A compter du 1er janvier 2021, et pour valider l’éligibilité de toute demande de soutien auprès du CNC, les sociétés de production établies en France doivent respecter des obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans le code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides.
Les contrats d’auteur, notamment de scénariste et de réalisateur signés avec la société de production établie en France après le 12 décembre 2021 doivent faire figurer des clauses types établies par accord professionnel, afin que le projet soit éligible aux aides du CNC.
Merci de vous référer au
bulletin officiel (à partir de la page 35 pour les œuvres cinématographiques).
Par dérogation, le CNC peut également attribuer une aide financière lorsque le demandeur établit que l’auteur avec qui est conclu le contrat remis à l’appui de la demande d’aide est un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français et que cet auteur est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion des clauses types assurant le respect des dispositions et principes mentionnés à l’alinéa précédent.
La demande de dérogation s’effectue dès le stade du dépôt du projet,
via ce formulaire.
