Formules d’accès au cinéma

Descriptif

A défaut de paiement d’un droit d’entrée unitaire par le spectateur, ce dispositif repose notamment sur la mise en place d’un prix de référence par place, servant de base de calcul pour la rémunération des distributeurs et des ayants droit.

Conformément à l’article L. 212-30 du CCIA, lorsque l’émetteur d’une formule réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national, il est tenu de proposer aux exploitants moins importants de cette zone, répondant aux critères d’éligibilité fixés à l’article précité, de s’associer à sa formule en leur garantissant un montant minimum de rémunération.
La demande d’agrément doit être accompagnée :

• des conditions générales d’abonnement de la formule proposée au spectateur ;
   
• de la liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ;
• des engagements pris en vertu de l’article L. 212-28 et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l’indexation mentionnée à l’article R. 212-47 ;
   
• des données économiques mentionnées à l’articles L. 212-28, permettant au président du Centre national du cinéma et de l’image animée de s’assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ;
   
• du contrat type d’association fixant les droits et obligations de l’exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ;
   
• d’une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu’ils bénéficient ou non de la rémunération garantie.

Toute modification substantielle, au sens de l’article R. 212-46 du CCIA, qui pourrait être apportée à une formule agréée est également soumise à un agrément modificatif pour la durée de validité restant à courir de l’agrément initial.