Investissement pour la préparation pour les oeuvres cinématographiques de long métrage

Descriptif

Selon certaines conditions, définies ci-dessous, l’investissement peut-être complété par une allocation directe égale à 23,68 % de son montant. Cette majoration peut être portée à 47,36 % pour des dépenses liées à l’écriture.

Critères d’éligibilité

• L’attribution est limitée à 2 œuvres par exercice annuel.
• Les sommes investies au titre de la préparation d’une œuvre sont limitées à 10% du devis général estimatif de l’œuvre./li>
• L’investissement pour la préparation est plafonné à 230 000 € par œuvre sauf pour les films d’animation où celui-ci peut atteindre 500 000 €, allocations directes de 23,68% et/ou 47,36% incluses.

Les dépenses de préparation liées à la réalisation des œuvres

• Les sommes versées en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs de l’œuvre y compris des auteurs de l’œuvre originaire ;
• Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
• Les frais de repérage.

L’allocation directe de 23,68 %, attribuée au producteur délégué, peut être obtenue si

• Les travaux de préparation font l’objet de dépenses réglées en France pour au moins 80% de
  leur coût ;
• Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à
  l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Cette allocation de 23,68 % peut être portée à 47,36 % si

Les sommes investies, limitées à 100 000 € par exercice annuel, sont affectées uniquement à des dépenses en écriture. Toutefois, celles-ci devront être obligatoirement acquittées avant la mise en production de l’œuvre.

Demande d’agrément des investissements

Les entreprises disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’autorisation d’investissement  pour demander l’agrément des investissements sauf pour les films d’animation où celui-ci est de 4 ans.

A défaut d’avoir demandé l’agrément des investissements dans ces délais, les sommes allouées devront être remboursées, à l’exception de celles dont il est justifié qu’elles ont été versées en contrepartie de travaux d’écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des personnes autres que les présidents, directeurs, gérants, ou administrateurs de la société.

En cas de remboursement, le produit du reversement sera inscrit sur le compte automatique de l’entreprise, selon la péremption des aides financières investies, hors allocation directe.

Versement(s)

L’investissement pour la préparation fait l’objet d’un premier versement qui ne peut excéder le palier de 54 000 €, allocations directes comprises.

Après avoir justifié, par la présentation de pièces comptables relatives aux dépenses réglées concernant l’œuvre, l’entreprise de production pourra percevoir un second versement.
L’inscription de l’œuvre auprès des Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel est alors obligatoire.

Toutefois, compte tenu de l’importance du montant des dépenses de préparation engagées et si au moment de sa demande l’entreprise de production est à même de justifier des dépenses réglées à hauteur du palier de 54 000 €, les sommes investies peuvent faire l’objet d’un versement unique.

Constitution du dossier : les pièces nécessaires sont à envoyer, au format PDF uniquement, à l’adresse ipoc@cnc.fr

• La lettre de demande d’investissement pour la préparation de l’entreprise de production indiquant :
  • le titre de l’œuvre,
  • le numéro d’inscription aux Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel le cas échéant
  • le montant de la somme à investir sans allocation directe
  • la somme totale investie avec allocation(s) directe(s) de 23,68% et/ou de 47,36%
     
• Le(s) contrat(s) de cession des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs (sans les annexes)
  Attention : les contrats d’auteur de droit français signés à compter du 12 décembre 2021 doivent impérativement comporter les clauses types telles que définies par l’accord interprofessionnel du 12 octobre 2021 (Cf. Bulletin officiel du CNC n°77). Dans le cas d’un auteur de nationalité étrangère, résidant hors du territoire français et soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion de ces clauses types, il est nécessaire de joindre au contrat le formulaire de dérogation
   
• Le cas échéant, le(s) contrat(s) de coproduction
   
• Le devis général estimatif de l’œuvre (Annexe 1 - à télécharger )
   
• La liste prévisionnelle des dépenses de préparation (Annexe 2 - à télécharger)
   
• La demande de l’allocation à 47,36 % (Annexe 3 - à télécharger)
   
• Dans un mail à part, signé du représentant légal de la société de production, un RIB original du compte en banque précisant le titre du film, accompagné de la mention : « Je soussigné M ou Mme PRENOM-NOM représentant légal de la société XXX atteste que le compte bancaire en pièce jointe est ouvert au nom de la société XXX SIREN 999 999 999
   
• Une copie des attestations de comptes à jour émanant des organismes de protection sociale (articles 122.12 et 122.13 du RGA) : URSSAF, CMB, AUDIENS, POLE EMPLOI et AFDAS (document intitulé « attestation d’adhésion et de respect des obligations légales et réglementaires ») datées de moins de 6 mois ou une déclaration sur l’honneur signée par le représentant légal de la société de production si celle-ci ne compte aucun salarié
   
• La déclaration relative aux mesures contre le harcèlement sexuel ainsi que l’attestation de formation délivrée à la suite de la formation
   
• Une copie écran de l’enregistrement du numéro international normalisé (ISAN) de l’œuvre avec le titre du film
   
• Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d’une demande d’aide majorée)
   
• Et pour les demandes supérieures à 54 000 € :
  • Une preuve de dépôt de la demande d’immatriculation de l’œuvre aux RCA (copie d’un mail attestant la bonne réception de votre demande ou de la requête d’immatriculation de l’œuvre tamponnée par les RCA)
  • Un extrait de votre comptabilité analytique afin de justifier le palier de 54 000 € en dépenses réglées sur le projet