A noter
Nouvelles modalités de dépôt de demandes d’aides et de demandes de soldes depuis le 29 janvier 2024.
Il est fortement recommandé de consulter le guide pratique vidéomusique avant tout dépôt de demande d’aide.
Descriptif
Ce dispositif vise à :
- encourager les œuvres les plus créatives toutes esthétiques confondues ;
- permettre l’émergence de vidéomusiques travaillées, construites et scénarisées ;
- soutenir la diversité de la production ;
- accompagner la réalisation de vidéomusiques ambitieuses capables de rivaliser à l’international.
Qui peut déposer une demande d’aide ?
Structures de production (sociétés, associations) phonographiques et/ou audiovisuelles établies en France ayant suivi et validé la formation du CNC relative à la prévention des violences sexistes et sexuelles (la présentation de l’attestation de suivi de la formation conditionne l’accès aux aides du CNC).
Les structures de production doivent avoir la qualité de producteur délégué au sens de l’article 120-1 du Règlement général des aides financières du CNC (RGA) : initiative ; responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation ; garantie de bonne fin. Cette qualité doit obligatoirement être détaillée dans les contrats de coproduction et de production exécutive.
Le déposant (ou les déposants en cas de coproduction déléguée) est le producteur détenteur ou codétenteur de tous les droits artistiques (réalisateur / auteur de la musique / interprètes), pour au minimum deux modes d’exploitation distincts, 3 ans et le territoire de l’Union Européenne. Le contrat de cession des droits de l’auteur de la vidéomusique doit comporter les « clauses types » de l’accord de La Rochelle du 17 septembre 2021 (voir le guide pratique vidéomusique).
Œuvres soutenues
Sont éligibles les projets de mise en image de compositions musicales préexistantes, avec ou sans paroles, qui satisfont à l’ensemble des exigences suivantes :
- sont réalisées avec le concours de collaborateurs de création et d’industries techniques européennes, dans le respect du barème présenté à l’article 311-101 du RGA
- font l’objet d’un nombre minimum de 10 jours de travail, comptabilisés sur l’ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont 4 jours minimum pour le réalisateur (article 311-102 RGA). Pour être pris en compte, les jours travaillés doivent tenir compte des minimas salariaux des conventions collectives (cf guide pratique) et être rémunérés en salaires, non en factures.
Les œuvres peuvent être présentées de façon unitaire ou groupées quand il s’agit d’un même artiste sur un même album avec un réalisateur unique.
Modalité de dépôt des dossiers (cf guide pratique)
Pour un premier dépôt, l’entreprise de production doit être préalablement enregistrée auprès du CNC. Dès lors, la société peut déposer une demande de soutien, elle est invitée à respecter scrupuleusement la procédure détaillée dans le guide pratique vidéomusique disponible sur cette page en téléchargement.
Pour l’attribution d’une aide, l’entreprise de production remet, avant le début des prises de vues et en respectant les calendriers de dépôt, un dossier complet : dossier type et ensemble des pièces à fournir.
Les dossiers incomplets ou non-conformes ne seront pas présentés en commission.
La vidéomusique ne doit pas avoir été diffusée au jour de la commission.
Passage en commission
Une commission spécialisée représentative de la diversité du secteur de la vidéomusique est chargée d’émettre des avis sur les dossiers. Elle s’attache en premier lieu à la proposition de mise en image présentée par le réalisateur et ensuite à l’économie du projet.
L’aide financière ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement en cas de coproduction internationale).
Le total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française de financement en cas de coproduction internationale).
Modalités de versement
L’aide financière donne lieu à deux versements : 75% à l’attribution de l’aide au moment de la décision d’attribution puis 25%, au plus tard un an après sur présentation des justificatifs et comptes définitifs.
Démarche complémentaire
Déclaration des chefs/cheffes de poste
Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire attestant de la saisie de la déclaration relative à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant à l’article 311-111 du règlement général des aides financières du CNC.
