Aide financière automatique à la diffusion en vidéo à la demande (VàD)

Évolution des modalités de génération – applicables depuis le 1^er janvier 2025 :
À compter du 1^er janvier 2025, les règles de calcul de la génération ont évolué :

• La génération repose désormais sur un taux moyen spécifique à chaque éditeur, déterminé selon un barème progressif appliqué au chiffre d’affaires mondial annuel déclaré. Ce taux est utilisé pour l’ensemble des déclarations mensuelles, tous modes d’exploitation VàD confondus.
• Le périmètre de la génération est étendu au chiffre d’affaires issu des exploitations internationales.
• Le délai de péremption des sommes générées est étendu à cinq ans (contre trois auparavant).

Ces nouvelles modalités s’appliquent rétroactivement à partir du 1^er janvier 2025.

Évolution des modalités de mobilisation – à compter du 1^er janvier 2026 :
À partir du 1^er janvier 2026, les règles de mobilisation évolueront :

• Mise en place du nouveau dossier mobilisation.
• Extension du périmètre des œuvres éligibles, incluant l'ensemble des œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles et les expériences immersives (XR).

Les modalités de mobilisation détaillées seront communiquées très prochainement.