Aide sélective à la distribution - 2e collège (films de répertoire)

Pour l’aide au film par film, les sociétés qui répondent aux critères généraux d’éligibilité (capital social, cotisations sociales et professionnelles CNC…) sont éligibles dès leur première sortie de film.

Le film / la rétrospective candidat(e) doit impérativement être présenté/e à la commission avant sa sortie en salles (voir dates de dépôt et de commission).

Pour ce faire, vous devez prendre contact au préalable avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution en renvoyant une fiche de préinscription complétée (téléchargeable).

Le dépôt qui comprend le dossier de candidature et le lien de visionnage du film en version française et/ou en version sous-titrée s’effectue sous la forme d’un seul document PDF à envoyer à l’adresse suivante : asdrepertoire@cnc.fr

Ce dossier doit également être saisi sur la plateforme MesAides du CNC, sauf pour les rétrospectives.

La commission du 2è collège se réunit en général cinq fois par an afin d’examiner les demandes d’aide, de débattre sur l’opportunité d’une aide et de son chiffrage. Les films sont préalablement visionnés par lien et l’étude des dossiers est accompagnée, le jour de la commission, par l’audition de 15 minutes du distributeur.

Les membres sont particulièrement attentifs aux efforts du distributeur pour assurer une diffusion du film ou de la rétrospective en région. On entend par rétrospective un programme de films liés à un auteur ou une thématique.

Les éléments pris en considération pour l'attribution d'une aide et la fixation de son montant sont, notamment :

• la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, leur rareté et leur intérêt au regard de l’histoire du cinéma,
• les prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d’exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé,
  
  ainsi que
• le respect des engagements souscrits dans la convention d’aide au titre de l’attribution d’aides précédentes.
• La taille ainsi que la situation financière et juridique de l’entreprise

Ce dernier s’engage :

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, notamment en termes de budget et de programmation en salles,
   
• à faire un effort en termes d’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 15 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
   
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine,
   
• à communiquer au CNC dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sortie en salles du film, les justificatifs des dépenses et les 15 bordereaux de recettes de 15 établissements cinématographiques différents.

Le versement de l’aide au film par film intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l’autre moitié à réception de l’ensemble des justificatifs.

Pour saisir son dossier de demande d’aide via le site CNC MesAides :
Déposer mon dossier sur CNC MesAides
Consulter le guide d'utilisation, la FAQ et les tutoriels vidéo

L’aide aux entreprises est réservée aux entreprises qui ont une activité régulière de distribution. Cette aide est donc réservée aux entreprises qui :
- ont distribué au moins 3 films et/ou rétrospectives de répertoire au cours de chacune des 2 années précédant l’année de la demande, avec dérogation possible à la répartition des 6 sorties sur ces deux années
- et ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins 3 sorties, d’un ou plusieurs films inédits, au cours de chacune des 2 années précédant l’année de la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.
ou
ont bénéficié d’une aide au programme de films de répertoire au cours de l’année précédant l’année de la demande.

L’aide aux entreprises comporte deux volets : l’aide à la structure et l’aide pour la sortie d’un programme annuel de films. Les sociétés peuvent solliciter l’un ou l’autre, ou même cumuler les deux (voir l’articulation des 2 dispositifs d’aide)

La commission se réunit une fois par an, courant avril.

Les dossiers de candidature ne sont pas disponibles en ligne.

Veuillez prendre contact avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution début novembre afin de vérifier l’éligibilité de votre société.

Si votre société est jugée éligible, un dossier de candidature vous sera adressé courant décembre pour une remise des dossiers début février. Il vous sera notamment demandé un état détaillé de vos sorties sur l’année précédente, des informations sur vos films à venir et enfin des éléments financiers et juridiques sur votre société (un cabinet d’expertise comptable mandaté par le CNC sera amené à collecter et analyser ces derniers éléments).

Les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure dont les objets de dépenses sont, à partir de 2026, relatifs au fonctionnement de l’entreprise candidate :

1. Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative, y compris le travail réalisé sur le catalogue et le renouvellement des droits, de la gestion financière et comptable embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
    
2. Dépenses de fonctionnement relatives à l’activité de distribution en salles, notamment les loyers, les frais de communication électronique, les frais de fournitures et matériels, les abonnements professionnels, ainsi que les dépenses relatives aux prestations de comptabilité externes ;
    
3. Dépenses de formation des personnels en lien avec l’activité de distribution en salles, notamment liées à l’usage des nouvelles technologies.

Attention : Ne sont pas éligibles les dépenses qui sont déjà comprises dans les frais de sorties de films (voir liste des frais téléchargeable).

La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :

• Le respect des engagements contractés avec le CNC
• Le nombre et la qualité des films sortis l’année passée et sur l’année à venir ainsi que les caractéristiques des salles choisies pour ces sorties
• La cohérence de la ligne éditoriale
• La taille et la situation juridique de l’entreprise
• La situation financière de l’entreprise, notamment sa situation de trésorerie, le niveau de ses fonds propres et ses perspectives économiques
• La pertinence et montant des frais de fonctionnement de la structure

Le versement de cette aide s’effectue en une seule fois, à la signature de la convention.

En contrepartie de l’aide à la structure, le distributeur s’engage :

• à avoir une activité régulière de distribution d’œuvres au cours de l’année susvisée,
   
• à intégrer le personnel de programmation au sein de la société
   
• à rendre le plus aisé possible l’accès des œuvres qu’elle distribue pour les salles Art et Essai sur l’ensemble du territoire,
   
• à réaliser les objets de dépenses présentés dans le cadre de cette demande d’aide dont le montant devra être équivalent, au minimum, au montant de l’aide octroyée (le distributeur devra être en mesure de communiquer le détail chiffré des dépenses réalisées correspondant aux objets de dépenses citées plus haut)

Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un nombre déterminé de films et sur des titres et réalisateurs précis.

A partir de 2026, il peut comprendre de 3 à 7 sorties de films de répertoire et/ou rétrospectives à distribuer sur l’année.
Les titres des films sur lesquels la société s’engage peuvent faire l’objet de modifications en cours d’année après avis de la commission et accord du CNC.

La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :

• Respect des engagements pris au titre des aides précédentes
   
• Qualité et cohérence de la ligne éditoriale
  • les qualités artistiques des œuvres cinématographiques, leur rareté et leur intérêt au regard de l’Histoire du cinéma
  • la diversité des films notamment s’agissant de leur nationalité
  • l’opportunité de leur ressortie aujourd’hui
  • le respect du format initial des œuvres dans leur exploitation en salles
     
• Qualité et cohérence du travail de distribution sur les films du programme
  • le budget et le plan de sortie (nombre de copies et la nature des salles)
    Rappel : 2 copies minimum dont 1 en région sont exigées en première semaine
  • la pertinence du plan média au regard de la nature des films notamment la qualité des outils d’accompagnements et de contextualisation des œuvres
  • la qualité du travail de promotion y compris par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies
  • l’organisation d’évènements autour de la sortie, impliquant notamment le déplacement et la rémunération d’intervenants en salles : diffusion en régions (organisation d’avant-premières, de débats et/ ou rencontres, travail de coordination avec des associations diverses, …)
  • la circulation des films sur l’ensemble du territoire (15 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles)
  • la nature des salles dans lesquelles les films ont circulé (salles indépendantes, de circuits, classées ou non art et essai, …)
  • la pratique des minima garantis vis-à-vis des exploitants
  • la participation à des événements nationaux ou à la mise en réseau avec des institutions et des festivals permettant une meilleure communication autour du film ou de la rétrospective.
  • la durée de détention des droits
  • le rythme et la répartition des sorties des films sur l’année
     
• Situation financière de l’entreprise, et plus précisément la cohérence de la stratégie d’investissement de l’entreprise au regard de cette situation financière, notamment en considération du niveau de ses fonds propres et de sa dette ainsi que de sa capacité d’endettement
   
• Taille de l’entreprise, sa situation juridique et composition de son chiffre d’affaires

Un montant moyen identique est attribué sur chacun des films alors que les rétrospectives peuvent bénéficier d’un montant différent. Cependant, le distributeur peut moduler cette répartition avant chacune des sorties, à condition que le montant de l’affectation soit au minimum de 500 € par film (pas de montant plafond requis).

Lorsqu'une société est soutenue par une aide au programme, elle ne peut plus être candidate à l'aide au film par film même si elle n'a pas été soutenue pour toutes les œuvres souhaitées.

En contrepartie de l’aide au programme, le distributeur s’engage :

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution,
   
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, s’agissant notamment du budget,
   
• à faire un effort concernant l’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 15 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
   
• à communiquer un certain nombre d’éléments relatifs aux conditions de sortie (visa, matériel de promotion, supports de visionnage, justificatifs des dépenses, mandat de distribution enregistré au RCA, numéro ISAN, 15 bordereaux de 15 établissements différents, notamment).

Le CNC sera particulièrement attentif à ne pas constater d’excès quant à la pratique de minima garantis à l’attention des salles, son objectif étant d’optimiser la circulation des films sur l’ensemble du territoire.

Le versement de l’aide au programme s’effectue en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.