Les dossiers pour l’aide aux rétrospectives ne sont pas à déposer sur CNCMesaides, pour le moment. Le dépôt d’un fichier PDF demeure le seul proposé.
2. Les critères d’éligibilité
Pour l’aide au film par film, les sociétés sont éligibles dès leur première sortie de film/rétrospective de répertoire
3. Les critères d’attribution d’aide
Les membres du 2ème collège de la commission du soutien financier sélectif à la distribution se réunissent en moyenne cinq fois par an pour auditionner les distributeurs et étudier les dossiers de films qu’ils ont vus au préalable sur lien de visionnage.
Les membres sont particulièrement attentifs aux efforts du distributeur pour assurer une diffusion du film ou de la rétrospective en région. On entend par rétrospective un programme de films liés à un auteur ou une thématique.
Les éléments pris en considération sont les suivants :
- la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, de leur rareté et de leur intérêt au regard de l’histoire du cinéma,
- les prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d’exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que
- le respect des engagements souscrits dans la convention d’aide au titre de l’attribution d’aides précédentes.
Il peut également être tenu compte de la taille de l’entreprise ainsi que de sa situation financière et juridique.
4. Les engagements du distributeur
Ce dernier s’engage :
- à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, notamment en termes de budget et de programmation en salles,
- à faire un effort en termes d’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 15 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
- à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine.
- A communiquer au CNC dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sortie en salles du film, les justificatifs des dépenses et les 30 bordereaux de recettes de 30 établissements cinématographiques différents
Le versement de l’aide au film par film intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l’autre moitié à réception de l’ensemble des justificatifs.
Important : Si les conditions de sortie initiales ne sont pas respectées, la commission peut revoir le chiffrage de l’aide.
Le CNC sera particulièrement attentif à ne pas constater d’excès quant à la pratique de minima garantis à l’attention des salles, son objectif étant d’optimiser la circulation des films sur l’ensemble du territoire.
5. La liste des dépenses de sorties éligibles
- Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
- Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
- Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
- supprimé
- Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
- Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
- Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
- Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
- Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
- Les dépenses liées à des opérations dans la presse ainsi que les dépenses liées à des actions de promotion et d’innovation par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies ;
- Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations, y compris les frais de déplacement et la rémunération des intervenants en salles ;
- Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre de la première sortie en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l’entreprise de production à l’entreprise de distribution, sur les recettes de l’œuvre concernée.
Ne sont donc pas pris en compte les frais de fonctionnement (programmateur, chargé de distribution, responsable distribution, chargé d'acquisition,...) et la valorisation d’échanges de marchandises.
Les frais effectués en interne correspondant aux frais habituels de distribution pourront être pris en compte, pour tout ou partie, dans l’investissement du distributeur, après examen du service. Pour ce faire, un formulaire (disponible sur le site) devra être rempli par le responsable de la société et cosigné par un expert-comptable à partir de 2026.
Aide sélective à la distribution de films de répertoire: aide aux entreprises (avec 2 volets l’aide à la structure et l’aide au programme)
1. Les modalités du dépôt de dossier
Veuillez prendre contact avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution dans le courant du mois de novembre afin de connaître les modalités d’accès à cette aide. Si votre société est jugée éligible, un dossier de candidature vous sera adressé courant décembre pour une remise des dossiers fin janvier. Il vous sera notamment demandé un état détaillé de vos sorties sur l’année précédente, des informations sur vos films à venir et enfin des éléments financiers et juridiques sur votre société (un cabinet d’expertise comptable mandaté par le CNC sera amené à collecter et analyser ces derniers éléments).
2. Les critères d’éligibilité
L’aide aux entreprises est réservée aux entreprises qui ont une activité régulière de distribution. Cette aide est donc réservée aux entreprises qui:
-
- Ont une activité régulière de distribution.
Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins six films de répertoire sur les 2 années précédant l’année de la demande
-
- Ont présenté une demande d’aide au titre d’une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques de répertoire au cours des 2 années précédant l’année de la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.
L’aide aux entreprises comporte 2 volets : l’aide à la structure et l’aide pour la sortie d’un programme annuel de films.
La commission se réunit courant avril.
3. L’aide à la structure
A partir de 2026, les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure dont les objets de dépenses, relatifs au fonctionnement de l’entreprise, sont les suivants :
1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative, y compris le travail réalisé sur le catalogue et le renouvellement des droits, de la gestion financière et comptable embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
2° Dépenses de fonctionnement relatives à l’activité de distribution en salles, notamment les loyers, les frais de communication électronique, les frais de fournitures et matériels, les abonnements professionnels, ainsi que les dépenses relatives aux prestations de comptabilité externes ;
3° Dépenses de formation des personnels en lien avec l’activité de distribution en salles, notamment liées à l’usage des nouvelles technologies.
Ne sont pas éligibles les dépenses prises en compte au titre d’une sortie déterminée ou d’un programme annuel de distribution.
Le travail de distribution, y compris la programmation, doit être effectué au sein de la structure.
Le versement de cette aide s’effectue en une seule fois, à la signature de la convention.
La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :
- Le respect des engagements contractés avec le CNC
- Le nombre et la qualité des films sortis l’année passée et sur l’année à venir ainsi que les caractéristiques des salles choisies pour ces sorties
- La cohérence de la ligne éditoriale
- La taille et la situation juridique de l’entreprise
- La situation financière de l’entreprise, notamment sa situation de trésorerie, le niveau de ses fonds propres et ses perspectives économiques
- La pertinence et montant des frais de fonctionnement de la structure
4. L’aide au programme
Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un nombre déterminé de films et sur des titres et réalisateurs précis.
A partir de 2026, il peut comprendre de 3 et un maximum de 7 sorties de films de répertoire et/ou rétrospectives. Les titres des films sur lesquels la société s’engage peuvent faire l’objet de modifications en cours d’année après avis de la commission et accord du CNC.
La commission module son aide en fonction de plusieurs éléments :
- Respect des engagements pris au titre des aides précédentes
- Qualité et cohérence de la ligne éditoriale
- les qualités artistiques des œuvres cinématographiques, leur rareté et leur intérêt au regard de l’Histoire du cinéma
- la diversité des films notamment s’agissant de leur nationalité
- l’opportunité de leur ressortie aujourd’hui
- le respect du format initial des œuvres dans leur exploitation en salles
- Qualité et cohérence du travail de distribution sur les films du programme
- le budget et le plan de sortie prévisionnels ainsi que le nombre de copies prévues (2 copies minimum dont 1 en région, en première semaine)
- la pertinence du plan média au regard de la nature des films notamment la qualité des outils d’accompagnements et de contextualisation des oeuvres
- la qualité du travail de promotion y compris par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies
- l’organisation d’évènements autour de la sortie, impliquant notamment le déplacement et la rémunération d’intervenants en salles : diffusion en régions (organisation d’avant-premières, de débats et/ ou rencontres, travail de coordination avec des associations diverses, …)
- la circulation des films sur l’ensemble du territoire (15 salles minimum sur l’exploitation globale sont exigées)
- la nature des salles dans lesquelles les films ont circulé (salles indépendantes, de circuits, classées ou non art et essai, …)
- la pratique des minima garantis vis-à-vis des exploitants
- la participation à des événements nationaux ou à la mise en réseau avec des institutions et des festivals permettant une meilleure communication autour du film ou de la rétrospective.
- la durée de détention des droits le rythme et la répartition des sorties des films sur l’année
- Situation financière de l’entreprise, et plus précisément la cohérence de la stratégie d’investissement de l’entreprise au regard de cette situation financière, notamment en considération du niveau de ses fonds propres et de sa dette ainsi que de sa capacité d’endettement
- Taille de l’entreprise, sa situation juridique et composition de son chiffre d’affaires
Un montant moyen identique est attribué sur chacun des films alors que les rétrospectives peuvent bénéficier d’un montant différent. Cependant, le distributeur peut moduler cette répartition avant chacune des sorties, à condition que le montant de l’affectation soit au minimum de 500 € par film (pas de montant plafond requis).
Lorsqu'une société est soutenue par une aide au programme, elle ne peut plus être candidate à l'aide au film par film même si elle n'a pas été soutenue pour toutes les œuvres souhaitées.
En contrepartie de l’aide au programme, le distributeur s’engage :
- à communiquer le numéro ISAN du film
- à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
- à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, s’agissant notamment du budget,
- à faire un effort concernant l’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 15 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
- à communiquer un certain nombre d’éléments relatifs aux conditions de sortie (matériel de promotion, supports de visionnage, justificatifs des dépenses, mandat de distribution enregistré au RCA, 15 bordereaux de 5 établissements différents, notamment).
Le CNC sera particulièrement attentif à ne pas constater d’excès quant à la pratique de minima garantis à l’attention des salles, son objectif étant d’optimiser la circulation des films sur l’ensemble du territoire.
Si les conditions de sortie initiales ne sont pas respectées, la commission peut revoir le chiffrage de l’aide.
Le versement de l’aide au programme s’effectue en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.
5– La liste des dépenses de sorties éligibles
- Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
- Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
- Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
- supprimé
- Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
- Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
- Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
- Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
- Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
- Les dépenses liées à des opérations dans la presse ainsi que les dépenses liées à des actions de promotion et d’innovation par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies ;
- Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations, y compris les frais de déplacement et la rémunération des intervenants en salles ;
- Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre de la première sortie en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l’entreprise de production à l’entreprise de distribution, sur les recettes de l’œuvre concernée.
Ne sont donc pas pris en compte les frais de fonctionnement (programmateur, chargé de distribution, responsable distribution, chargé d'acquisition,...) et la valorisation d’échanges de marchandises.
Les frais effectués en interne correspondant aux frais habituels de distribution pourront être pris en compte, pour tout ou partie, dans l’investissement du distributeur, après examen du service. Pour ce faire, un formulaire (disponible sur le site) devra être rempli par le responsable de la société et cosigné par un expert-comptable à partir de 2026.
