Aide sélective à la distribution - 1er collège (films inédits)

Descriptif de l’aide sélective à la distribution (aide au film par film et aide aux entreprises)

1. Les critères d’éligibilité des œuvres

Ces aides s’adressent à des œuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc….

Elles concernent exclusivement les films inédits en salles dont les dépenses de sortie n’excèdent pas 550 000 € (cf. liste des frais téléchargeable).
Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.

L'œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel).
L'œuvre devra également disposer d'un numéro ISAN.

2. Les critères d’éligibilité des sociétés de distribution

Ces dispositifs s’adressent aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €.

Les sociétés candidates doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs et être à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

Elles doivent également respecter les obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-17 du Règlement Général des Aides. Son responsable (ou une personne dédiée de la société) doit avoir suivi et validé la formation contre les violences sexistes et sexuelles dispensée par le CNC.

Elles doivent enfin être à jour des versements des cotisations professionnelles CNC.

Des critères spécifiques d’éligibilité en lien avec une activité de distribution passée existent pour chacun des dispositifs (voir descriptif de l’aide au film par film et/ou de l’aide aux entreprises)

(*) Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes : Être établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agences permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide.

3. Les aides

La présidence du CNC décide de l'attribution des aides et de la fixation de leur montant après avis de la commission d’aide sélective à la distribution. Le premier collège de la commission est composé de 13 membres dont un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).

Ces aides sont sélectives et guidées principalement par la qualité de l'œuvre ainsi que par la qualité du travail de distribution (voir le détail des critères pour chacun des dispositifs ci-après).

Le montant total des aides publiques pour une même œuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé - bonus compris -, contribution CNC, aide à la diversité...) ne peut excéder 50% de l'investissement du distributeur, c'est à dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais téléchargeable) et du minimum garanti pour l'exploitation salles (si le montant du MG pour l’exploitation en salle n’apparait pas dans le mandat de distribution, un simple formulaire (téléchargeable) signé par le distributeur, sans cosignature du producteur ou du vendeur, peut permettre de le prendre en compte dans votre investissement).

Le montant total des aides publiques peut atteindre 70% de l'investissement distributeur pour les œuvres cinématographiques "difficiles" c'est-à-dire les premiers et deuxièmes longs-métrages de réalisatrice/teur, les programmes de courts-métrages et les films dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié (70% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.

4. L'articulation des 2 dispositifs d'aide : l'aide au film par film et l'aide aux entreprises

Les aides sélectives du 1er collège visent à concourir au maintien et/ou au développement des sociétés déjà en activité. Pour ce faire, ont été mis en place deux dispositifs qui se complètent et visent à soutenir des sociétés de taille et nature différentes.

L’aide au film par film est le premier guichet d’aide qui s’adresse aux sociétés nouvellement créées (ayant toutefois déjà réalisées 3 sorties), aux sociétés disposant d’une activité occasionnelle ou qui ne bénéficient pas de l’aide aux entreprises.

Lorsque l’activité des sociétés se développe et devient suffisamment régulière, ces dernières peuvent prétendre à l'aide aux entreprises qui compte 2 volets : l'aide à la structure (qui vient soutenir, pour les sociétés les plus fragiles, des frais de structure) et l'aide au programme (de 4 à 7 films à distribuer sur l'année, jusqu'à 10 dans certaines conditions).

Si la commission choisit d'octroyer une aide aux entreprises, celle-ci peut prendre plusieurs formes :

• une aide à la structure seule auquel cas le distributeur continue de présenter ses sorties à l'aide au film par film
• une aide à la structure et une aide au programme (le distributeur ne peut plus prétendre à l'aide au film par film)
• une aide au programme seule, pour les sociétés les plus développées, dont la moyenne d'aide est toutefois sensiblement plus importante, à la mesure de budgets de sortie plus conséquents (le distributeur, là non plus, ne peut plus prétendre à l'aide au film par film)

L'aide aux entreprises de distribution est un dispositif sélectif, comme l'aide au film par film.

Aide sélective à la distribution de films inédits : aide film par film

1. Les critères spécifiques d’éligibilité des sociétés à l’aide au film par film

Les sociétés qui sont éligibles à ce dispositif doivent répondre aux critères généraux d’éligibilité (capital social, cotisations sociales et professionnelles CNC…) et témoigner d’une activité de distribution c’est-à-dire les entreprises qui :

1° Soit ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant l’année de la demande ;
2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l’intention de conclure de tels mandats pour la distribution d’au moins deux autres œuvres cinématographiques dans les douze mois suivant la demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d’une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins trois œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant l’année de la demande.

Une activité de distribution ne sera pas exigée du distributeur dans le cas où il candidate pour le premier film d’un réalisateur ayant obtenu l’avance sur recettes.

2. Les modalités du dépôt de dossier et d’examen

Le film candidat doit impérativement être présenté à la commission avant sa sortie en salles.

Pour ce faire, vous devez prendre contact au minimum 3 mois avant la sortie du film avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution en renvoyant une fiche de préinscription complétée (téléchargeable) à l’adresse suivante : asd1ercollege@cnc.fr

ATTENTION : passé ce délai, aucune candidature ne sera admise.

Le secrétariat vous communiquera alors :

• une date de dépôt du dossier de demande (dossier à remettre par mail en format PDF à l’adresse suivante asd1ercollege@cnc.fr d’une part et à saisir dans la plateforme MesAides du CNC d’autre part)
• une date de passage en commission qui s’effectue 3 à 4 semaines en moyenne avant la sortie du film (selon les possibilités du calendrier).

La commission se réunit au CNC chaque semaine pour visionner sur grand écran ou par lien de visionnage les œuvres candidates et débattre de l’opportunité d’une aide et de son chiffrage, au vu de la nature du film et des éléments du dossier de candidature.

Par ailleurs, les distributeurs pourront être auditionnés une fois par an pendant 15 minutes par la commission afin de présenter leur société, leur ligne éditoriale et leur travail de distribution.

3. Les critères d’attribution d’aide

Les éléments pris en considération pour l'attribution d'une aide et la fixation de son montant sont, notamment :

• La qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions budgétaires et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d’exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, y compris par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies et par l’organisation d’évènements autour de la sortie, impliquant notamment le déplacement et la rémunération d’intervenants en salles ;
   
• La taille de l’entreprise ;
   
• La situation financière et juridique de l’entreprise ;
   
• Le respect des engagements de diffusion pour les films classés art et essai « porteurs » sortis l’année précédente :
  • 17% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale entre 175 et 250 établissements
  • 25% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale sur plus de 250 établissements.
     
• Le respect des engagements souscrits dans la convention d’aide, au titre de l’attribution d’aides précédentes

Les premiers longs métrages de réalisateurs bénéficiaires en production d'une avance sur recettes, avant ou après réalisation, présentés à la commission lors des séances du film par film le jeudi soir, bénéficient d’une aide minimale de 15.500 € sous réserve d’un plan de sortie et d'un budget cohérent. La commission peut proposer un montant plus élevé au regard, principalement, de la qualité du film, de son budget et de sa stratégie de sortie.
Les engagements du distributeur et les conditions de versement sont les mêmes qu’à l’aide au film par film.

4. Les engagements du distributeur

Ce dernier s’engage :

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, notamment en termes de budget et de programmation en salles,
• à faire un effort en termes d’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 30 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine.
• à communiquer au CNC dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sortie en salles du film, les justificatifs des dépenses et les 30 bordereaux de recettes de 30 établissements cinématographiques différents

Le versement de l’aide au film par film intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l’autre moitié à réception de l’ensemble des justificatifs.

Aide sélective à la distribution de films inédits : aide aux entreprises (avec 2 volets l’aide à la structure et l’aide au programme)

1. Les critères spécifiques d’éligibilité des sociétés à l’aide aux entreprises

L’aide aux entreprises est réservée aux entreprises qui ont une activité régulière de distribution. Cette aide est donc réservée aux entreprises qui :

• ont effectué au moins 3 sorties, d’un ou plusieurs films inédits, sur chacune des 2 années précédant l’année de la demande ;
   
• et ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins 3 sorties, d’un ou plusieurs films inédits, au cours de chacune des 2 années précédant l’année de la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.
  ou
  ont bénéficié d’une aide au programme de films inédits au cours de l’année précédant l’année de la demande

L’aide aux entreprises comporte 2 volets : l’aide à la structure et l’aide pour la sortie d’un programme annuel de films. Les sociétés peuvent solliciter l’un ou l’autre, ou même cumuler les deux (voir l’articulation des 2 dispositifs d’aide)

La commission se réunit à deux reprises dans l’année, 4 jours en mars avec audition des distributeurs et 1 journée en juin (sans audition).

2. Les modalités du dépôt de dossier et d’examen

Les dossiers de candidature ne sont pas disponibles en ligne.
Veuillez prendre contact avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution début novembre afin de vérifier l’éligibilité de votre société.

Si votre société est jugée éligible, un dossier de candidature vous sera adressé courant décembre pour une remise du dossier durant la 3ème semaine de janvier.
Il vous sera notamment demandé un état détaillé de vos sorties sur l’année précédente, des informations sur vos films à venir et enfin des éléments financiers et juridiques sur votre société (un cabinet d’expertise comptable mandaté par le CNC sera amené à collecter et analyser ces derniers éléments).

3. L’aide à la structure

A partir de 2026, les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure dont les objets de dépenses, relatifs au fonctionnement de l’entreprise, sont les suivants :

1. Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative, y compris le travail réalisé sur le catalogue et le renouvellement des droits, de la gestion financière et comptable embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
2. Dépenses de fonctionnement relatives à l’activité de distribution en salles, notamment les loyers, les frais de communication électronique, les frais de fournitures et matériels, les abonnements professionnels, ainsi que les dépenses relatives aux prestations de comptabilité externes ;
3. Dépenses de formation des personnels en lien avec l’activité de distribution en salles, notamment liées à l’usage des nouvelles technologies.
   
   Attention : Ne sont pas éligibles les dépenses qui sont déjà comprises dans les frais de sorties de films (voir liste des frais téléchargeable).

La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :

• Le respect des engagements contractés avec le CNC
• Le nombre et la qualité des films sortis l’année passée et sur l’année à venir ainsi que les caractéristiques des salles choisies pour ces sorties
• La cohérence de la ligne éditoriale
• La taille et la situation juridique de l’entreprise
• La situation financière de l’entreprise, notamment sa situation de trésorerie, le niveau de ses fonds propres et ses perspectives économiques
• La pertinence et montant des frais de fonctionnement de la structure

Le versement de cette aide s’effectue en une seule fois, à la signature de la convention.

En contrepartie de l’aide à la structure, le distributeur s’engage :

• à avoir une activité régulière de distribution d’œuvres au cours de l’année susvisée,
• à intégrer le personnel de programmation au sein de la société
• à rendre le plus aisé possible l’accès des œuvres qu’elle distribue pour les salles Art et Essai sur l’ensemble du territoire.
• à réaliser les objets de dépenses présentés dans le cadre de cette demande d’aide dont le montant devra être équivalent, au minimum, au montant de l’aide octroyée (le distributeur devra être en mesure de communiquer le détail chiffré des dépenses réalisées correspondant aux objets de dépenses citées plus haut)

4. L’aide au programme

Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un nombre déterminé de films et sur des titres et réalisateurs précis.

Il peut comprendre de 4 à 7 films à distribuer sur l'année, et, à partir de 2026, jusqu’à 10 films dans certaines conditions.

Les 8e et 9e films pourront être indifféremment :
- des 1ers films d’avance sur recettes
- des 2e films d’avance sur recettes
- des documentaires soutenus en production par l’avance sur recettes (quel que soit le collège) ou par le Fonds d’aide à l’innovation documentaire de création (à l’écriture, au développement et/ou au développement renforcé)

Le 10e film ne pourra être que :
- un documentaire soutenu en production l’avance sur recettes (quel que soit le collège)
- ou un documentaire soutenu par le Fonds d’aide à l’innovation documentaire de création.

Pour les sociétés bénéficiaires d’une aide au programme au titre du 1er et du 3è collèges, le nombre de films soutenus ne peut dépasser 10 sous réserve que les 8è, 9è et 10è films respectent les conditions visées ci-dessus.

Le nombre de films maximum susceptible d’être soutenus lors de la session de mars, est de 5 voire 6 (dans certaines conditions), avec la possibilité de rajouter d’autres films lors de la session de juin.

Les titres des films sur lesquels la société s’engage peuvent faire l’objet de modifications en cours d’année après avis de la commission et accord du CNC.

La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :

• Le respect des engagements pris au titre des aides précédentes
   
• La qualité et la cohérence de la ligne éditoriale
  • qualités cinématographiques des films, leur singularité
  • sélection des films en festivals, prix obtenu(s), reconnaissance critique
  • suivi d’auteurs
     
• La qualité et cohérence du travail de distribution sur les films du programme
  • nombre de salles en 1ère semaine
  • montant des budgets de sortie (frais plafonnés à 550 000 €/750 0000 € pour les films d’animation)
    La commission pourra examiner des demandes de dérogations à ce plafond de frais dans le cas où les frais de relance auraient été engagés après la sortie pour accompagner la bonne réception en salles du film.
  • pertinence du plan média au regard de la nature du film
  • travail d’animation y compris en province (organisation d’avant-premières, de débats et/ ou rencontres notamment avec la prise en charge des frais de déplacements et de rémunération des intervenants, travail de coordination avec des associations diverses…)
  • circulation du film sur l’ensemble du territoire (30 établissements différents minimum sur un an d’exploitation commerciale sont exigés)
  • nature des salles dans lesquelles le film a circulé (salles indépendantes, de circuits, classées ou non art et essai, …) ; il est recommandé 20 % de salles classées art et essai pour Paris et 30% pour la France en première semaine d’exploitation
  • rythme et répartition des sorties sur l’ensemble de l’année
  • prise de risque sur un certain type d’œuvres comme les 1er et 2e films de réalisateurs (français ou étrangers) distribués en France, les documentaires, les films issus de cinématographies peu diffusées … ; et par l’octroi d’un minimum garanti dès le stade de l’écriture ou de la production du film
     
• La situation financière de l’entreprise, et plus précisément la cohérence de la stratégie d’investissement de l’entreprise au regard de cette situation financière, notamment en considération du niveau de ses fonds propres et de sa dette ainsi que de sa capacité d’endettement
   
• La taille de l’entreprise, sa situation juridique et composition de son chiffre d’affaires
   
• Le respect des engagements de diffusion pour les films classés art et essai « porteurs » sortis l’année précédente :
  - 17% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale entre 175 et 250 établissements
  - 25% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale sur plus de 250 établissements

Un montant moyen identique est attribué sur chacun des films. Cependant, le distributeur peut moduler cette répartition, à condition que le montant de l’affectation soit au minimum de 500 € par film (pas de montant plafond requis).

Lorsqu'une société est soutenue par une aide au programme, elle ne peut plus être candidate à l'aide au film par film même si elle n'a pas été soutenue pour toutes les œuvres souhaitées.

En contrepartie de l’aide au programme, le distributeur s’engage :

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, s’agissant notamment du budget,
• à faire un effort concernant l’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 30 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine (un minimum de 20% de salles classées art et essai à Paris et de 30% pour la France).
• à communiquer un certain nombre d’éléments relatifs aux conditions de sortie (visa, matériel de promotion, supports de visionnage, justificatifs des dépenses, mandat de distribution enregistré au RCA, numéro ISAN, 30 bordereaux de 30 établissements différents, notamment).

Le versement de l’aide au programme s’effectue en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.