Aide sélective à la distribution - 2e collège (films de répertoire)

Descriptif de l’aide sélective à la distribution de films de répertoire (aide au film par film et aide aux entreprises)

1. Le fonctionnement de l’aide sélective à la distribution de films de répertoire

Celui-ci comporte 2 dispositifs :

• une aide sélective « film par film »,
• une aide aux « entreprises de distribution », pour la réalisation d'un programme annuel de sorties de films et/ou pour soutenir ses dépenses de structure

L'articulation des 2 dispositifs :
La société de distribution qui répond aux critères d’éligibilité décrits ci-après, présente, dans un premier temps, ses films à la commission d'aide au film par film du 2ème collège.
Si son activité devient suffisamment régulière (6 films minimum distribués au cours des 2 dernières années), et que plus de la moitié des œuvres  présentées ont été soutenues par la commission, le distributeur peut prétendre à l'aide aux entreprises qui compte 2 volets : l'aide à la structure (qui vient soutenir, pour les sociétés les plus fragiles, la réalisation d'un projet de structure) et l'aide au programme (de 3 à 6 films/rétrospectives à distribuer sur l'année).

L'aide aux entreprises de distribution est un dispositif sélectif, comme l'aide au film par film.
Si la commission choisit d'octroyer un soutien, celui-ci peut prendre deux formes en fonction de la taille de l'entreprise :

• une aide à la structure seule auquel cas le distributeur continue de présenter ses sorties à l'aide au film par film
• une aide à la structure et une aide au programme (le distributeur ne peut plus prétendre à l'aide au film par film)

2. Les critères d’éligibilité des sociétés de distribution

Les dispositifs s’adressent aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €.

Pour l’aide au film par film, les sociétés sont éligibles dès leur première sortie de film/rétrospective de répertoire.
Pour l’aide aux entreprises (aide à la structure et/ou aide au programme), les sociétés doivent justifier d’une activité régulière de distribution.
Ainsi, sont éligibles les sociétés qui :

• ont distribué au moins 6 films/rétrospectives de répertoire sur les 2 années précédant la demande ;
• ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins six films/rétrospectives de répertoire au cours des 2 années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.
   

Que ce soit pour l’aide aux entreprises ou l’aide au film par film, les sociétés candidates doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs et être à jour de leurs cotisations et contributions sociales. Elles doivent également respecter les obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-17.
 
Elles doivent enfin également être à jour des versements des cotisations professionnelles.
Vous trouverez ci-dessous le lien qui vous permettra d’effectuer les démarches.
https://www.cnc.fr/professionnels/vos-demarches/cotisations-professionnelles

(*)
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agences permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide.

3. Les critères d’éligibilité des œuvres

L’aide concerne les films réalisés il y a plus de 20 ans qui n’ont pas fait l’objet d’une ressortie en salles depuis 10 ans.

Ce dispositif concerne exclusivement les films de répertoire dont les dépenses de sortie n’excèdent pas 550 000 €  (cf. liste des frais éligibles ci-après).
Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.

Il s’adresse à des œuvres de toutes nationalités, que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc….

L'œuvre  candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel).
L'œuvre aidée devra disposer d'un numéro ISAN.

4. Les aides

La présidence du CNC décide de l'attribution des aides et de la fixation de leur montant après avis de la commission d’aide sélective à la distribution. Le deuxième collège de la commission est composé de 7 membres dont un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).

Ce dispositif est sélectif et guidé principalement par la qualité de l'œuvre, leur rareté ainsi que par la qualité du travail de distribution.

Le montant total des aides publiques pour une même œuvre de répertoire ne peut excéder 70% de l'investissement du distributeur, c'est à dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais ci-après) et du minimum garanti pour l'exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution).

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser 70% de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.

5. La liste des dépenses de sorties éligibles

1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
    
2. Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
    
3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
    
4. Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
    
5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
    
6. Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
    
7. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
    
8. Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
    
9. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
    
10. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
     
11. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
     
12. Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure comme le salaire du personnel, les frais d’abonnement, de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Peuvent être pris en considération la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historien,….).

Aide sélective à la distribution de films inédits : aide film par film

1. Les modalités du dépôt de dossiers

Le dépôt de dossier pour l'aide au film par film de répertoire se fait en dématérialisé via le site CNC MesAides :

En parallèle, nous continuons à demander un dossier de candidature au format PDF.

Les dossiers pour l’aide aux rétrospectives ne sont pas à déposer sur CNCMesaides, pour le moment. Le dépôt d’un fichier PDF demeure le seul proposé.

2. Les critères d’éligibilité

Pour l’aide au film par film, les sociétés sont éligibles dès leur première sortie de film/rétrospective de répertoire

3. Les critères d’attribution d’aide

Les membres du 2ème collège de la commission du soutien financier sélectif à la distribution se réunissent en moyenne cinq fois par an pour auditionner les distributeurs et étudier les dossiers de films qu’ils ont vus au préalable sur lien Vimeo ou sur DVD.

Les membres sont particulièrement attentifs aux efforts du distributeur pour assurer une diffusion du film ou de la rétrospective en région. On entend par rétrospective un programme de films liés à un auteur ou une thématique.
Les éléments pris en considération sont les suivants :

• les qualités cinématographiques du film (ou des films dans le cas d’une rétrospective), sa (leur) rareté, son (leur) intérêt au regard de l’histoire du cinéma,
• le budget et le plan de sortie prévisionnels ainsi que le nombre de copies prévues,
• le travail envisagé par le distributeur pour une diffusion en régions,
• le matériel de promotion,
• le travail d’accompagnement proposé par le distributeur,
• la participation à des événements nationaux ou à la mise en réseau avec des institutions et des festivals permettant une meilleure communication autour du film ou de la rétrospective.

Par ailleurs, d’autres éléments peuvent être pris en compte pour l'attribution d'une aide :

• la situation financière et juridique de la société,
• le respect des engagements pris sur les films précédemment aidés,
• les autres aides perçues pour la diffusion du film (ou de la rétrospective)

4. Les engagements du distributeur

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
   
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, notamment en termes de budget et de programmation en salles,
   
• à faire un effort en termes d’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 15 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
   
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine,
   
• à communiquer le numéro ISAN du film.

Le CNC sera particulièrement attentif à ne pas constater d’excès quant à la pratique de minima garantis à l’attention des salles, son objectif étant d’optimiser la circulation des films sur l’ensemble du territoire.

Le versement de l’aide au film par film intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l’autre moitié à réception de l’ensemble des justificatifs des dépenses et 15 bordereaux de recettes de 15 établissements cinématographiques différents (pièces à communiquer dans un délai d’un an à compter de la sortie effective en salles).

5. La liste des dépenses de sorties éligibles

1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
    
2. Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
    
3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
    
4. Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
    
5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
    
6. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
    
7. Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
    
8. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
    
9. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
    
10. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
     
11. Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
     

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure, les frais d’abonnement, de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Peuvent être pris en considération la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historiens,….).

Aide sélective à la distribution de films de répertoire: aide aux entreprises

(avec 2 volets l’aide à la structure et l’aide au programme)

1. Les modalités du dépôt de dossier

Veuillez prendre contact avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution dans le courant du mois de novembre afin de connaître les modalités d’accès à cette aide. Si votre société est jugée éligible, un dossier de candidature vous sera adressé courant décembre pour une remise des dossiers fin janvier. Il vous sera notamment demandé un état détaillé de vos sorties sur l’année précédente, des informations sur vos films à venir et enfin des éléments financiers et juridiques sur votre société (un cabinet d’expertise comptable mandaté par le CNC sera amené à collecter et analyser ces derniers éléments).

2. Les critères d’éligibilité

L’aide aux entreprises est réservée aux entreprises qui :

• Ont une activité régulière de distribution.
  Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins six films/rétrospectives sur les 2 années précédant la demande;
• Ont présenté une demande d’aide au titre d’une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques/rétrospectives au cours des 2 années précédant la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.

L’aide aux entreprises comporte 2 volets : l’aide à la structure et l’aide pour la sortie d’un programme annuel de films.
La commission se réunit début avril.

3. L’aide à la structure

Les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure pour un projet spécifique dont les objets de dépenses sont les suivants :

• Recrutement de personnel (CDD de 6 mois minimum) et / ou pérennisation d’un poste créé récemment (aide à la programmation, aspects comptables et / ou administratifs, personne en charge de publics spécifiques)
• Innovation et promotion, notamment dans le domaine du numérique
• Recherche et prospection (déplacements en festivals et marchés, recherche de nouveaux publics à travers différentes manifestations, en régions notamment, …)

La commission se détermine en fonction de la pertinence du ou des projets ainsi que sur les besoins nécessaires à sa ou ses réalisations.
Cette aide est actuellement plafonnée à 31 000 € par société et par an.

Le travail de distribution, y compris la programmation, doit être effectué au sein de la structure.
Le versement de cette aide s’effectue en une seule fois, à la signature de la convention.

4. L’aide au programme

Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un minimum de 3 et un maximum de 6 films de répertoire et/ou rétrospectives. Le programme peut comprendre uniquement des films ou à la fois des films et des rétrospectives. Les titres des films sur lesquels la société s’engage peuvent faire l’objet de modifications en cours d’année après avis de la commission et accord du CNC.

La commission module son aide en fonction de plusieurs éléments :

• les qualités cinématographiques, la rareté, l’intérêt au regard de l’histoire du cinéma des films (sortis l’année précédente et prévus pour l’année à venir)
• le montant des investissements prévus pour la sortie de ces films,
• le travail envisagé par le distributeur pour diffuser ces films en région,
• le respect des engagements de l'année précédente,
• la qualité et l’homogénéité de la ligne éditoriale,
• la capacité estimée à pouvoir sortir le programme présenté
• la situation financière et juridique de la société,
• l’historique de la société.

Un montant moyen identique est attribué sur chacun des films alors que les rétrospectives peuvent bénéficier d’un montant différent. Cependant, le distributeur peut moduler cette répartition avant chacune des sorties, à condition que le montant de l’affectation soit au minimum de 500 € par film (pas de montant plafond requis).

Lorsqu'une société est soutenue par une aide au programme, elle ne peut plus être candidate à l'aide au film par film même si elle n'a pas été soutenue pour toutes les œuvres souhaitées.

En contrepartie de l’aide au programme, le distributeur s’engage :

• à communiquer le numéro ISAN du film : /web/fr/immatriculation-isan
   
• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
   
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, s’agissant notamment du budget,
   
• à faire un effort concernant l’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 15 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
   
• à communiquer un certain nombre d’éléments relatifs aux conditions de sortie (matériel de promotion, supports de visionnage, justificatifs des dépenses, mandat de distribution enregistré au RCA, 15 bordereaux de 15 établissements différents, notamment).

Le CNC sera particulièrement attentif à ne pas constater d’excès quant à la pratique de minima garantis à l’attention des salles, son objectif étant d’optimiser la circulation des films sur l’ensemble du territoire.

Si les conditions de sortie initiales ne sont pas respectées, la commission peut revoir le chiffrage de l’aide.

Le versement de l’aide au programme s’effectue en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.

5. La liste des dépenses de sorties éligibles

1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
    
2. Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage ;
    
3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
    
4. Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
    
5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
    
6. Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces ;
    
7. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
    
8. Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
    
9. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
    
10. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
     
11. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
     
12. Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
     

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure, les frais d’abonnement, de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Peuvent être pris en considération la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historiens,….).