Aides aux moyens techniques : collège « diffusion »

Démarche préalable

Dans le cadre de la lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes au travail, le CNC conditionne l’attribution et le versement de ses aides au respect par les bénéficiaires de leurs obligations en matière de prévention et de détection des risques liés au harcèlement sexuel.
Ainsi, tout dossier de demande d’aide doit faire la preuve du suivi et de l’obtention de la certification par son représentant légal de la formation « Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles » offerte par le CNC.

Resumé

En fonction de la nature du projet, trois accompagnements sont possibles :

Aide à la faisabilité du projet

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d’un produit ou d’un service innovant, y compris la création de prototypes.

Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération des critères suivants :

1. Capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l’entreprise ;
2. Qualité technique et caractère innovant du projet ;
3. Intégration des enjeux environnementaux ;
4. Cohérence du budget ;
5. Capacité de l’entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.

Aide à la réalisation du projet

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d’un nouveau produit ou service, ou concourant à l’amélioration notable du processus de production interne, y compris le recours à des prestations de formation et de conseil liées à la réalisation des projets, ainsi que la promotion de ces projets.

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération des critères suivants :

1. Capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l’entreprise ;
2. Qualité technique et caractère innovant du projet ;
3. Intégration des enjeux environnementaux ;
4. Cohérence du budget et du modèle économique  ;
5. Capacité de l’entreprise à mener à bien la réalisation du projet.

Aide aux opérations à caractère collectif

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l’organisation d’opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d’informations et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :

1. Capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo ;
2. Pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;
3. Pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4. Capacité de financement et d'organisation de l'opération.

Entreprises éligibles

Pour être admis au bénéfice des aides aux moyens techniques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :

• Être établies en France ;
• Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
• Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

Prochaines commissions

Les dates sont susceptibles d'évoluer.

Le collège se réunit dans les 8 semaines suivant la date limite de dépôt.

Contacts

Alexis VIPREY
Chargé de mission
Tél. 01 44 34 36 74
Alexis.Viprey@cnc.fr

Arthur TROUDE
Assistant gestionnaire
Tél. 01 44 34 34 21
Arthur.Troude@cnc.fr

Laetitia FACON
Cheffe du service de la diffusion numérique
Tél. 01 44 34 13 24
Laetitia.Facon@cnc.fr

Ressources utiles

Dans le cadre de l’élaboration de votre projet, nous vous invitons à découvrir :

• Les actions de nos partenaires
  • Bpifrance
  • Business France
  • Cap Digital
  • Commission nationale de la certification sociale
  • Chambre de commerce et de l’industrie
  • Commission supérieure technique de l’image et du son
  • FONPEPS
  • IFCIC
  • Minalogic
• Les documents suivants
  • Code du cinéma et de l’image animée et RGA
  • Guide de l'utilisateur pour la définition des PME, édité par la Commission européenne