie de la déclaration en préfecture, les statuts et tout procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la composition actuelle du bureau ;
  • pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité et un exemplaire de la fiche de situation au répertoire SIRENE émise par l’INSEE (téléchargeable via le site dès lors que la personne détient un numéro SIREN).

Contacts

Conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel

Pour obtenir des informations sur l’avancement d’un dossier et/ou en cas d’urgence caractérisée, adressez un message à la boîte aux lettres rpca@cnc.fr.

291 Boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
rpca@cnc.fr
tél. 01 44 34 35 91


Chef du service des Registres du cinéma et de l'audiovisuel

Caroline Jeanneau
Caroline.Jeanneau@cnc.fr

Adjointe de la chef du service des Registres du cinéma et de l'audiovisuel

Marie-Laure Douet
Marie-Laure.Douet@cnc.fr

Secrétariat

Elise Peniguel Elise.Peniguel@cnc.fr



Consultation des registres du cinéma et de l'audiovisuel
(délivrance de copies et chaîne des droits)

Colombine Collombat
Colombine.Collombat@cnc.fr

Patricia Le Monnier
Patricia.Lemonnier@cnc.fr  


Immatriculation des oeuvres et des projets, Inscription et publication des contrats

Guillaume Galoyer
Guillaume.Galoyer@cnc.fr

Denise Greiner
Denise.Greiner@cnc.fr

Déborah Jernival
Deborah.Jernival@cnc.fr

Stéphanie Magnard
Stephanie.Magnard@cnc.fr

Romain Poirrier
Romain.Poirrier@cnc.fr

Bernard Roemer
Bernard.Roemer@cnc.fr

Frédéric Serra
Frederic.Serra@cnc.fr

Yves Teuma
Yves.Teuma@cnc.fr

Cédric Trigalo
Cedric.Trigalo@cnc.fr

Réforme des RCA

La loi entérinant la suppression du statut de Conservateur des registres du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) a été promulguée le 16 février 2015.

En conséquence, la gestion des RCA est réformée :

  • A partir du 16 mai 2015, c’est l’agent comptable du CNC qui est seul habilité à percevoir les recettes provenant de l’activité de tenue des RCA ;
  • A partir du 16 mai 2015, une nouvelle grille tarifaire entre en vigueur.

Ce qui change le 16 mai 2015