- extension du champ des dépenses éligibles (artistes de complément, transport, restauration, hébergement, archives en documentaire) ;
- hausse des plafonds du crédit d’impôt en fiction à 1 250 € par minute et en animation à 1 300 € par minute ;
- abaissement du seuil d’éligibilité en documentaire à 2 000 € par minute ;
- régime propre aux coproductions internationales de fiction.
Ces nouvelles mesures s’appliquent, pour les entreprises éligibles, aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2013, étant entendu que la date d’obtention d’un agrément définitif avant ou après la date de parution du décret précité est sans incidence sur ce principe.
> voir la rubrique "crédit d'impôt audiovisuel"
