Animation : Compte automatique - Aide à la production

Le mécanisme d’aide automatique à la production concerne :

• Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.
   
• Les œuvres bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement ou à 20% sous certaines conditions, et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure. Pour plus d’informations consulter le document « Présentation des aides à l’audiovisuel » ci-dessous.
   
• Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.
   
• L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.
   
• Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
   
• L'aide accordée par le FSA est estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre, dont le seuil varie selon les genres. En animation, le producteur obtiendra l'ouverture d'un compte automatique s'il atteint au moins le seuil suivant : 200 000 €. 

Les conditions pour obtenir l'ouverture d'un compte automatique :

• Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique.
   
• Les diffusions des œuvres aidées doivent obligatoirement être déclarées tous les trimestres sur le site CNC Mes Aides et un récapitulatif de toutes les diffusions de l’année doit être adressé à votre chargé de mission au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion. Aucune dérogation n’est accordée. La déclaration s’effectue œuvre par œuvre au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date et l’heure de première diffusion.
   
• Les œuvres doivent avoir été inscrites sur la liste des œuvres de référence que le CNC établit chaque année. Afin de ce faire, vous devez transmettre la « Lettre de demande d’inscriptions des œuvres de référence » à votre chargé de mission. Le modèle de lettre est disponible dans la section Téléchargements.
   
• Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production d’une aide du fonds de soutien audiovisuel, qui remplissent les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien « automatique » (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25% de la part française ou à 20% pour les œuvres d’animation sous certaines conditions), qui ont été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l’objet d’une diffusion l’année n-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte; pour les programmes unitaires, le soutien généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion.

Toute demande d’aide à la production doit être soumise sur la plateforme CNC Mes Aides, aucun dossier de demande de subvention ne pourra être transmis par mail aux agents du CNC.
Les pièces à fournir pour l’étude de la demande est listé dans la rubrique Téléchargements.
En complément de la saisie sur Mes Aides, veuillez envoyer le fichier « PJ MesAides - Animation - Aide à la production - Auto – AP » complété par e-mail à votre chargé de mission. Ce fichier est à télécharger dans la rubrique Téléchargements.

Pour toute information concernant Mes Aides, vous êtes invités à consulter la page dédiée CNC MesAides.

Déclaration des Chefs/Cheffes de Poste

Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA.