décision du 20 juillet 2007 de la Directrice Générale du CNC portant agrément modificatif de la formule "UGC illimité", publiée le 25 juillet 2007

La directrice générale du centre national de la cinématographie

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Considérant que le groupe MK2, ne peut être, au regard de sa part de marché sur Paris et les départements de la petite couronne parisiennes appréhendés comme une zone d'attraction unique, ni exploitant garant, ni exploitant garanti ; que par conséquent, cette situation peut conduire à limiter ses possibilités d'offres commerciales ;

Considérant, que dans le cadre de ce contrat d'association, les distributeurs seront rémunérés sur la base du même prix de référence que celui sur lequel UGC s'est engagé, soit 5,03€ ou au tarif de la séance, si celui-ci est inférieur.

Considérant que l'élargissement aux cinémas MK2 du périmètre de salles acceptant le programme "UGC illimité" et, en parallèle, la mise en place de la formule "UGC illimité à 2" devraient conférer au programme "UGC illimité" un fort effet d'attraction qui risque d'une part, de créer au bénéfice d'UGC un avantage déterminant par rapport à toute autre formule d'abonnement "illimité" sur la zone de Paris intra muros et d'autre part, d'entraîner des répercussions sur le marché de l'exploitation parisienne et sur celui de la distribution ;

Considérant qu'au regard de ces risques et des tensions concurrentielles qui pourraient en résulter, il convient que l'échéance de cet agrément soit fixée, pour ce qui concerne l'adhésion des salles MK2 au programme "UGC illimité", au 14 mars 2009 et que dans l'intervalle, il soit procédé à une surveillance du marché parisien afin de veiller à ce que des opérateurs collectivement dominants ne puissent, le cas échéant, abuser de leur position.

décide :

Article 1er :

Un agrément modificatif est délivré à la société UGC Ciné Cité pour le contrat d'association qu'elle a conclu le 7 juin 2007 avec le groupe MK2 en tant qu'adhérent non garanti ;

Cet agrément modificatif est délivré pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2007, date de délivrance de l'agrément à la formule "UGC illimité" ;

La liste des salles de spectacles cinématographiques acceptant la formule "UGC illimité" incluant la formule "UGC illimité à 2" est complétée par les onze établissements détenus par le groupe MK2 à Paris.
 

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Directeur général d'UGC Ciné Cité, à M. Karmitz représentant le groupe MK2 et à la Présidente de la commission précitée, et fera l’objet d’une publication sur le site Internet du Centre national de la cinématographie.