Dispositif dérogatoire défini à l’annexe III de la convention collective de la production cinématographique : procédure à suivre

Afin d’obtenir la dérogation pour appliquer les salaires minima prévus par l’annexe 3 du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique, le producteur doit respecter deux étapes: une demande de dérogation et une confirmation de dérogation. 

  • Secteur :
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  • Type de soutien :
  • Type d'aide :
  • Demandeur : Producteur

Descriptif

Ces deux étapes passent par la commission paritaire dérogatoire (CPD), qui examine les dossiers et le cas échéant, donne son accord pour l’application de l’annexe 3. Si vous avez recours au dispositif dérogatoire défini à l'annexe III de la convention collective de la production cinématographique, vous trouverez ci-dessous les informations utiles au respect de la procédure.

Un nouvel accord relatif à l’annexe 3 du titre II de la convention collective de la production cinématographique a été conclu par les partenaires sociaux le 25 octobre 2019. Cet accord modifie certains critères d’éligibilité à l’annexe 3. Toutefois, les règles applicables à la socieéteé de production pour l’octroi des demande et confirmation de deérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.

Deux régimes sont donc temporairement applicables :

  • Les films dont la demande de dérogation a été accordée avant le 10 avril 2020 doivent respecter, lors de la demande de confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 8 octobre 2013.
     
  • Les films dont la demande de dérogation a été accordée à compter du 11 avril 2020 doivent respecter, lors de la confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 25 octobre 2019.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance du calendrier ou à contacter directement le secrétariat au 01 44 70 70 44 ou par mél à commission.derogatoire.ccnpc@gmail.com.


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