décision du 2 Mai 2007 de la Directrice Générale du CNC portant agrément de la formule « Carte LP », publiée le 7 juin 2007
La Directrice Générale du Centre national de cinématographie
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Considérant les effets positifs, quoique modérés sur la fréquentation cinématographique, des formules d'abonnement de type "accès illimité" et notamment celle mise en place par le GIE Carte LP ;
Considérant que les films disposant d'un potentiel commercial modeste ont bénéficié, dans des proportions relativement importantes pour certains d'entre eux, de cette nouvelle initiative tarifaire ; que la garantie apportée par le GIE Carte LP aux exploitants associés a permis et devrait encore permettre aux exploitants associés à la formule Carte LP de limiter les risques d'éviction notamment du marché parisien et celui de la région parisienne, zones particulièrement concernées par cette pratique commerciale ;
Considérant que la formule Carte LP mise en place depuis le 27 septembre 2000 et agréée depuis le 18 mars 2003, semble n'avoir affecté, en raison notamment du dispositif d'encadrement prévu par la loi susvisée, ni le pluralisme de la distribution ni celui de l'exploitation ;
Considérant que le GIE Carte LP a souscrit, pour une durée de deux ans, vis à vis de ses distributeurs, mandataires des ayants droit, les engagements prévus par l’article 27 du code de l’industrie cinématographique en ce qui concerne d’une part la fixation d’un prix de référence par place de 5,03 € et d’autre part celle d’un taux de location ;
Considérant qu'à l'issue d'une phase de concertation les engagements souscrits et acceptés par les distributeurs, mandataires des ayants droit, n'apparaissent pas contraires aux exigences de régulation souhaitées par le législateur ;
Considérant que l'engagement relatif au prix de référence a été souscrit par le GIE Carte LP pour une durée de deux ans ; que l’engagement du GIE Carte LP pour une nouvelle période de deux ans devra être examiné dans les six mois précédant l’échéance dudit engagement ; qu’à l'issue de cet examen, un agrément modificatif pourrait, le cas échéant, être délivré ;
Considérant que le maintien du prix de référence à son niveau actuel s'inscrit dans un environnement cinématographique concurrentiel modifié ;
Considérant enfin que le demandeur a reconduit depuis décembre 2003 le contrat-type d'association proposé aux exploitants souhaitant adhérer à la formule "Carte LP" alors qu'il comporte toujours, malgré les demandes de modification réitérées à plusieurs reprises de la commission d'agrément susvisée, des clauses relatives aux droits et obligations de l'exploitant garanti traduisant un certain déséquilibre dans les obligations des parties ; que ces clauses, qui portent sur "l'évolution technologique des systèmes de gestion des cartes", sur "le droit d'usage de la marque "Carte LP", bien que déjà acceptées par les exploitants garantis, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de contrôle poursuivi par l'émetteur de la formule, et qu'il appartient à l'émetteur d'y apporter, sans tarder, les modifications nécessaires.
décide :
Article 1er :
L’agrément de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples sollicité par le GIE Carte LP est accordé. Cet agrément est délivré pour l’ensemble des salles proposées et annexées(1) à la présente décision.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du GIE Carte LP et à la Présidente de la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, et fera l’objet d’une publication sur le site Internet du Centre national de la cinématographie.
