Aide sélective à la distribution - 3e collège (films pour le jeune public)

Pour l’aide au film par film, les sociétés qui répondent aux critères généraux d’éligibilité (capital social, cotisations sociales et professionnelles CNC…) sont éligibles dès leur première sortie de film.

Le film candidat doit impérativement être présenté à la commission avant sa sortie en salles (voir dates de dépôt et de commission). Pour ce faire, vous devez prendre contact au préalable avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution en renvoyant une fiche de préinscription complétée (téléchargeable).

Le dépôt qui comprend le dossier de candidature, les éléments pédagogiques et le lien de visionnage du film en version française et/ou en version sous-titrée s’effectue sous la forme d’un seul document PDF à envoyer à l’adresse mail suivante : asdjp@cnc.fr.
Si le fichier est trop lourd, merci de l’adresser via WeSend le cas échant.

La commission du 3ème collège se réunit en général cinq fois par an afin d’examiner les demandes d’aide, de débattre sur l’opportunité d’une aide et de son chiffrage. Les films sont préalablement visionnés par lien et l’étude des dossiers est accompagnée, le jour de la commission, par l’audition de 15 minutes du distributeur.

Les éléments pris en considération pour l'attribution d'une aide et la fixation de son montant sont, notamment :

• La qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, de leur intérêt au regard de la tranche d’âge principalement ciblée, des prévisions budgétaires et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d’exposition des œuvres en salles, de l’élaboration de documents spécifiques d’accompagnement des sorties en salles des œuvres, à visée pédagogique, adaptés à la tranche d’âge ciblée, du travail de promotion envisagé, y compris par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies et par l’organisation d’évènements autour de la sortie, impliquant notamment le déplacement et la rémunération d’intervenants en salles ;
   
• La taille de l’entreprise ;
   
• La situation financière et juridique de l’entreprise ;
   
• Le respect des engagements de diffusion pour les films classés art et essai « porteurs » sortis l’année précédente :
  • 17% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale entre 175 et 250 établissements
  • 25% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale sur plus de 250 établissements.
     
• Le respect des engagements souscrits dans la convention d’aide, au titre de l’attribution d’aides précédentes.

Ce dernier s’engage :

• à distribuer le film en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution ; 
   
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, notamment en termes de budget et de programmation en salles ;
   
• à faire un effort en termes d’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 30 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en région, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles ;
   
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine ;
   
• à communiquer au CNC dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sortie en salles du film, les justificatifs des dépenses et les 30 bordereaux de recettes de 30 établissements cinématographiques différents

Le versement de l’aide intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l’autre moitié à réception de l’ensemble des justificatifs.

L’aide aux entreprises est réservée aux entreprises qui ont une activité régulière de distribution. Cette aide est donc réservée aux entreprises qui :

- ont effectué au moins 3 sorties, d’un ou plusieurs films à destination du jeune public/public jeune, sur chacune des 2 années précédant l’année de la demande, avec dérogation possible à la répartition des 6 sorties sur ces deux années ;
- et ont présenté une demande d’aide au film par film pour au moins 3 sorties, d’un ou plusieurs films à destination du jeune public/public jeune, au cours de chacune des 2 années précédant l’année de la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié d’entre elles.
ou
ont bénéficié d’une aide au programme de films inédits (incluant une ou plusieurs œuvres jeune public/public jeune) ou une aide programme en direction du jeune public / public jeune au cours de l’année précédant l’année de la demande

L’aide aux entreprises comporte 2 volets : l’aide à la structure et l’aide pour la sortie d’un programme annuel de films. Les sociétés peuvent solliciter l’un ou l’autre, ou même cumuler les deux (voir l’articulation des 2 dispositifs dans le fonctionnement de l’aide sélective à la distribution).

La commission se réunit à deux reprises dans l’année, une journée en mars avec audition des distributeurs et une journée en juin.

Les dossiers de candidature ne sont pas disponibles en ligne.
Veuillez prendre contact avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution début novembre afin de vérifier l’éligibilité de votre société.

Si votre société est jugée éligible, un dossier de candidature vous sera adressé courant décembre pour une remise du dossier durant la 3ème semaine de janvier.
Il vous sera notamment demandé un état détaillé de vos sorties sur l’année précédente, des informations sur vos films à venir et enfin des éléments financiers et juridiques sur votre société (un cabinet d’expertise comptable mandaté par le CNC sera amené à collecter et analyser ces derniers éléments).

Les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure dont les objets de dépenses sont, à partir de 2026, relatifs au fonctionnement de l’entreprise candidate :

1. Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative, y compris le travail réalisé sur le catalogue et le renouvellement des droits, de la gestion financière et comptable embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
    
2. Dépenses de fonctionnement relatives à l’activité de distribution en salles, notamment les loyers, les frais de communication électronique, les frais de fournitures et matériels, les abonnements professionnels, ainsi que les dépenses relatives aux prestations de comptabilité externes ;
    
3. Dépenses de formation des personnels en lien avec l’activité de distribution en salles, notamment liées à l’usage des nouvelles technologies.

Attention : Ne sont pas éligibles les dépenses qui sont déjà comprises dans les frais de sorties de films (voir liste des frais téléchargeable).

La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :

• Le respect des engagements contractés avec le CNC,
• Le nombre et la qualité des films sortis l’année passée et sur l’année à venir ainsi que les caractéristiques des salles choisies pour ces sorties,
• La cohérence de la ligne éditoriale,
• La taille et la situation juridique de l’entreprise,
• La situation financière de l’entreprise, notamment sa situation de trésorerie, le niveau de ses fonds propres et ses perspectives économiques,
• La pertinence et montant des frais de fonctionnement de la structure.

Le versement de cette aide s’effectue en une seule fois, à la signature de la convention.

En contrepartie de l’aide à la structure, le distributeur s’engage :

• à avoir une activité régulière de distribution d’œuvres au cours de l’année susvisée,
• à intégrer le personnel de programmation au sein de la société
• à rendre le plus aisé possible l’accès des œuvres qu’elle distribue pour les salles Art et Essai sur l’ensemble du territoire.
• à réaliser les objets de dépenses présentés dans le cadre de cette demande d’aide dont le montant devra être équivalent, au minimum, au montant de l’aide octroyée (le distributeur devra être en mesure de communiquer le détail chiffré des dépenses réalisées correspondant aux objets de dépenses citées plus haut)

Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un nombre déterminé de films et sur des titres et réalisateurs précis.

Il peut comprendre de 3 à 7 films à distribuer sur l'année, et, à partir de 2026, jusqu’à 10 films dans certaines conditions.
Les 8e et 9e films pourront être indifféremment :
- des 1ers films d’avance sur recettes
- des 2e films d’avance sur recettes
- des documentaires soutenus en production par l’avance sur recettes (quel que soit le collège) ou par le Fonds d’aide à l’innovation documentaire de création (à l’écriture, au développement et/ou au développement renforcé)

Le 10e film ne pourra être que :
- un documentaire soutenu en production l’avance sur recettes (quel que soit le collège)
- ou un documentaire soutenu par le Fonds d’aide à l’innovation documentaire de création.

Le nombre de films maximum susceptible d’être soutenus lors de la session de mars, est de 4 voire 6 (dans certaines conditions), avec la possibilité de rajouter d’autres films lors de la session de juin.

Les titres des films sur lesquels la société s’engage peuvent faire l’objet de modifications en cours d’année après avis de la commission et accord du CNC.

Lorsqu'une société est soutenue par une aide au programme, elle ne peut plus être candidate à l'aide au film par film même si elle n'a pas été soutenue pour toutes les œuvres souhaitées.

Les distributeurs qui seraient soutenus à l’aide au programme du 1er collège 2026 pourraient :
- continuer à solliciter occasionnellement des compléments d’aide auprès du 3è collège pour des films en direction du Jeune public (l’affectation devra être au minimum équivalente à la moyenne d’aide au programme)
ou
- solliciter également une aide au programme auprès du 3e collège avec un minimum de 3 films et un maximum de 7 à 10 films pour l’ensemble des programmes des 1er et 3e collèges.

La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :

• Respect des engagements pris au titre des aides précédentes
   
• Qualité et cohérence de la ligne éditoriale
  • les qualités artistiques des œuvres cinématographiques, l’originalité de leur propos ou de leur traitement
  • leur intérêt au regard de la tranche d’âge principalement ciblée
     
• Qualité et cohérence du travail de distribution
  • La nature des sorties : le budget prévu et les autres aides perçues ou à percevoir ainsi que le plan de sortie (nombre de copies et nature des salles)
  • les efforts prévus en termes d’exposition des œuvres en salles et notamment le travail d’accompagnement et de sensibilisation en direction du jeune public et / ou des enseignants, animateurs, programmateurs
  • l’élaboration de documents spécifiques d’accompagnement des sorties en salles des œuvres, à visée pédagogique, adaptés à la tranche d’âge ciblée
  • le travail de promotion envisagé, y compris par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies
  • l’organisation d’évènements autour de la sortie, impliquant notamment le déplacement et la rémunération d’intervenants en salles
  • la cohérence entre la nature du film, le public visé et le plan de diffusion
     
• Situation financière de l’entreprise, et plus précisément la cohérence de la stratégie d’investissement de l’entreprise au regard de cette situation financière, notamment en considération du niveau de ses fonds propres et de sa dette ainsi que de sa capacité d’endettement
   
• Taille de l’entreprise, sa situation juridique et composition de son chiffre d’affaires
   
• Le respect des engagements de diffusion pour les films classés art et essai « porteurs » que sortis l’année précédente :
  - 17% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale entre 175 et 250 établissements
  - 25% du plan de sortie soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants, dans le cas d’une sortie nationale sur plus de 250 établissements

Un montant moyen identique est attribué sur chacun des films. Cependant, le distributeur peut moduler cette répartition, à condition que le montant de l’affectation soit au minimum de 500 € par film (pas de montant plafond requis).

Lorsqu'une société est soutenue par une aide au programme, elle ne peut plus être candidate à l'aide au film par film même si elle n'a pas été soutenue pour toutes les œuvres souhaitées.

En contrepartie de l’aide au programme, le distributeur s’engage :

• à distribuer les films en salles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la décision d’attribution
   
• à respecter les conditions de sortie présentées à la commission, s’agissant notamment du budget,
   
• à faire un effort concernant l’exposition du film en salles en le faisant circuler dans au moins 30 établissements cinématographiques différents, à Paris comme en province, dans les 12 mois suivant sa date de sortie en salles,
   
• à respecter un pourcentage significatif de salles classées art et essai dans son plan de sortie en première semaine (un minimum de 20% de salles classées art et essai à Paris et de 30% pour la France).
   
• à communiquer un certain nombre d’éléments relatifs aux conditions de sortie (visa, matériel de promotion, supports de visionnage, justificatifs des dépenses, numéro de visa, mandat de distribution enregistré au RCA, numéro ISAN, 30 bordereaux de 30 établissements différents, notamment).

Le versement de l’aide au programme s’effectue en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.