Documentaire : fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (développement renforcé)

Descriptif

Le Fonds comporte trois aides aux conditions d’attribution différentes :

I - une aide à l’écriture* d’un montant fixe de 7 500 €, qui s’adresse uniquement aux auteurs.
Elle vient distinguer la qualité de la proposition, le travail déjà accompli et permet de poursuivre l’écriture du projet.

II - une aide au développement d’un montant moyen de 13 000 €, qui s’adresse aux entreprises de production pour le financement du développement d’un projet ayant bénéficié de l’aide à l’écriture dans les douze mois précédents la demande.
Cette aide est accordée pour permettre les repérages, les essais techniques, l’écriture du scénario et la recherche de partenaires financiers.

III – une aide au développement renforcé d’un montant moyen de 50 000 €,qui peut être demandée par des auteurs ou des entreprises de production, mais est attribuée aux entreprises de production. Elle peut être sollicitée directement, sans passer par les phases I et II.
Cette aide permet le financement d’un premier tournage et du pré-montage d’un nombre limité de projets. Elle a pour objectif d’aider des œuvres particulièrement créatives et ambitieuses, comprenant une prise de risque, qui pour rencontrer l’adhésion des diffuseurs et convaincre de leur pertinence, ont besoin d’aller au-delà du stade du scénario.

La commission pour le documentaire de création du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle est composée de deux collèges, avec un président commun.

• Le premier collège, composé du président et de six membres, siège sept fois par an pour examiner les demandes d’aide à l’écriture et au développement.
• Le second collège, composé du président et de quatre membres, siège deux fois par an pour examiner les demandes d’aide au développement renforcé.

* L’aide à l’écriture est soumise au régime des aides de minimis conformément au Réglement (CE) N° 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce règlement peut être consulté sur le portail de l’union européenne à l’adresse : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF

Définition  

L’aide au développement renforcé a pour objectif d’aider un nombre limité de projets particulièrement créatifs et singuliers, comprenant une prise de risque, qui pour rencontrer l’adhésion de partenaires financiers, et notamment des diffuseurs et des distributeurs, ont besoin d’aller au-delà du stade du scénario. Les choix narratifs et le dispositif filmique des projets doivent être affirmés et le film prêt à être tourné.
Cette aide permet le financement d’un premier tournage et d’un pré-montage du projet.
Les projets doivent être écrits en langue française.

Procédure d’examen

Pour l’examen des demandes d’aide au développement renforcé, la Présidente du CNC fait appel à des lecteurs pour présélectionner les projets qui seront ultérieurement soumis à la commission plénière.
La commission est composée d’un président et de quatre personnalités du cinéma et de la télévision.

L’étude des projets se fait en deux temps :

• Premier examen :
  Chaque projet est soumis à trois lecteurs, dont l’un est issu de la commission plénière. Les membres se réunissent pour délibérer.
• La sélection :
  Les projets sont ensuite transmis à la commission plénière qui auditionnera l’auteur-réalisateur et le producteur de chaque projet. La commission remet un avis à la Présidente du CNC.

Important :
Si le projet figure en commission plénière, l’entreprise de production doit être titulaire des droits du projet. Dans le cas contraire, le projet serait immédiatement exclu de l’examen par la commission plénière.

Critères d’éligibilité

Au stade de la demande d’aide, un projet peut être déposé par un auteur-réalisateur seul ou conjointement par l’auteur-réalisateur et l’entreprise de production.
Dans le cas où le projet est présélectionné, il doit obligatoirement pour être examiné par la commission plénière être présenté par un auteur-réalisateur et une entreprise de production.
Les aides au développement renforcé sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :

• Etre établies en France ;
• Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française ou la qualité de résident, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• Ne pas être contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2.

Important :

• L’aide peut être demandée que le projet ait bénéficié ou non d’une aide à l’écriture et/ou d’une aide au développement du Fonds d’Aide à l’Innovation Audiovisuelle.
• Pour les projets qui ont préalablement bénéficié d’une aide à l’écriture et/ou d’une aide au développement du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle, celle(s)-ci doiv(en)t avoir été obtenue(s) dans les cinq ans précédents et être clôturées au jour du dépôt.
• Le projet ne peut simultanément faire l’objet d’une autre demande au CNC.
• Le projet ne peut avoir bénéficié d’une aide à la production dans le cadre du CNC, ni d’un contrat d’achat de droits de diffusion par un éditeur de service de télévision.
• Une entreprise de production ne peut bénéficier que de cinq aides en cours au titre du développement ou du développement renforcé du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle documentaire.
• Un projet déjà refusé à l’aide au développement renforcé ne peut être représenté même s’il a fait l’objet de modifications. Aucune dérogation ne pourra être demandée.

Attribution de l’aide

Le montant moyen de l’aide au développement renforcé s’élève à 50 000 €, avec un plafond de
80 000 €. Le montant effectivement attribué est étudié au cas par cas en fonction de l’économie générale du projet et de l’enveloppe budgétaire annuelle du Fonds.
L’apport en numéraire de l’entreprise de production doit être au moins égal à 20 % du montant de l’aide.

Cette aide est versée en deux tranches à l’entreprise de production :

• 80 % à la signature de la convention avec le CNC,
  - établie à la remise des pièces nécessaires, dont l’ensemble des contrat(s) inscrit(s) au registre public du cinéma et de l’audiovisuel.
• 20 % à la remise des éléments suivants :
  - le lien de visionnage du pré-montage de l’œuvre ;
  - l’état récapitulatif des dépenses effectives engagées par le contractant. Ces comptes de dépenses devront être certifiés conforme aux écritures comptables ;
  - le plan de financement du développement ;
  - le budget et le plan de financement prévisionnels de production ;
  - l’état des recherches de financement du projet ;
  - les éventuels contrats de coproduction ;
  - la copie des bulletins de paie pour le règlement des salaires (hors salaires production) ;
  - la copie de la déclaration AGESSA concernant la rémunération des auteurs ;
  - un reçu signé de l'auteur et copie des chèques et relevés bancaires correspondants pour le règlement des droits payés dans la période n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration AGESSA.
  - la liste artistique et technique des collaborateurs de création et des prestataires techniques ;
  - la copie des factures des principaux prestataires techniques.

Les bulletins de paie et les factures de plus de 12 mois précédant l’attribution de l’aide ne seront pas pris en compte, sauf cas exceptionnel lié au projet.

Le bénéficiaire doit impérativement fournir ce dossier dans un délai de 18 mois à compter de la décision d’octroi du CNC. A défaut l’entreprise de production est déchue de la faculté d’obtenir le second versement, et le reversement des sommes perçues peut être exigé.

Si le projet est abandonné, le bénéficiaire restitue tout ou partie des sommes versées au titre de l’aide au développement renforcé.

Remarque :

• L’aide au développement renforcé, après validation, est compatible, dans la limite de l'intensité maximale des aides publiques, et selon le projet, avec les aides à la production du CNC suivantes :
  - aide audiovisuelle sélective ou automatique (Fonds de soutien audiovisuel),
  - avance sur recettes après réalisation,
  - aide après réalisation aux films de court métrage.

Précisions :

• La candidature prend effet à partir de l’enregistrement du dossier complet (papier + électronique)
• Le secrétariat de la commission conserve pour ses archives l’exemplaire papier déposé.
• En cas de réponse défavorable, le projet ne pourra pas être présenté à l’aide à l’écriture du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle. Aucune dérogation ne pourra être demandée.