Les producteurs détenteurs d'un compte automatique peuvent demander pour le financement de la préparation/développement de leur projet jusqu'à 40% des sommes portées sur le compte automatique au début de l'année en cours.
Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA.
Toute aide à la préparation ne peut être supérieure à 40% du total des dépenses prévues ou à 50% en cas de création originale, et ne peut excéder 100 000 €. Le montant de l'aide à la préparation est intégré dans le calcul de la subvention de l'œuvre lors de sa mise en production.
L'aide à la préparation n'est pas remboursable au cas où l'œuvre bénéficiaire ne serait pas mise en production au bout de deux ans à compter de l'attribution de l'aide, à condition que le producteur justifie de dépenses réelles et sérieuses.
Les producteurs détenteurs d'un compte automatique peuvent demander pour le financement de la préparation/développement de leur projet jusqu'à 40% des sommes portées sur le compte automatique au début de l'année en cours.
Direction de l'audiovisuel
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
