Dispositif dérogatoire défini à l’annexe III de la convention collective de la production cinématographique : procédure à suivre

Descriptif

Ces deux étapes passent par la commission paritaire dérogatoire (CPD), qui examine les dossiers et le cas échéant, donne son accord pour l’application de l’annexe 3. Si vous avez recours au dispositif dérogatoire défini à l'annexe III de la convention collective de la production cinématographique, vous trouverez ci-dessous les informations utiles au respect de la procédure.

Un nouvel accord relatif à l’annexe 3 du titre II de la convention collective de la production cinématographique a été conclu par les partenaires sociaux le 26 mars 2025.En attendant l’extension de ce nouvel accord par le ministère du Travail, il n’est applicable qu’aux sociétés adhérentes à l’une des organisations suivantes : API, SPI, UPC.

Cet accord modifie certains critères d’éligibilité à l’annexe 3. Toutefois, les règles applicables à la société de production pour l’octroi des demande et confirmation de dérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.

Plusieurs régimes sont donc temporairement applicables :

• Les films dont la demande de dérogation a été accordée avant le 10 avril 2020 doivent respecter, lors de la demande de confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 8 octobre 2013.
• Les films dont la demande de dérogation a été accordée entre le 11 avril 2020 et le 10 avril 2025 doivent respecter, lors de la confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 25 octobre 2019.
• Les films dont la demande de dérogation a été accordée à compter du 11 avril 2025 doivent respecter, lors de la confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 26 mars 2025.

ssance du calendrier ou à contacter directement le secrétariat au 01 44 70 70 44 ou par mél à commission.derogatoire.ccnpc@gmail.com.