Aides sélectives exceptionnelles à la distribution durant la période de reprise de l’exploitation des œuvres dans les salles

Afin de permettre aux entreprises de distribution de relancer et de pérenniser leur activité, les deux mesures suivantes sont proposées :

1. La création d’un nouveau dispositif d’aide exceptionnelle pour la reprise d’activité en 2021
   
   Ce soutien spécifique et exceptionnel s’adresse aux entreprises présentant une certaine fragilité financière et effectuant un travail de distribution en salles de qualité.
   
    
2. La mise en place de majorations de certaines aides sélectives pour la reprise d’activité en 2021
   
   Il s’agit de permettre aux entreprises bénéficiaires d’une aide sélective attribuée entre le 16 mars et le 31 décembre 2021, de disposer d’un montant d’aide supplémentaire pour les films distribués à compter de la réouverture des salles, permettant ainsi de consacrer un budget conséquent à la sortie de ces films afin de susciter l’intérêt des spectateurs.
    

Modalités d’attribution pour :

1. L’aide exceptionnelle pour la reprise d’activité 2021
    

Les sociétés doivent remplir les conditions suivantes :
 

• elles doivent être établies en France ou dans un autre état européen, constituées sous forme de sociétés commerciales et disposer d’un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €.
   
• elles doivent avoir distribué au minimum trois films au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021 (jusqu’au 24 août 2021, date de dépôt du dossier), en assurant une programmation et une campagne de distribution sur tout le territoire français ;
   
• elles doivent s’engager à poursuivre leur activité de distribution de films en salles sur les années 2021 et 2022.
   
• elles ne doivent pas avoir bénéficié de l’aide à la structure ni de l’aide au programme au titre de l’aide aux entreprises de distribution 2021 ;
   
• elles doivent avoir distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d’entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l’une des années 2018, 2019 ou 2020.

L’aide sera attribuée et son montant déterminé, en considération :

• de la qualité du travail de distribution en salles de l’entreprise au cours des années 2018 à 2021 ;
   
• de la taille de l’entreprise et de sa situation financière ;
   
• des autres aides du CNC à la distribution dont elle a pu bénéficier.

Pour solliciter ce soutien, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, avant le 24 août 2021, le formulaire à l’adresse suivante :
aide-exceptionnelle-entreprises-distribution@cnc.fr

2. Les majorations de certaines aides sélectives pour la reprise d’activité en 2021

Des majorations forfaitaires, déterminées en fonction des crédits disponibles et des budgets de sortie proposés par les entreprises pourront être attribuées aux films inédits non agréés ou aux films de patrimoine. Ces œuvres pourront être des programmes de courts métrages et devront avoir obtenu une aide au programme, une aide film par film ou une aide jeune public au titre du premier, du deuxième ou du troisième collège de l’aide sélective à la distribution entre le 16 mars et le 31 décembre 2021.

Pour solliciter cette majoration, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, avant le 24 août 2021, le formulaire à l’adresse suivante : 
aide-exceptionnelle-entreprises-distribution@cnc.fr

La commission d’aide sélective à la distribution se réunira avant le 30 septembre 2021 afin d’étudier et d’attribuer, le cas échéant, ces aides exceptionnelles et ces majorations. La commission examinera au cours du 4^ème trimestre les demandes de majorations correspondantes à l’aide au film par film des différents collèges.