Aide sélective à la distribution - 3e collège (films pour le jeune public)

Descriptif

1. Les critères d’éligibilité des sociétés :

Le dispositif s’adresse aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimum de 15 000 €.
Les sociétés bénéficiaires doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales.
La société de distribution qui sollicite cette aide doit respecter ses obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-17.

(*)
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agences permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide, (…).

2. Les critères d’éligibilité des œuvres :

Ce dispositif concerne les films, de toutes nationalités, inédits ou de répertoire.
Il s’adresse à des œuvres, de long métrage ou à un programme de courts métrages, sous réserve que le budget de sortie ne dépasse pas 550 000 €.
Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.
L’œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé aux RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel)

3. Les aides :

Le Président du CNC décide de l'attribution des aides et de la fixation de leur montant après avis de la commission d’aide sélective à la distribution. Le troisième collège de la commission est composé de 7 membres dont un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).
Ce dispositif est sélectif et guidé principalement par la qualité de l’œuvre , ainsi que par la qualité du travail d’accompagnement et distribution auprès du jeune public (voir détail des critères dans le descriptif ci-après).

L’aide accordée peut être « entière » ou « complémentaire ». Elle est complémentaire dans le cas où le film est déjà soutenu au titre de l’aide au programme attribué par le 1er collège (films inédits) ou par le 2ème collège (films de répertoire) de l’aide sélective à la distribution.

Le montant total des aides publiques pour une même œuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé - bonus de 25 % ou de 50% compris -, contribution CNC,  aide à la diversité…) ne peut excéder 50% de l’investissement du distributeur, c'est-à-dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais éligibles ci-après) et du minimum garanti pour l’exploitation salles  (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution). Ce montant total des aides publiques peut atteindre 70 % de l’investissement distributeur pour les œuvres cinématographiques inédites « difficiles » c’est-à-dire les premiers et deuxièmes long-métrages, les programmes de court-métrages et les films dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €. Une dérogation, dans la limite de 80% des coûts admissibles, peut être accordée (sur demande motivée écrite de l’entreprise) aux œuvres faisant l’objet de demandes d’aides entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et pour lesquelles il est justifié des difficultés particulières de commercialisation eu égard aux conditions anormales de marché liées

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié (70% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.

4. Fonctionnement du dispositif :

La commission du 3ème collège se réunit en général cinq fois par an afin d’examiner les demandes d’aide.  Les films sont préalablement visionnés sur DVD ou par lien viméo ; l’étude des dossiers est accompagnée par l’audition des distributeurs.
La commission fonde son appréciation selon les critères suivants :

• les qualités cinématographiques du film, son intérêt, l’originalité de son propos ou de son traitement,
• la nature de la sortie proposée par le distributeur : nombre de copies prévues, budget de sortie,…
• le travail d’accompagnement et de sensibilisation en direction du jeune public et / ou des enseignants, animateurs, programmateurs,… (Réalisation de documents pédagogiques, d’éveil, …),
• la cohérence entre la nature du film, le public visé et le plan de diffusion présenté (si le film correspond à la tranche d’âge ciblé par le distributeur, et si les moyens mis en œuvre sont adaptés à ce public),
• es autres aides perçues ou à percevoir pour la diffusion du film, la situation financière de la société,
• le respect des engagements sur les films précédemment aidés.

 Le distributeur s’engage :

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution,
   
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, notamment en termes de budget et de programmation en salles,
   
• à faire un effort en termes d’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 30 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
   
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine.

Si les conditions de sortie initiales ne sont pas respectées, la commission peut revoir le chiffrage de l’aide.
Le versement de l’aide intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l’autre moitié à réception de l’ensemble des justificatifs des dépenses et 30 bordereaux de recettes de 30 établissements cinématographiques différents (pièces à communiquer dans un délai d’un an à compter de la sortie effective en salles).

5. Liste des dépenses de sortie éligibles :

1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
2. Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage ;
3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
4. Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
6. Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces ;
7. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
8. Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
9. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
10. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
11. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
12. Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique
    
13. Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure comme le salaire du personnel, les frais d’abonnement de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.
     

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure, les frais d’abonnement, de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Sont éligibles la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historien ,….).