Soutien antenne pour la diffusion des œuvres cinématographiques de long métrage

Dans la limite des termes du décret du 24 février 1999 modifié et sous certaines conditions, la diffusion télévisuelle d'un film de long métrage cinématographique peut être génératrice de soutien financier.

  • Secteur : Cinéma
  • Phase d'intervention : Production
  • Type de soutien : Long métrage
  • Type d'aide :
  • Demandeur : Producteur

Descriptif

Conditions d’éligibilité

  • La diffusion doit intervenir au cours des huit années suivant la première exploitation commerciale en salle du film (qui peut être antérieure à sa sortie nationale)
  • La diffusion doit être déclarée auprès de nos services dans un délai permettant la mobilisation du soutien financier qui en résulterait, avant l’échéance de péremption de celui-ci (fixée à cinq ans à compter de l’année de la diffusion), et en tenant compte des délais de gestion nécessaires.


Un dossier de déclaration doit être constitué (annexe 1)

Obligatoirement

  • d’une déclaration (annexe 2)
  • d’une copie des actes inscrits au RCA avant le 1er septembre 2006

Dans certains cas

  • d’un justificatif de paiement des droits
  • d’une copie du Relevé de Consommation
  • d’un Relevé des diffusions
  • d’une Lettre de Renonciation
  • d’un Substitut d’avenant


Calcul du soutien financier pour chaque diffusion

Depuis le 01 septembre 2005 l’assiette de calcul est plafonnée à 305 000€ quel que soit le montant de la cession.
Le taux applicable est fixé à 10% (** à pondérer selon le coefficient porté sur l’agrément de production)

Exemples :

Cession de 900 000 €

  • pour 1 diffusion   = 305 000 x 10%(**) soit 30 500 €
  • pour 2 diffusions = [305 000 x 10%(**) soit 30 500 €] x 2
  • pour 3 diffusions = [(900 000/3) x 10%(**) soit 30 000 €] x 3

Cession de 43 000 € pour 1 diffusion = 43 000 x 10%(**) soit 4 300 €

Les dossiers sont à adresser au :
Centre National du cinéma et de l’image animée
Service du Soutien à la production et à la distribution
12 rue de Lubeck
75675 Paris Cedex 16


Prochaines Commissions




Contacts

Direction du cinéma
Service du soutien à la production et à la distribution
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14


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