aide à la préparation pour les films d'animation de long métrage cinéma (passerelle)

Les textes :
Décret n° 99 -130 du 24 février 1999 modifié par le décret n° 2008 -1015 du 1er octobre 2008 – article 50-2 Arrêté du 22 mars 1999 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2008 – articles 32-1 à 32-6

descriptif

conditions liées à l’oeuvre

• Les travaux de préparation font l’objet de dépenses en France pour au moins 80% de leur coût Sont considérées comme des dépenses de préparation :
  - les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs, y compris, le cas échéant, des auteurs de l’œuvre originaire,
  - les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation,
  - les frais de repérage,
  - les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l’animation.
• Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
• Le projet d’œuvre doit être d’initiative française
• Le financement de la production de l’œuvre, hors aides publiques, doit être confirmé pour au moins 30% du devis de production
  
  

  conditions liées au producteur

• Une seule entreprise de production peut investir du cosip dans un projet donné.
• Une même entreprise de production ne peut faire qu’une demande d’investir du cosip pour la préparation d’un long métrage d’animation pour le cinéma par année civile
  
  

  montant investi

• Le cosip ne peut être investi qu’à défaut de soutien automatique cinéma disponible pour la société elle-même ou pour une société du même groupe. Dans le cas où l’entreprise de production ou une société du même groupe dispose de soutien cinéma, celui doit être investi préalablement pour la préparation du film.
• La possibilité d’investir du soutien pour la préparation d’un film d’animation est limitée à 400 000 € par film, soit 400 000 € venant du cosip, soit 320 000€ hors majoration de 25% sous forme de soutien cinéma ou répartis en cosip et en soutien cinéma si le montant de soutien cinéma disponible est inférieur à 400 000 €.
  
  

  dossier à constituer

• une lettre indiquant le montant des sommes dont l’investissement est sollicité ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques du projet,
• le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France,
• un devis des dépenses de production, accompagné de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l’œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30% de ce devis,
• un plan de financement prévisionnel,
• les contrats de cession de droits d’exploitation conclus avec les auteurs,
• un document attestant du montant des sommes inscrites sur le compte de soutien aux programmes audiovisuels ouvert au nom du producteur.