Soutien automatique à l'exploitation

Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l'exploitation cinématographique.

  • Secteur : Cinéma
  • Phase d'intervention : Exploitation
  • Type de soutien :
  • Type d'aide : Aide automatique
  • Demandeur : Exploitant

Descriptif

Calcul des droits

Le calcul des droits s'effectue par établissement par l'application d'un taux sur les tranches de taxe acquittée et d'un cœfficient majorateur selon la taille des établissements.

Taux par tranche
Tranche de taxe acquittée Taux de retour
de 0 à 8 500 € 80 %
de 8 501 à 25 500 € 70 %
de 25 501 à 51 000 € 60 %
de 51 501 à 136 200 € 50 %
plus de 136 201 € 20 %
Coefficient majorateur (à appliquer au résultat du calcul par tranche ci-dessous)
Nombre d'écrans Coefficient
1 et 2 écrans 1,06
3 écrans 1,11
4 écrans 1,17
5 écrans 1,22
6 écrans 1,27
7 écrans 1,33
8 écrans 1,33
9 écrans 1,33
10 écrans 1,33
11 écrans 1,33
12 écrans 1,33
13 écrans et plus 1,06

Le taux de retour ne peut être inférieur à 30% du total de la taxe

Calcul des avances

Dans le cas où les droits sont insuffisants pour solder le dossier en cours, il peut être envisagé d'allouer, sur demande écrite de l'intéressé, une avance sur les droits générés par la taxe spéciale, et toujours dans la mesure où cette taxe a régulièrement été acquittée auprès des services fiscaux.

Aucune demande d'avance ne pourra être acceptée avant complet amortissement de celle précédemment accordée au titre de l'établissement ou du circuit intéressé.

LES AVANCES sont calculées par l'application d'un multiplicateur aux droits des douze mois précédents ; ce multiplicateur est fonction du volume de taxe annuelle :

Calcul des avances
Total de taxe acquittée sur 1 an Multiplicateur appliqué aux droits
moins de 152 000 € 3
entre 152 000 et moins de 305 000 € 2
plus de 305 000 € 1,5

DES AVANCES MAJOREES, avec application d'un multiplicateur maximum de 6, peuvent être accordées par le Directeur Général du CNC après l'avis d'une commission technique, en cas de restructuration ou de rénovation importante.

Cette possibilité n'est ouverte qu'aux structures propriétaires au maximum de 50 écrans

Précisions

Le soutien à la création et à la modernisation de salles de cinéma, qu'il soit automatique ou sélectif, n'est attribué qu'aux seuls établissements non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence.

Titulaire

La personne titulaire du compte de soutien est le propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou de l'immeuble, à défaut d'existence d'un fonds.
L'exploitant qui ne serait pas propriétaire du fonds peut toutefois se faire déléguer la gestion du compte de soutien par le titulaire du compte mais cette délégation n'est destinée qu'à permettre de moderniser l'établissement que l'exploitant a en gestion et pour lequel il a fait ou va faire des investissements. Dans cette hypothèse, l'exploitant gère le compte de soutien pour le compte du propriétaire.

Mise en circuit

Il est possible de regrouper sur un même circuit des comptes de soutien ouverts au nom du même titulaire. Les sommes inscrites sur ce compte pourront être investies pour financer la modernisation d'établissements existants ou la création d'un nouvel établissement sous réserve de leur intégration dans ce même circuit. Les conditions d'intégration d'un établissement dans un circuit existant, ou de sortie d'un circuit sont réglementées et se feront au début de chaque exercice, sauf s'il s'agit de l'ouverture d'une nouvelle salle.
Le regroupement sur un même circuit est élargi aux établissements appartenant à des sociétés différentes mais constituées d'associés ou d'actionnaires majoritaires communs.

Délai d'envoi des factures au CNC

Les factures devront être envoyées au CNC dans les cinq ans qui suivent la réalisation des travaux (date des factures). Le CNC adressera à l'exploitant un accusé de réception. Si l'exploitant ne souhaite pas que son dossier soit enregistré et lui soit notifié, il lui appartiendra d'en informer le CNC. Dans ce cas, celui-ci ne sera pris en compte qu'à la demande de l'exploitant concerné.

Délégations

Les délégations de paiement aux fournisseurs doivent être notifiées à l'Agent Comptable.

Déduction des autres subventions

Si les travaux présentés pour un remboursement sur le soutien automatique ont bénéficié d'autres subventions (aide sélective du CNC, subvention municipale, aide du Conseil Général, du Conseil Régional, subvention européenne), celles-ci sont déduites du total du montant H.T. des travaux.

Droits complémentaires

Les droits disponibles (dits complémentaires) qui étaient versés, jusqu'à présent, de manière automatique deux fois par an, jusqu'à remboursement complet des travaux, devront désormais être demandés par le bénéficiaire. Ces versements pourront donc intervenir plus rapidement, et à la date souhaitée par l'exploitant concerné. Il lui suffira d'adresser au CNC un courrier accompagné d'une attestation des services fiscaux pour que sa demande soit prise en compte.

En cas de fermeture définitive

En cas de fermeture définitive d'un établissement, et sous réserve que celui-ci n'ait pas dépassé une moyenne de 2 200 entrées hebdomadaires au cours de chacune des cinq années précédant la fermeture, le titulaire du compte peut demander le reversement des sommes inscrites sur son compte dans la limite de 7 600 €. Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la dernière semaine d'activité pour faire valoir ses droits à remboursement. La possibilité de céder ses droits au bénéfice d'une autre salle, après avis de la Commission d'aide sélective, reste ouverte selon les termes de l'article 16 du décret du 24 août 1998.


Prochaines Commissions




Contacts

Service de l'exploitation du CNC
tél. : 01 44 34 38 44
fax : 01 44 34 34 79

  • Loïc RIEUNIER
  • Chargé de mission de l’exploitation – grands circuits
  • Tél. 0144343694
  • loic.rieunier@cnc.fr

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