Documentaire : fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (développement renforcé)

Descriptif

Le Fonds comporte trois aides aux conditions d’attribution différentes :

I - une aide à l’écriture* d’un montant fixe de 7 500 €, qui s’adresse uniquement aux auteurs.
Elle vient distinguer la qualité de la proposition, le travail déjà accompli et permet de poursuivre l’écriture du projet.

II - une aide au développement d’un montant moyen de 13 000 €, qui s’adresse aux entreprises de production pour le financement du développement d’un projet ayant bénéficié de l’aide à l’écriture dans les douze mois précédents la demande.
Cette aide est accordée pour permettre les repérages, les essais techniques, l’écriture du scénario et la recherche de partenaires financiers.

III – une aide au développement renforcé d’un montant moyen de 50 000 €, qui peut être demandée par des auteurs ou des entreprises de production, mais est attribuée aux entreprises de production. Elle peut être sollicitée directement, sans passer par les phases I et II.
Cette aide permet le financement d’un premier tournage et du pré-montage d’un nombre limité de projets. Elle a pour objectif d’aider des œuvres particulièrement créatives et ambitieuses, comprenant une prise de risque, qui pour rencontrer l’adhésion des diffuseurs et convaincre de leur pertinence, ont besoin d’aller au-delà du stade du scénario.

La commission pour le documentaire de création du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle est composée de deux collèges, avec un président commun.

• Le premier collège, composé du président et de six membres, siège sept fois par an pour examiner les demandes d’aide à l’écriture et au développement.
• Le second collège, composé du président et de quatre membres, siège deux fois par an pour examiner les demandes d’aide au développement renforcé.

* L’aide à l’écriture est soumise au régime des aides de minimis conformément au Réglement (CE) N° 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce règlement peut être consulté sur le portail de l’union européenne à l’adresse :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF

Critères d’éligibilité  

Au stade de la demande d’aide, un projet peut être déposé par un auteur-réalisateur seul ou conjointement par l’auteur-réalisateur et l’entreprise de production.
Dans le cas où le projet est présélectionné, il doit obligatoirement pour être examiné par la commission plénière être présenté par un auteur-réalisateur et une entreprise de production.
Les aides au développement renforcé sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :

1.  Etre établies en France ;
    
2. Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française ou la qualité de résident, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
    
3.  Ne pas être contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2.