Avance sur recettes après réalisation

Descriptif

L'attribution des avances est décidée par la Présidente du CNC après avis d'une commission composée de personnalités reconnues de la profession. La commission des aides sélectives à la production est composée d'un président, de trois vice-présidents et de vingt-cinq membres.

Procédure d'examen

Le troisième collège de l’avance comprend le président, un vice-président et onze membres. Il est compétent pour les demandes d’aides après réalisation.

Les aides sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.

Critères d'éligibilité

Toute candidature doit impérativement répondre à l’ensemble des critères ci-dessous pour être éligible.

• Les demandes doivent satisfaire aux dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée notamment à celles relatives à la réalisation intégrale ou principale de l’œuvre en version originale en langue française ou dans une langue régionale en France. Toutefois, cette condition de s’applique pas lorsqu’il s’agit d’œuvre de fiction tirées d’opéras et réalisées dans la langue du livret, d’œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l’emploi est justifié par le sujet ou d’œuvres d’animation.
   
• Les avances après réalisation doivent être demandées par l’entreprise de production déléguée.
   
• Pour être éligible, les films doivent justifier d’un  déficit de financement plus important que le seul salaire producteur au vu du coût définitif du film et du plan de financement joints au dossier.
   
• Les œuvres doivent avoir été produites dans le respect des obligations des conventions et accords collectifs de travail et celles vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Si le film n'a pu bénéficier de l'agrément des investissements, il doit avoir été produit dans des conditions telles que les principales règles nécessaires à l'obtention de l'agrément aient été respectées.
   
• L’entreprise de production déléguée doit fournir des attestations de comptes à jour des organismes de protection sociale datant de moins de six mois.
   
• Le demandeur doit présenter un contrat de distribution du film en salles de spectacles cinématographiques.
   
• La version du film présentée aux membres du 3ème collège devra être la version qui sera programmée dans les salles. La demande doit être déposée dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation de l’œuvre cinématographique.