Les engagements de diffusion

Le 13 mai 2016, l’accord interprofessionnel sur les engagements de programmation et de diffusion a été signé notamment par les organisations professionnelles de distributeurs de films.
  • Secteur : Cinéma
  • Phase d'intervention : Distribution
  • Type de soutien :
  • Type d'aide :
  • Demandeur :

Cet accord prévoit que les engagements de diffusion entrent en vigueur dès le 1er janvier2017 et indique que : « les organisations professionnelles, signataires du présent accord, s’accordent à reconnaitre comme un objectif d’intérêt général que la part des plans de sortie des films recommandés art et essai dits « porteurs », c’est-à-dire sortis sur plus de 175 points de diffusion, consacrée aux établissements situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones rurales soit supérieure à :

  • 17 % du plan de sortie pour les films recommandés art et essai présents dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale,
  • 25 % du plan de sortie pour les films recommandés art et essai présents dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale.

Lorsque ces taux ne sont pas atteints, est réputé rempli l’engagement du distributeur si ce dernier peut justifier de la proposition, conforme aux usages professionnels, qu’il a faite aux exploitants situés dans ces agglomérations. »


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