Les publications : pourquoi ?

Les actes, conventions ou jugements qui ont pour effet de transférer un des droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.C.I.A. pour une œuvre immatriculée au RPCA doivent être inscrits au RPCA (article L 123 – 1 du C.C.I.A).

Les actes, conventions ou jugements qui ont pour effet de transférer un des droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.I.C.A. pour un projet d'œuvre immatriculé au registre des options peuvent être inscrits au registre des options (L 123 – 2 du C.C.I.A.).

Mais ces actes ne peuvent être inscrits qu'au titre des œuvres ou projets dont le titre et le numéro d'immatriculation figure sur l'acte (art. L 123 – 1 et L 123 –21 du C.C.I.A.).

Le transfert de droits sur des œuvres ou projets immatriculés peut être réalisé ou constaté par des actes ne comportant pas le titre et le numéro d'immatriculation des œuvres ou projets.

C'est notamment le cas :

• des actes de notoriété ou des certificats d'hérédité établis à la suite d'un décès
• des traités d'apport ou de fusion qui ne comportent pas la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles incluses dans l'actif transféré, ou une liste incomplète.

Ces actes peuvent faire l'objet d'une publication, mais cette formalité est facultative.

les publications : comment ?

Les actes concernés :

Peuvent être publiés les actes, conventions ou jugements transférant ou constatant le transfert d'un des droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.C.I.A..

Droits mentionnés à l'article L 123 – 1 du C.C.I.A.

1°) Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation de l'œuvre
2°) Les nantissements des droits de propriété ou d'exploitation
3°) Les cessions, transports ou délégations de produits
4°) Les contrats d'exploitation
5°) Les conventions emportant restriction dans la disposition des éléments et des produits
6°) Les cessions d'antériorité, les subrogations, les radiations se rapportant aux droits mentionnés ci-dessus.

Les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites ne peuvent être publiées.

Les œuvres concernées

La publication porte sur les œuvres ou projets désignés par le requérant.

Mais celui-ci ne peut retenir que des œuvres ou projets sur lesquels les droits qui lui sont cédés ou apportés résultent d'une convention inscrite au RPCA ou au registre des options.

Les références d'inscription doivent figurer sur la requête de publication pour chacune des œuvres donnant lieu à la publication.

Le requérant

Seul le bénéficiaire de la convention publiée peut demander sa publication, Il peut s'agir :

· pour un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité, du ou des héritiers

· pour un traité d'apport ou de fusion, de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

L'acte publié

A la demande du requérant, la publication peut ne pas porter sur l'intégralité de l'acte, mais seulement sur les mentions qui opèrent ou constatent le transfert (art. L 123 – 3 du C.C.I.A.).

Toutefois, l'acte doit être présenté dans son intégralité au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel qui apprécie si la publication de certaines mentions de l'acte ne sont pas nécessaires à l'information des tiers.

De la sorte, ne seront pas rendus publics, si le requérant le demande :

• les mentions décrivant la contrepartie financière à l'opération d'apport ou de fusion;
• les éléments de la dévolution successorale ne se rapportant pas au patrimoine cinématographique ou audiovisuel.

Les effets de la publication

" Les actes, conventions ou jugements publiés au RPCA ou au registre des options sont opposables aux tiers " (L 123 – 3 du C.C.I.A.).

La publicité des actes publiés au registre public ou au registre des options

Les actes publiés au RPCA ou au registre des options sont présentés sur le site Internet du CNC (rubrique : RPCA).

Il est également possible, sur ce site, de passer commande d'une copie de ces actes.

Publicité des actes faisant l'objet d'une publication

Seules les mentions de l'acte ayant fait l'objet de la publication sont accessibles au public sous forme de copie.

Le restant de l'acte n'est pas communiqué aux tiers.