Eco-conditionnalité des aides
L’éco-conditionnalité progressive des aides du CNC sera d’application stricte à compter du 1er janvier 2024. Elle consiste en la remise d’une double empreinte carbone des œuvres : avant la réalisation de l’œuvre et après son achèvement. Cette mesure concerne l’aide du FSA à la production à partir du 1er janvier 2024 (si vous déposez après le 1er janvier 2024, elle vous concerne. Sinon, elle ne vous concerne pas).
ATTENTION
À titre exceptionnel, compte tenu de la période de fermeture de MesAides Audiovisuel du 8 au 25 janvier 2024, les dossiers pourront être adressés par mail, seulement durant cette période. Les dossiers doivent être envoyés en deux fichiers pdf séparés (dossier administratif CNC complet et dossier à destination des membres de commission incluant seulement la partie artistique, le devis et le plan de financement), aux adresses suivantes : irene.provost@cnc.fr ; melanie.bensoussan@cnc.fr.
Merci d’attendre de recevoir un accusé de réception avant de nous recontacter.
Les dossiers envoyés par mail devront être ressaisis sur Mes Aides à sa réouverture.
Dépôt dématérialisé sur la plateforme MES AIDES
Les modalités de dépôt ont évolué.
Toutes les informations sur les nouvelles modalités de dépôt sont disponibles sur la page suivante :
https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/audiovisuel/secteur-audiovisuel/mesaides-audiovisuel
Pour toute question technique (utilisation et prise en main de la plateforme), merci de vous adresser uniquement à l’adresse mail de contact :
support.da@cnc.fr et de réserver vos échanges avec vos interlocuteurs habituels (chargé(e)s de mission et assistant(e)s) aux questions relatives aux dossiers.
Un webinaire est organisé
mercredi 17 janvier de 10h à 13h pour vous accompagner dans l’utilisation de l’application.
Descriptif
Critères d'éligibilité
Les œuvres sont destinées soit à une première diffusion sur un service de télévision établi en France, soit à une première mise à disposition sur un service multimédia audiovisuel à la demande établi en France.
Les œuvres doivent être financées par un apport initial d’un éditeur de services de télévision sous forme d’un contrat de préachat de droits de diffusion, ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sous forme d’un contrat d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre.
L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.
Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.
Démarches complémentaires
Conditionnalité des aides du CNC : Formation contre les violences sexistes et sexuelles
Depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
Depuis le 1er juillet 2022, l’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC.
Déclaration des chefs/cheffes de poste
Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA.
La demande doit être adressée au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues. Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme CNC MesAides au plus tard à minuit le jour de la clôture du dépôt. Il n’est pas nécessaire d’attendre le dernier jour pour déposer votre demande, celle-ci peut nous être adressée à n’importe quel moment. Seuls les dossiers complets au dernier jour du dépôt sont enregistrés pour un passage en commission. Les dossiers incomplets resteront en attente d’éléments complémentaires et seront reportés sur une commission ultérieure. Nous vous rappelons que les dossiers déposés sans le document contractuel validant l’engagement du diffuseur ne sont pas enregistrés.