Soutien automatique à l'exploitation

Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l'exploitation cinématographique.

  • Secteur : Cinéma
  • Phase d'intervention : Exploitation
  • Type de soutien :
  • Type d'aide : Aide automatique
  • Demandeur : Exploitant

Descriptif

Calcul des droits

Les droits acquis au titre du soutien automatique sont générés par le versement de la taxe spéciale sur le prix des entrées (TSA). Ils sont calculés par établissement, suivant l’application d’un taux sur les tranches de taxe acquittée, ainsi que d’un coefficient majorateur selon le nombre d’écrans de l’établissement.

Taux par tranche
Tranche de taxe acquittée Taux de retour
de 0 à 8 500 € 80 %
de 8 501 à 25 500 € 70 %
de 25 501 à 51 000 € 60 %
de 51 501 à 136 200 € 50 %
plus de 136 201 € 20 %
Coefficient majorateur (à appliquer au résultat du calcul par tranche ci-dessous)
Nombre d'écrans Coefficient
1 et 2 écrans 1,06
3 écrans 1,11
4 écrans 1,17
5 écrans 1,22
6 écrans 1,27
7 écrans 1,33
8 écrans 1,33
9 écrans 1,33
10 écrans 1,33
11 écrans 1,33
12 écrans 1,33
13 écrans et plus 1,06

Le taux de retour ne peut être inférieur à 30 % du total de la taxe acquittée par l’établissement.

Calcul des avances

Dans le cas où les droits sont insuffisants pour couvrir les dépenses réalisées à hauteur de 90 %, il peut être alloué, sur demande écrite, une avance sur les droits générés, dans la mesure où la TSA a régulièrement été acquittée.

Les avances accordées sont calculées par l’application d’un multiplicateur aux droits générés des douze mois précédents ; ce multiplicateur est fonction du volume de taxe annuelle acquittée :

Calcul des avances
Total de taxe acquittée sur 1 an Multiplicateur appliqué aux droits
moins de 152 000 € 3
entre 152 000 et moins de 305 000 € 2
plus de 305 000 € 1,5

Des avances majorées, avec application d'un multiplicateur maximum de 6, peuvent également être accordées par la Présidence du CNC après l'avis d'un comité d’experts.
Seuls les exploitants ayant réalisé en moyenne, au cours des deux années précédant la demande, une fréquentation inférieure à 1 % de la fréquentation nationale, sont éligibles aux avances majorées.

Titulaire

Le titulaire du compte de soutien est le propriétaire du fonds de commerce de l’établissement.

Lorsqu’il n’est pas exploitant, le propriétaire du fonds de commerce de l’établissement peut établir une délégation cédant l’utilisation du compte de soutien à l’exploitant.

« Mise en circuit » des comptes de soutien

Il est possible, sur demande des bénéficiaires, de regrouper en un seul compte de soutien les comptes de soutien ouverts au nom d’un même titulaire, ou dont les titulaires sont différents mais constituent entre eux une communauté d’intérêts économiques. On parle alors de la constitution d’un « circuit », dans lequel le soutien pourra être mutualisé.
Les sommes inscrites sur le compte de soutien du circuit pourront être investies pour financer la moder¬nisation des établissements du circuit, ou la création d’un nouvel établissement destiné à faire partie du circuit.

Délai d'envoi des factures au CNC

Les factures doivent être transmises au CNC dans un délai de 5 ans entre la date de la facture et la date de transmission au CNC.

Péremption des sommes inscrites sur le compte de soutien

L’investissement des sommes inscrites sur le compte de soutien automatique doit être effectué dans un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous  reporter au document disponible en téléchargement sur cette page.
Vous pouvez également contacter le Service de l’exploitation dont les coordonnées figurent ci-dessous.


Contacts

Service de l'exploitation du CNC
tél. : 01 44 34 38 44
fax : 01 44 34 34 79

  • Loïc RIEUNIER
  • Chargé de mission de l’exploitation – grands circuits
  • Tél. 0144343694
  • loic.rieunier@cnc.fr

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