Groupements et ententes de programmation éligibles au dispositif
La mesure s’adresse aux groupements et ententes de programmation tels que définis à l’article L.212-19 du Code du cinéma et de l’image animée et qui respectent, par ailleurs, les conditions suivantes :
- au moins 50 % des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont le groupement ou l’entreprise pilote de l’entente assure la programmation appartiennent à des établissements indépendants de ce groupement ou de cette entreprise, selon les critères suivants :
- l’établissement n’est pas directement exploité par le groupement ou l’entreprise pilote,
- la personne qui exploite l’établissement n’est pas une filiale, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, du groupement ou de l’entreprise pilote de l’entente ou n’est pas contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du même code par une filiale du groupement ou de l’entreprise pilote de l’entente,
- le groupement ou l’entreprise pilote de l’entente n’est pas une filiale, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, de la personne qui exploite l’établissement,
- le groupement ou l’entreprise pilote de l’entente et la personne qui exploite l’établissement ne sont pas filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, de la même société.
Calcul du montant de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé au prorata de la part de marché respective de chaque groupement ou entreprise pilote et en fonction des crédits affectés à l’aide.
La part de marché du groupement ou de l’entreprise pilote correspond au rapport entre le chiffre d’affaires moyens résultant de la programmation de cinémas indépendants (tels que définis au point précédent) sur une période de référence définie ci-dessous et la somme des chiffres d’affaires moyens résultant de la programmation de cinémas indépendants sur la même période par l’ensemble des groupements et entreprises pilotes des ententes éligibles.
| Date de création du groupement ou de l’entente |
Période de référence |
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Avant le 1er janvier 2017
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1er janvier 2017 au 31 décembre 2019
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Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017
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1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
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Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
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1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
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Obtention et versement de l’aide
Pour l'obtention de l'aide, les groupements et ententes de programmation complètent et transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, disponible sur le lien suivant :
